accord de fonctionnement du comite social et economique
AU SEIN DE lA SOCIETE SDEL Câbles et autoroutes
Entre
La société SDEL Câbles et Autoroutes, dont le siège social est situé 42 boulevard Paul LEFERME, 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée au registre de commerce de SAINT NAZAIRE sous le numéro 443974746 représentée par X agissant en qualité de Président d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentatives dans l’entreprise, représentée par X, Délégué Syndical, d’autre part,
Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
En application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, et conformément aux modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral signé le 17 mai 2024, le Comité Social et Economique (CSE) de la société SDEL Câbles et Autoroutes a été mis en place le 08 juillet 2024.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir des négociations sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE nouvellement institué aux besoins et aux réalités opérationnelles de la société.
Il reprend, la volonté commune de la Direction et de l’organisation syndicale de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.
Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Article 1 : Objet - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société SDEL Câbles et Autoroutes.
A ce titre, il définit un certain nombre de règles que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives.
Article 2 : Attributions du CSE
Le CSE représente l’ensemble des salariés sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :
D’organisation, de gestion et de marche générale de la société,
De promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail.
Orientations stratégiques de l’entreprise,
Situation économique et financière de l’entreprise,
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.
De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…,
Article 2.1 : Les informations consultations ponctuelles
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation.
En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et la société (ou l’entreprise) sera remis aux élus dans un délai raisonnable, en fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation ou l’ordre du jour de la réunion.
Article 2.2 : Les informations consultations récurrentes
2.2.1 : Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :
Les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales (BDESE), telle que définie à l’article 2.6 du présent accord,
Les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction. Les parties conviennent ensemble que ce document devra à minima comporter :
Les stratégies de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ainsi que le principe du recours au maillage au sein du groupe VINCI Energies,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle.
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction devra communiquer, à minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE sur les volets concernés.
La Direction remettra, au moins 8 jours calendaires avant la première réunion d’information-consultation du CSE, le document technique afin que les élus puissent en prendre connaissance avant ladite réunion.
L’information consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée 1 fois par an.
2.2.2 : La situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a pour objet de recueillir l’avis du CSE la politique économique et la gestion financière de l’entreprise.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise, elle s’appuie sur :
Les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales (BDESE), telle que définie à l’article 2.6 du présent accord,
Les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction. Les parties conviennent ensemble que ce document devra à minima comporter :
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Intéressement, participation
L’Information annuelle sur l’abattement pour frais professionnels sera rattachée à celle-ci.
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE sur les volets concernés.
La Direction remettra, au moins 8 jours calendaires avant la première réunion d’information-consultation du CSE, le document technique afin que les élus puissent en prendre connaissance avant ladite réunion.
L’information consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée 1 fois par an.
2.3.3 : La politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
de l’entreprise a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur l’évolution de l’emploi, les qualifications et les formations, les conditions de travail et son aménagement.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise, elle s’appuie sur :
Les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales (BDESE), telle que définie à l’article 2.6 du présent accord,
Les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction. Les parties conviennent ensemble que ce document devra à minima comporter :
Évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions formation envisagées,
Information sur la DOETH,
Durée du travail, les congés et l’aménagement du temps de travail,
Alternance,
Conditions d’accueil en stage,
Conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation,
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
Bilan sur la situation générale et les actions de prévention en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Consultation annuelle sur la mise à disposition des salariés dans le groupe VINCI Energies sera rattachée à celle-ci.
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction devra communiquer, à minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE sur les volets concernés.
La Direction remettra, au moins 8 jours calendaires avant la première réunion d’information-consultation du CSE, le document technique afin que les élus puissent en prendre connaissance avant ladite réunion.
L’information consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée 1 fois par an.
Article 2.4 : Délais de consultations
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.
Par conséquent, pour rendre un avis éclairé, les élus disposent des délais d’examen suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations,
2 mois en cas d’intervention d’un expert,
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.
A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent que le CSE peut rendre un avis en cours de réunion, ou dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, lorsque la consultation résulte d’un évènement sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail. Ce suppose que le chef d’entreprise ait communiqué au préalable l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer.
Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CSE court à compter :
Soit de la communication par le chef d’entreprise des informations nécessaires à la consultation (Ex. Document technique),
Soit de l’information par le chef d’entreprise de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 2.5 : Remise des informations
Les procédures relatives à la remise d’informations en amont d’une consultation sont précisées dans les articles ci-dessus.
Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la Direction s’engage à remettre aux élus, lors de chaque réunion de CSE, les informations suivantes :
Un point sur la situation économique et financière de l’entreprise : activité en cours et à venir, situation et exécution des chantiers, chiffre d’affaires, carnet de commandes, affaires en étude / acquises / perdues,
L’évolution de l’emploi et des effectifs par type de contrat,
Un point sur la sécurité.
Article 2.6 : La Base de Données Economique et Sociale (BDESE)
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDESE.
2.6.1 : Mode d’emploi
Elle est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les représentants bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
A ce jour, la BDESE est constituée sur papier et disponible dans le bureau du Chef d’Entreprise à toute heure d’ouverture des bureaux de Saint-Nazaire. Il est aussi prévu qu’une version dématérialisée sera consultable sur le serveur de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus. A chaque actualisation, l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.
