Protocole d’accord relatif à la prorogation du mandant
des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
de la société SDEL Câbles et Autoroutes
Entre : La société SDEL Câbles et Autoroutes représentée par, en qualité de Président,
Et : Monsieur, Délégué Syndical CGT
Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 16/12/2013 au sein de la société SDEL Câbles et Autoroutes. La durée des mandats des membres élus a été fixée à 4 ans. Conformément à l’article 7.2 de l’Ordonnance du 22/09/2017 et après consultation des représentants du personnel, la société SDEL Câbles et Autoroutes a décidé par la voie d’une décision unilatérale de l’employeur de proroger les mandats des élus jusqu’au 16/12/2018. Afin de satisfaire les nouvelles obligations de mise en place du Comité Social et Economique et d’en envisager tous les contours, les parties souhaitent pouvoir disposer d’un délai supplémentaire et, plus important, pour la préparation de ces nouvelles élections. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
En conséquence de quoi, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 :
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société SDEL Câbles et Autoroutes sont prorogés jusqu’au 30/06/2019. Une information concernant cette prorogation des mandats a été faite :
Pour les membres élus de la Délégation Unique du Personnel de la société SDEL Câbles et Autoroutes le 24 Septembre 2018.
Pour les membres du CHSCT d’Omexom Vienne, d’Omexom GPS et de SDEL Câbles et Autoroutes Unité Fonctionnelle le 12 Octobre 2018.
Pour les membres du CHSCT de SDEL Navis le 24 Septembre 2018.
Article 2 :
Le présent protocole d’accord fait l’objet d’un affichage porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne ainsi qu’à la DIRECCTE de Grenoble en un exemplaire papier et une version sur support électronique. Il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.
Fait à Estrablin, le 12 Octobre 2018 en 4 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la société SDEL Câbles et AutoroutesPour le syndicat CGT Le PrésidentLe Délégué Syndical
