Accord relatif aux déplacements professionnels au sein de la société XX
Entre les soussignés :
La Société, S.A.S au capital de 312 000 euros ayant son siège social 12, Rue Jean Moulin, ZI du Bournet, 38 180 SEYSSINS, immatriculée au registre de commerce de Grenoble sous le N° 418767646, représentée par M. , président,
d'une part, Et,
L’organisation syndicale représentative dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFDT
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Le contenu de cet accord, à sa date d’entrée en vigueur, se substitue entièrement à celui de l’accord du 29 mars 2016, à l’ensemble des usages et décisions unilatérales qui pouvaient également être appliqués par ailleurs au sein de la société XX concernant les déplacements professionnels en France métropolitaine et leurs modalités d’indemnisation. Cet accord a été conclu en poursuivant les objectifs suivants :
Simplifier et sécuriser la gestion des grands déplacements professionnels en adoptant un forfait unique pour les grands déplacements.
Faciliter la compréhension des règles d’indemnisation.
Renforcer la prise en compte de la santé et de la sécurité des salariés, en élargissant les possibilités de rester sur place lorsque les conditions de trajet ou de durée le justifient.
Maintenir les modalités existantes pour les petits déplacements, conformément aux barèmes en vigueur.
Les parties signataires rappellent qu’il sera fait application des dispositions prévues par les conventions collectives nationales de branche (cf. CCN des ouvriers du Bâtiment du 17.09.1998 mise à jour le 01.11.2008, CCN des ETAM du Bâtiment du 12.07.2006 et CCN des IAC du Bâtiment du 01.06.2004) s’agissant de l’ensemble des dispositions concernant les déplacements professionnels et leurs modalités d’indemnisation qui ne sont pas expressément prévues dans le présent accord. Les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord les 16 Décembre 2025 et 20 Janvier 2026. Préalablement à sa conclusion, il a été soumis au CSE Central en réunion du 13 février 2026, ayant remis un avis favorable. Les CSE des entreprises ont été informés.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et IAC amenés à se déplacer sur les chantiers de manière permanente ou ponctuelle, en excluant les Responsables d’Affaires, le Responsable Administratif et Comptable et le Chef d’entreprise, qui dépend administrativement soit du siège de la société XX, soit des établissements secondaires rattachés à la société XX, et qui bénéficie du régime des petits et grands déplacements tel que prévu par les conventions collectives nationales de branches (CCN des ouvriers du Bâtiment du 17.09.1998 mise à jour le 01.11.2008, CCN des ETAM du Bâtiment du 12.07.2006 et CCN des IAC du Bâtiment du 01.06.2004).
Indemnités de petits déplacements
2.1 Point de départ des petits déplacements A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le point de départ des petits déplacements sera le lieu de rattachement contractuel du salarié, défini au regard de l’adresse connue du salarié.
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’il sera retenu l’adresse connue du salarié à la date d’entrée en vigueur du présent accord. S’agissant des nouveaux embauchés, il sera retenu l’adresse indiquée lors de l’embauche.
Tout changement de lieu de résidence devra impérativement être signalé dans les meilleurs délais à la hiérarchie. Au cas où le nouveau domicile impacterait le calcul de l’indemnité de déplacement, la Direction appréciera selon quelles modalités il sera défini.
Plusieurs lieux de rattachement ont été définis par les parties signataires :
12, rue Jean Moulin – 38180 SEYSSINS (siège social),
85, rue Antoine Condorcet – 38090 VAULX-MILIEU (établissement secondaire),
32 rue de la paix – 38130 Echirolles (établissement secondaire).
2.2 Montants des petits déplacements Au sein de la société XX, il est fait application des barèmes d’indemnisation des petits déplacements suivants :
Le barème d’indemnisation des petits déplacements de l’Isère, négocié annuellement au niveau de la fédération BTP de l’Isère, sera applicable.
Le calcul sera effectué selon la distance entre le lieu de rattachement et l’adresse du lieu de travail. La distance entre ces deux lieux sera calculée en utilisant le site www.mappy.com selon l’itinéraire le plus rapide. Dans le cas où une période de travail quotidien serait inférieure à 5 heures, l’indemnité de repas serait déduite du montant de l’indemnité de petit déplacement. Dans le cas où un salarié travaille sur un chantier situé en zone inférieure ou égale à la zone 5, à plus d’une heure de route de son domicile, et que la somme des heures de trajet et des heures travaillées dépasse 10 heures sur une journée, le salarié peut, sur appréciation du Responsable d’Affaires, être autorisé à dormir à proximité du chantier. Dans cette situation, le salarié sera soumis au régime des grands déplacements tel que défini ci-après. 2.3 Création de zones supplémentaires Les parties conviennent de la création de trois zones supplémentaires, au-delà de la zone 5, applicable à l’ensemble du personnel, quel que soit le lieu de rattachement.
Ainsi, il est créé :
Une zone 6 qui couvre la zone comprise entre 50 et 70 km inclus (itinéraire le plus rapide en utilisant www.mappy.com).
Une zone 7 qui couvre la zone comprise entre 70 et 90 km inclus (itinéraire le plus rapide en utilisant www.mappy.com).
