ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL Câbles et Autoroutes
ENTRE
La Société SDEL Câbles et Autoroutes, Société par Actions Simplifiée au capital de 668.000 euros dont le siège social est situé Zone Artisanale de l’Abbaye, 38780 Estrablin, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 443 974 746, représentée par , D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par , D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et aux organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales.
A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société SDEL Câbles et Autoroutes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la société SDEL Câbles et Autoroutes.
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société SDEL Câbles et Autoroutes.
ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Par conséquent, les parties conviennent que la société SDEL Câbles et Autoroutes sera divisée selon les modalités suivantes :
Un premier établissement dit « Entreprise SDEL Câbles et Autoroutes » basé à ESTRABLIN et constitué des deux entités opérationnelles que sont Omexom Vienne et Omexom GPS, auxquelles il convient d’ajouter l’Unité Fonctionnelle,
Un second établissement dit « Entreprise SDEL Navis » basé à SAINT NAZAIRE.
Ainsi, un CSE sera mis en place au sein de chaque établissement. Compte tenu de cette organisation, un Comité Social et Economique central sera constitué au niveau de la société. Il se réunira deux fois par an. Il sera composé de la manière suivante :
D’un titulaire et d’un suppléant élus pour l’établissement dit « Entreprise SDEL Câbles et Autoroutes ». Ils seront désignés par le CSE d’établissement « Entreprise SDEL Câbles et Autoroutes » par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE,
De deux titulaires et de deux suppléants élus pour l’établissement dit « Entreprise SDEL Navis ». Ils seront désignés par le CSE d’établissement « Entreprise SDEL Navis » par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Il est convenu que le Comité social et économique central aura les compétences suivantes :
Gestion des activités sociales et culturelles de l’ensemble de la société SDEL Câbles et Autoroutes
Suivi des accords signés au niveau de la société
BDES au niveau société
Consultations récurrentes et ponctuelles au niveau société
Pour l’exercice de ses missions, un crédit d’heures de quatre heures par an et par membre est attribué aux membres titulaires du CSE Central. Le temps passé en réunion du comité social et économique central est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE central
ARTICLE 4 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 4.1 - MISE EN PLACE
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de chaque établissement distinct quel que soit la taille de celui-ci.
ARTICLE 4.2 - COMPOSITION
La CSSCT de l’établissement dit « Entreprise SDEL Câbles et Autoroutes » est composée de la manière suivante :
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et qui sont choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires,
Elle comprend deux membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT.
La CSSCT de l’établissement dit « Entreprise SDEL Navis » est composée de la manière suivante :
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et qui sont choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires,
Elle comprend deux membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT.
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 4.3 - MISSIONS
Chaque CSSCT a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son établissement. Les missions seront définies dans l’accord de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 4.4 - REUNIONS
La Commission se réunit au minimum quatre fois par an.
ARTICLE 4.5 - MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours.
Pour l’exercice de ses missions, un crédit d’heures de deux heures par mois et par membre est attribué aux membres de la CSSCT de l’établissement dit « Entreprise SDEL Câbles et Autoroutes ».
Pour l’exercice de ses missions, un crédit d’heures de deux heures par mois et par membre est attribué aux membres de la CSSCT de l’établissement dit « Entreprise SDEL Navis ».
ARTICLE 5 – ORGANISATION DES ELECTIONS PAR VOTE ELECTRONIQUE ET VOTE PAR CORRESPONDANCE
Afin d’organiser la mise en place du CSE et comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent de confier à la société prestataire NEOVOTE l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique pour les élections professionnelles. Compte tenu de l’organisation de la société il a été convenu de mettre en place un vote dit « mixte » combinant à la fois le vote électronique et le vote par correspondance. Les modalités pratiques des élections professionnelles seront définies lors de la négociation du protocole accord préélectoral à venir.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Le préavis de la dénonciation est fixé à 1 mois.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Grenoble par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Estrablin, le 05/04/2019 En 3 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale représentative CGT
