Commission de suivi de l’accord ARTT pour l’exercice 2026 Société SDEL Câbles et Autoroutes Le 12 décembre 2025
A cette réunion, ont participé :
Société SDEL Câbles et Autoroutes
Délégué Syndical CGT et Membre du CSE
Membre du CSE
Objet :
Etablissement de l’avenant à l’accord ARTT pour l’exercice 2026.
Préambule :
Lieu des réunions : à Saint-Nazaire (bureaux de SDEL Navis) et par visioconférence le cas échéant
Calendrier des réunions fixés en commun :
Le 14/11/2025 à 09h00
Le 28/11/2025 à 09h00
Le 12/12/2025 à 11h30
La date de fin est prévue le 12 décembre 2025.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire en un exemplaire papier. De plus, un dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE de Nantes en support électronique, il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.
Avenant modificatif à l’accord d’ARTT de la société SDEL Câbles et Autoroutes Exercice 2026
Durée du travail
Période de référence, la période de référence est fixée du 1er Janvier au 31 Décembre. Les jours de repos "RTT" seront soldés à la fin de la période de référence.
L’horaire hebdomadaire de référence est de 35 heures, pour le personnel Ouvriers servant de base à la modulation.
Des horaires aménagés pourront être mis en place pour des raisons de service avec l’accord de l’employeur.
L’horaire hebdomadaire de référence est de 37 heures, pour le personnel ETAM et Cadres non forfaitisés "jour" ouvrant droit à des jours de congés complémentaires. La semaine est organisée sur une base de 5 jours travaillés.
Des horaires aménagés pourront être mis en place pour des raisons de service avec l’accord de l’employeur. Dans la mesure du possible, l’horaire de référence sera appliqué. En cas d’identification d’un écart récurrent, il sera procédé à une concertation avec l’encadrement.
Le nombre de jours de repos "RTT" sera calculé au prorata temporis. Nota : si présence à 100 % sur l’année, 11 jours de repos "RTT" pour l’année 2026.
Il est rappelé que les absences pour maladie non professionnelle, congés sans solde et activité partielle ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de repos "RTT".
Il est important de souligner que les jours de repos "RTT" non pris seront perdus après le 31 décembre de chaque année civile, il convient à chaque salarié de s’assurer de la prise de ses jours de repos "RTT" tout au long de l’année.
Cadres, pour les personnes forfaitisées jours : 217 jours de travail par an, journée de solidarité incluse.
Organisation du temps de travail
Organisation au bureau :
Horaires de travail du personnel bureau hors cadres et hors horaires aménagés :
Lundi à jeudi8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00 (4 x 7,5h)
Vendredi8h00 - 12h00 et 13h30 – 16h30 (7 h)
Organisation sur chantier :
Dans le cadre de l’accord, la semaine de travail est généralement organisée du Lundi au Vendredi. Le travail du Samedi reste exceptionnel et basé sur le volontariat.
Les horaires de chaque chantier sont établis et affichés conformément aux dispositions légales. Concernant les travaux sur le site des Chantiers de l’Atlantique les horaires habituels sont : L M M J : 7h00 – 11h15 & 12h00 – 15h15 V: 7h00 – 12h00
Des horaires aménagés pourront être mis en place en fonction des contraintes des clients (ex : horaires de nuit) et avec l’accord de l’employeur.
Le seuil haut de modulation est abaissé à 39 heures et le paiement des heures supplémentaires est réalisé sur le mois en cours.
Calendrier 2026
Calendrier prévisionnel :
Au regard des années passées et du carnet de commandes connu à ce jour, nous prévoyons une activité continue sur l’année.
Ce calendrier sera éventuellement corrigé et commenté aux réunions CSE en cours d’année.
Durant ces périodes les horaires hebdomadaires seront ajustés en plus ou moins autour des 35 heures.
Organisation des jours de repos :
Selon la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui modifie la procédure de fixation des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, nous avons décidé que le Lundi de Pentecôte était de nouveau un jour férié, chômé. Dans ce contexte, chaque salarié (ETAM et Cadres) renonce à une journée de RTT.
Nous avons calculé, pour l’exercice 2026, 10 jours maximum d’ARTT déduction faite de la journée de solidarité.
Nous avons convenu, pour cet exercice 2026, la prise en commun de jours d’ARTT (sauf contraintes clients exceptionnelles) comme suit :
Vendredi 2 janvier 2026
Vendredi 15 mai 2026
Lundi 13 juillet 2026
Le solde sera à prendre en fonction des droits acquis et selon les conditions de l’accord. Les jours non pris dans la période de référence seront perdus. Pour le personnel horaire sur la base de 35 h/semaine, pose d’un jour de repos (heures acquises dans le compteur crédit d'heures de l'année civile en cours). Dans la mesure du possible, une récupération des heures concernées sera organisée.
Pour l’ensemble du personnel ne disposant pas de RTT ou d’un crédit d’heure suffisant, pose d’un jour de congé supplémentaire (congé principal, congé d’ancienneté ou congé de fractionnement), à défaut, 7 heures de congé sans solde. A noter qu’à ce jour, il n’est pas prévu de fermeture en fin d’année.
Communication de l’accord :
Le texte du présent avenant modificatif à l’accord pour l’exercice 2026, une fois signé, sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et par PeopleDoc.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.
A Saint Nazaire, le 12 décembre 2025 Fait en trois exemplaires originaux
Pour la société SDEL Câbles et AutoroutesPour le syndicat CGT Le PrésidentLe Délégué Syndical