Une zone 8 qui couvre la zone comprise entre 90 et 110 km inclus (itinéraire le plus rapide en utilisant www.mappy.com).
Les valeurs d’indemnités relatives aux repas, trajet et transport des zones 6, 7 et 8 telles qu’elles ont été négociées par les parties au présent accord (cf. annexe 1 pour le personnel soumis à la grille de l’Isère) seront revalorisées conformément aux revalorisations des grilles départementales et définies comme suit :
Trajet Transport Repas Zone 0 (ou 1a) 0 à 5 km Voir grille de la fédération du bâtiment Zone 1 (ou 1b) 5 à 10 km
Zone 2 10 à 20 km
Zone 3 20 à 30 km
Zone 4 30 à 40 km
Zone 5 40 à 50 km
Zone 6 50 à 70 km Zone 5 + zone 2 zone 5 + zone 2 Zone 1a Zone 7 70 à 90 km Zone 5 + zone 4 Zone 5 + zone 4 Zone 1a Zone 8 90 à 110 km Zone 5*2 + zone 1b Zone 5*2 + zone 1b Zone 1a
Soucieux de la sécurité et de la santé au travail des collaborateurs de la Société XX, les parties signataires tiennent à souligner que les zones 6, 7 et 8 s’appliqueront au personnel ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du régime des grands déplacements, au regard des règles en vigueur et dans la limite du respect des durées maximales de travail. Pour les zones 6, 7 et 8, les tickets d’autoroute seront remboursés sur présentation des justificatifs sur note de frais après vérification du Responsable d’Affaires.
Toutefois, afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs de la Société XX, le salarié aura la possibilité de demander auprès de sa hiérarchie à rester dormir sur place. Dans ce cas, les dépenses seront indemnisées selon le mode de calcul des indemnités de grand déplacement, après validation du Responsable d’Affaires.
Enfin, compte tenu de la configuration des chantiers, de la localisation géographique, de la météo, des horaires de travail applicables au chantier, la Direction pourra demander au salarié de rester sur place afin de préserver sa sécurité et sa santé.
Indemnités de grand déplacement
3.1 Application du grand déplacement Le régime du grand déplacement, tel qu’il est défini ci-après, s’applique exclusivement aux déplacements réalisés en France métropolitaine.
Il est rappelé que le grand déplacement se défini comme suit :
La distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 50 km (trajet aller)
Et
Le salarié ne rentre pas chaque soir à son domicile habituel
Et
Le temps de trajet entre le domicile habituel et le lieu de travail est supérieur à 1h30, par les transports en commun
Pour remplir les trois conditions ci-dessus, les parties signataires décident que l’indemnisation du grand déplacement entrera en vigueur à condition que le trajet lieu de rattachement-lieu de travail soit supérieur à 110 km (trajet aller par le trajet le plus rapide, via www.mappy.com). Soucieux de la sécurité et de la santé au travail des collaborateurs de la Société XX, les parties signataires tiennent à souligner que le choix d’appliquer le régime du grand déplacement pour les trajets supérieurs à 110 km vise à garantir le respect des temps de repos et à limiter les risques liés à la fatigue, conformément à la réglementation du travail. Dans ce cadre, aucun retour au domicile du salarié n’est donc possible et la règle du grand déplacement s’applique.
Soucieux de la sécurité et de la santé au travail des collaborateurs de la société XX, les parties signataires tiennent à encourager le partage du temps de conduite entre les différents salariés d’un même véhicule, afin de limiter la fatigue liée aux déplacements. Les parties signataires conviennent qu’en cas de volonté du salarié de rentrer à la fin d’une journée de travail tout en respectant un temps de travail cumulé au temps de trajet inférieur à 10h/jour et sur accord du Responsable d’Affaires qui analysera les conditions de travail du salarié, ce dernier ne sera pas considéré en grand déplacement et il lui sera appliqué une indemnisation en petit déplacement sur la base des montants définis pour la zone 8.
En revanche, il est précisé qu’un salarié qui serait indemnisé en grand déplacement sur la base des conditions ci-après, ne pourrait pas choisir d’être indemnisé en petit déplacement le dernier jour travaillé. Par exemple, un salarié indemnisé en grand déplacement du Lundi au Jeudi ne pourra pas demander l’application d’une indemnité de petit déplacement le Vendredi, sous prétexte qu’il rentre à son domicile le Vendredi soir. Dans ce cas, le Vendredi sera indemnisé selon les règles de grands déplacements citées ci-dessous. 3.2 Justificatif de découcher Le salarié soumis au régime du grand déplacement devra fournir un justificatif d’hébergement pour attester de sa présence dans un logement à proximité du chantier. La notion de proximité s’entend comme un hébergement permettant de rejoindre le chantier dans des conditions raisonnables de temps et de sécurité, cette proximité correspond à un rayon d’environ
30 kilomètres ou 30 minutes de trajet, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
3.3 Délai de prévenance
Afin que les salariés puissent organiser leur déplacement, il est convenu qu’ils seront prévenus au moins 4 jours avant la date prévue du grand déplacement. 3.4 Montant de l’indemnité de grand déplacement
Montant indemnisé
Indemnisation du transport
La Direction privilégiera l’affectation d’un véhicule de société dans le cadre du grand déplacement et encouragera le co-voiturage entre les salariés affectés sur le même chantier afin de préserver la sécurité des salariés et de limiter la fatigue liée au déplacement. À défaut de mise à disposition d’un véhicule de société, les frais de transport sont remboursés sur la base d’une indemnité de 0,400€ par kilomètre. Les frais de péage sont remboursés sur justificatifs. Si l’éloignement du chantier le justifie, la Direction pourra prendre en charge directement les billets d’avion ou de train, sur la base d’un tarif 2ème classe.