Sauf disposition contraire du présent accord (Ex. consultations récurrentes), ces informations sont mises à jour 1 fois par an, au plus tard au 31 juillet de l’année n+1.
2.6.2 : Contenu
La BDESE contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des 3 informations-consultations récurrentes.
Les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour :
L’année précédente,
L’année en cours,
L’année à venir.
Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDESE, de l’architecture et du contenu suivants :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres
Rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre entités d’un même Groupe
Environnement
2.6.3 Avis et consultation des élus
Les avis et consultation sont habituellement rendus par vote à main levée. Un vote à bulletin secret pourra être mis en place si un membre en fait la demande.
Article 3 : Les réunions du CSE
Article 3.1 : Réunions CSE
3.1.1 : Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par le chef d’entreprise ou son supérieur hiérarchique (si le Chef d’Entreprise est absent) selon la périodicité suivante : 11 réunions minima par an. Le chef d’entreprise peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Lors de l’élaboration commune de l’ordre du jour, le président et le secrétaire pourront décider d’un commun accord que la réunion du mois en cours n’aura pas lieu faute de point à aborder. Toutefois, une réunion se tiendra au minimum tous les deux mois.
Recours à la visioconférence : l’organisation des réunions par visioconférence est possible. Cette information sera précisée lors de la convocation et pourra être refusé dans les deux jours ouvrés suivant la diffusion de la convocation.
Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel des réunions CSE est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel.
Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, le calendrier des réunions CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (4 réunions minimum) sera transmis à l’inspection du travail, au médecin du travail, aux agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par le chef d’entreprise, au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
Article 3.1.2 : Réunions extraordinaires
Entre deux réunions ordinaires, et en application de l’article L.2315-27 du code du travail, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :
A la demande du Président,
A la demande de la majorité des membres du CSE,
A la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 3.2 : Convocations et ordres du jour
La convocation aux réunions de CSE sera adressée au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion aux membres concernés.
L’ordre du jour sera établi au moins 3 jours calendaires avant la réunion et envoyé aux membres concernés.
Article 3.3 : Procès-verbaux
Les parties conviennent de l’importance du compte-rendu de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le compte-rendu devant les retracer fidèlement,
D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Les comptes-rendus des réunions du CSE sont établis par le secrétaire.
Ils sont transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivants la réunion à laquelle ils se rapportent.
L’approbation du compte-rendu aura lieu en séance de la réunion suivante par les élus présents aux deux réunions.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent qu’un extrait du compte-rendu pourra être rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
Article 4 - Les moyens du CSE
Article 4.1 : Crédit d’heures de délégation CSE
Chaque membre titulaire dispose d’un crédit d'heures mensuel fixé à 18 heures pour l’exercice de ses missions.
Pour information, selon la législation en vigueur, le délégué syndical dispose de 12 heures supplémentaires pour l’exercice de ses missions.
Article 4.2 : Utilisation des heures de délégation CSE
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. Dans la mesure du possible, le bon d’information de délégation sera utilisé.
Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de :
Répartition des heures de délégation entre élus,
Dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures.
Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu.
Un bon de délégation reprenant les éléments liés à la mutualisation ou à la dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures sera rédigé et validé par la direction au préalable.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres.
Article 4.5 : Formation des élus
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le CSE, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, il est fait application des dispositions légales et réglementaires. Au début de leur mandat (la 1ère année), les membres titulaires peuvent bénéficier d’une formation économique. Cette formation, réalisée par un organisme agréé, sera prise en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 4.6 : Budgets
4.6.1 - Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le CSE se verra attribuer chaque année une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,226 % de la masse salariale brute de la société.
La notion de masse salariale s’entend comme la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale (article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le versement par l’employeur s’effectuera selon les modalités suivantes : virement trimestriel
4.6.2 - Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
La détermination du taux et du montant global de la contribution des ASC est effectuée au niveau de la société. Le taux alloué au budget des ASC pour la société SDEL Câbles et Autoroutes est de 2.447% de la masse salariale brute.
La notion de masse salariale s’entend comme la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale (article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement individuel sont incluses dans la masse salariale brute.
Le versement par l’employeur s’effectuera selon les modalités suivantes : virement trimestriel
4.6.3 - Transfert des reliquats de budgets
Les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet.
Pour autant, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.
Le montant du transfert est limité à 10 % de l’excédent.
Article 4.7 : Recours à un expert
Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE peut faire appel aux services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.
Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant :
Les cas de recours à l’expert,
Les modalités de financement de cet expert.
En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE. Dans ce cadre, il est précisé que :
L’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du CSE,
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord,
Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et au chef d’entreprise le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
Article 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique de la société et prendra fin dès la constitution du bureau des élus du nouveau CSE de la société.
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 6 mois, d'une révision dans les conditions légales.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Article 5.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et l’organisation syndicale signataire à la demande de l’une d’entre elles.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5.3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Article 5.4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne à la DREETS par la Direction de la société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville du Siège Sociale.
Fait à Saint Nazaire, en 4 exemplaires originaux le 17/09/2024.
