Commission de suivi de l’accord ARTT pour l’exercice 2023 Société SDEL Câbles et Autoroutes Le 12 décembre 2022
A cette réunion, ont participé :
x, Chef d’Entreprise SDEL Navis et Omexom Vienne, en lieu et place de x, Président de la société SDEL Câbles et Autoroutes
x, Délégué Syndical CGT et Membre du CSE
x, Membre du CSE
x, Membre du CSE
Objet :
Etablissement de l’avenant à l’accord ARTT pour l’exercice 2023.
Préambule :
Lieu des réunions : au siège social à Vienne (38200), à Saint-Nazaire (bureaux de SDEL Navis) et par visioconférence
Calendrier des réunions fixés en commun :
Le 07/10/2022 à 09h00
Le 14/11/2022 à 09h00
Le 12/12/2022 à 09h00
La date de fin est prévue le 12 décembre 2022.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne en un exemplaire papier. De plus, un dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE de Grenoble en support électronique, il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.
Avenant modificatif à l’accord d’ARTT de la société SDEL Câbles et Autoroutes Exercice 2023
Période de référence, la période de référence est fixée du 1er Janvier au 31 Décembre. Les jours de repos "RTT" seront soldés à la fin de la période de référence.
L’horaire hebdomadaire de référence est de 35 heures, pour le personnel Ouvriers servant de base à la modulation.
Des horaires aménagés pourront être mis en place pour des raisons de service avec l’accord de l’employeur.
La durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures en cas d’activité accrue liée au déroulage des câbles dans la limite de 48 heures sur une même semaine et 43 heures en moyenne sur 12 semaines.
L’horaire hebdomadaire de référence est de 37 heures, pour le personnel ETAM et Cadres non forfaitisés "jour" ouvrant droit à des jours de congés complémentaires. La semaine est organisée sur une base de 5 jours travaillés (7,4 h par jour).
Des horaires aménagés pourront être mis en place pour des raisons de service avec l’accord de l’employeur.
Le nombre de jours de repos "RTT" sera calculé au prorata temporis. Nota : si présence à 100 % sur l’année, 10 jours de repos "RTT" pour l’année 2023.
Il est rappelé que les absences pour maladie non professionnelle, congés sans solde et activité partielle ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de repos "RTT".
Il est important de souligner que les jours de repos "RTT" non pris seront perdues après le 31 décembre de chaque année civile, il convient à chaque salarié de s’assurer de la prise de ses jours de repos "RTT" tout au long de l’année.
Cadres, pour les personnes forfaitisées jours : 217 jours de travail par an, journée de solidarité incluse.
Organisation au bureau :
Horaires de travail du personnel bureau hors cadres et hors horaires aménagés :
Lundi à jeudi8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00 (4 x 7,5h)
Vendredi8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30 (7 h)
Organisation sur chantier :
Dans le cadre de l’accord, la semaine de travail est généralement organisée du Lundi au Vendredi. Le travail du Samedi reste exceptionnel et basé sur le volontariat.
Les horaires de chaque chantier sont établis et affichés conformément aux dispositions légales. Des horaires aménagés pourront être mis en place en fonction des contraintes des clients (ex : horaires de nuit) et avec l’accord de l’employeur.
Pour SDEL Navis dont les chantiers ne sont pas soumis à de fortes variations d’amplitude horaire, le seuil haut de modulation est abaissé à 39 heures et le paiement des heures supplémentaires est réalisé sur le mois en cours.
A noter que : Les chantiers d’OMEXOM Vienne seront tous arrêtés du 02 au 04/01/2023. Les chantiers seront tous arrêtés la semaine 52 (du 25 au 29/12/2023) sauf contraintes clients particulières.
Calendrier prévisionnel pour 2023 :
Au regard des années passées et du carnet de commandes connu à ce jour, le calendrier prévisionnel serait :
Pour Omexom Vienne :
Les périodes prévisionnelles de faible activité : Janvier à Février.
Les périodes prévisionnelles de forte activité : Mars à Décembre.
Pour SDEL Navis :
Activité continue sur l’année
Ce calendrier sera éventuellement corrigé et commenté aux réunions CSE en cours d’année.
Durant ces périodes les horaires hebdomadaires seront ajustés en plus ou moins autour des 35 heures.
Organisation des jours de repos :
Selon la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui modifie la procédure de fixation des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, nous avons décidé que le Lundi de Pentecôte était de nouveau un jour férié, chômé. Dans ce contexte, chaque salarié (ETAM et Cadres) renonce à une journée de RTT.
Nous avons calculé, pour l’exercice 2023, 9 jours maximum d’ARTT déduction faite de la journée de solidarité.
Nous avons convenu, pour cet exercice 2023, la prise en commun de jours d’ARTT (sauf contraintes clients exceptionnelles) comme suit :
Entreprise Date UF SDEL CA 19 Mai 2023 14 août 2023 OMEXOM Vienne Du 2 au 4 janvier 2023 19 Mai 2023 14 août 2023 SDEL Navis 2 janvier 2023 19 Mai 2023 14 août 2023
Le solde sera à prendre en fonction des droits acquis et selon les conditions de l’accord. Les jours non pris dans la période de référence seront perdus. Pour le personnel horaire sur la base de 35 h/semaine, pose d’un jour de repos (heures acquises dans le compteur crédit d'heures de l'année civile en cours). Dans la mesure du possible, une récupération des heures concernées sera organisée.
Pour l’ensemble du personnel ne disposant pas de RTT ou d’un crédit d’heure suffisant, pose d’un jour de congé supplémentaire (congé principal, congé d’ancienneté ou congé de fractionnement), à défaut, 7 heures de congé sans solde.
Communication de l’accord :
Le texte du présent avenant modificatif à l’accord pour l’exercice 2023, une fois signé, sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et par PeopleDoc.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
A Vienne, le 12 décembre 2022 Fait en trois exemplaires originaux
Pour la société SDEL Câbles et AutoroutesPour le syndicat CGT Le PrésidentLe Délégué Syndical xxx xxx