Indemnisation du Trajet
Les heures de route seront indemnisées sur la base du temps donné pour parcourir le trajet le plus rapide entre l’adresse du domicile du salarié et l’adresse du lieu de travail (via www.mappy.com) selon les cas suivants :
Trajet hors temps de travail :
100% du taux horaire (non majoré) pour le conducteur
100% du taux horaire (non majoré) pour le(s) passager(s)
Trajet pendant le temps de travail :
100% du taux horaire (non majoré) pour le conducteur
100% du taux horaire (non majoré) pour le(s) passager(s)
Afin de permettre une rotation des chauffeurs, les voyages s’effectueront prioritairement à 2, voire 3 personnes par voiture de société.
Dans le cas de transport par avion en France métropolitaine, le temps de trajet dans l’enceinte aéroportuaire sera pris en charge dans la limite de 1h30 à laquelle vient s’ajouter la durée effective du vol (durée indiquée sur le billet). Dans le cas d’un transport par train en France métropolitaine, le temps de trajet dans l’enceinte ferroviaire sera pris en charge dans la limite de 0h30 à laquelle vient s’ajouter la durée effective du trajet par le train (durée indiquée sur le billet). Dans ces deux derniers cas, le temps de trajet est indemnisé de la manière suivante :
Trajet hors temps de travail : 50% du taux horaire (non majoré)
Trajet pendant le temps de travail : 100% du taux horaire (non majoré).
Indemnisation Déjeuner (Repas du midi)
Les salariés percevront un montant forfaitaire fixe d’une valeur de 22.50€/déjeuner.
Indemnisation Dîner (Repas du soir)
Les salariés percevront une indemnité de 22,50 € par dîner sous réserve de la présentation d’un justificatif attestant leur hébergement sur place pour la nuit concernée. Le repas du soir sur le chemin du retour de la détente n’est pas dû. Toutefois, si un retour au domicile devait se faire après 20h, le repas pris serait remboursé sur présentation des frais réels par note de frais signée par le Responsable d’Affaires, dans la limite de 22.50€.
Logement – petit déjeuner
Il appartient au salarié de réserver son hébergement. Pour bénéficier du régime de grand déplacement, le salarié doit fournir un justificatif de découcher (facture).Le lieu d’hébergement doit se situer à proximité du chantier, conformément à la définition précisée dans le présent accord. Une indemnité forfaitaire de
80.00 € par jour découché est versée pour couvrir la nuitée et le petit-déjeuner, sous réserve de la preuve du découcher.Ce montant pourra être revalorisé par la Direction en cas d’événements particuliers (zones touristiques, Paris et petite couronne, périodes de forte affluence).
3.4 Voyage détente Les voyages détentes sont prévues comme suit :
Toutes les semaines (aller le lundi et le retour le vendredi) pour une distance inférieure à 600 km, sur la base du trajet le plus rapide via www.mappy.com. En respect de la santé des salariés, de la politique sécurité de la société et de la réglementation du travail, la Direction se réserve le droit d’imposer au salarié de rester sur place pour satisfaire à des contraintes professionnelles. Dans ce cas, le salarié sera indemnisé en conséquence.
Toutes les deux semaines pour une distance supérieure à 600 km, (trajet le plus rapide via www.mappy.com) et dans le respect de la santé des salariés, de la politique sécurité de la société et de la réglementation du travail, la Direction se réserve le droit d’imposer au salarié de rester sur place pour répondre à des contraintes professionnelles. Dans ce cas
, l’indemnité de grand déplacement sera versée de manière calendaire, y compris pour les jours non travaillés (week-ends) pendant lesquels le salarié reste sur place à la demande de la Direction.
Toutefois, si un salarié ou une équipe partageant un même véhicule de société souhaite rester sur place le week-end (l’équipe étant indissociable), elle devra en informer au préalable le Responsable d’Affaires ou à défaut la Direction de la société. Si ce choix est pour convenance personnelle, l’indemnité de grand déplacement ne sera pas due.
Si un salarié doit rentrer en dehors de la période de détente pour un événement familial important ou une urgence, les frais engagés seront remboursés sur présentation des justificatifs via une note de frais signée par le Responsable d’Affaires, après validation préalable du caractère d’urgence par ce dernier.
Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord entrera en application à compter du 23 février 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
4.3 Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.
4.4 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un par voie informatique) auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans la société à ce jour.
Fait à Seyssins, Le 19 février 2026En 4 exemplaires.
