Entre : La société SDEL ELEXA, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421222571, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ; D’une part, ET L’organisation syndicale représentative : CFE-CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ; D’autre part,
Préambule
Les parties ont échangé aux cours de deux (2) réunions qui ont eu lieu le lundi 17 novembre et le mercredi 26 novembre 2025, sur les thèmes ci-après. Il est également rappelé que les éléments définis dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) ont été présentés par le Chef d’entreprise, dans un cadre confidentiel et de confiance
Augmentations annuelles
Revendication des élus :
Une augmentation moyenne de 4,5% pour l’ensemble des collaborateurs - hors promotions.
Réponse de la direction :
Le taux d’inflation entre octobre 2024 et octobre 2025 étant à 0,9%, la direction s’est engagée à une augmentation moyenne de 2,10%, soit 1,2 point de plus que l’inflation.
Après discussions :
La direction accepte de s’engager sur une augmentation moyenne de 2,20%.
Mutuelle
Revendication des élus :
Une prise en charge à 100% des hausses de cotisations du contrat de frais de santé au 1er janvier 2026
Réponse de la direction :
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande et communique ci-après les augmentations de tarif pour l’année 2026 – en maintenant la part patronale fixe pour les 2 options.
Titres restaurant
Revendication des élus :
Une augmentation de la prise en charge par l’employeur en fonction du barème URSSAF.
Réponse de la direction :
OUI – à appliquer à partir du 01/01/2026 dès que le barème sera connu. Avec le maintien de la répartition participation employeur / salarié respectivement de 60% et 40%
Indemnités de Grands déplacements
Revendication des élus :
Une augmentation du montant en fonction du barème INSEE.
Réponse de la direction :
OUI – à compter du 01/01/2026, le montant des IGD sera de 112,96€, après augmentation de 1,545% en fonction des indices INSEE.
Versement de l’employeur au CSE
Pour rappel, actuellement : 0,20% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement du CSE, Et 1,90% de la masse salariale pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Revendications des élus :
Passer de 1,90% à 2% pour le budget ASC.
Réponse de la direction :
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.
Compte Epargne Temps
Revendication des élus :
Demande de création d’un Compte Epargne Temps
Réponse de la direction :
Comme précisé lors des dernières NAO, le CET n’est toujours pas une pratique souhaitée actuellement. Certains accords dans certaines filiales peuvent avoir existé par le passé mais il n’est plus souhaité d’en créer de nouveaux. Il est encore rappelé à l’ensemble des collaborateurs de poser de façon régulière les jours de repos acquis. Aucun report ou bien transfert ne sera envisagé.
Mobilité durable
Revendications des élus :
Revalorisation des primes selon le nouveau barème URSSAF Et augmentation du remboursement du Pass Navigo de 50 à 75%
Réponse de la direction :
OUI – à appliquer à partir du 01/01/2026 dès que le barème sera connu, un nouvel accord sera communiqué.
Durée de l’accord relatif aux NAO
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et sera applicable à compter à compter du 1er janvier 2026.
Dépôt et information
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif.
A Rueil-Malmaison, le 03 décembre 2025
Président Délégué Syndical
Accord collectif de participation de l’employeur aux frais de repas Pour l’année 2026 ENTRE LES SOUSSIGNES La société SDEL ELEXA, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421222571, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ; ET L’organisation syndicale représentative : CFE-CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Préambule Conformément au procès-verbal des négociations annuelles signé le 03 décembre 2025, la participation de l’employeur est toujours égale au barème URSSAF réévalué chaque début d’année civile.
Article 1 : Mesures mises en place après accord entre les parties La Direction s’engage à appliquer les mesures suivantes au titre de l’année 2026 : Tickets restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 12.20€ au 1er janvier 2026, avec maintien de la répartition participation employeur / salarié respectivement de 60% et 40%.
Part employeur 7.32€
Part salarié : 4.88€
Les frais d’admission au restaurant interentreprise pour les collaborateurs basés au siège à Rueil-Malmaison est entièrement à la charge de l’employeur selon les tarifs du prestataire et ne sont pas soumis à cotisations.
Article 2 : Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE compétente ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera notifié au Délégué Syndical de SDEL ELEXA En quatre exemplaires,
A Rueil-Malmaison, le 09 janvier 2026.
Pour SDEL ELEXA Pour la CFE-CGC
Chef d’entreprise Délégué Syndical
AVENANT DE L’ACCORD COLLECTIF DE MOBILITE DURABLE
Du 06/12/2024
Entre : La société SDEL ELEXA, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421222571, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ; D’une part, ET L’organisation syndicale représentative : CFE-CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ; D’autre part, Est conclu un accord de mobilité durable.
Préambule
Compte tenu de l’évolution des dispositifs d’exonération ainsi que des nouvelles modalités de mise en œuvre de la mobilité durable, les parties conviennent de modifier l’accord en vigueur depuis le 06/12/2024. Le présent avenant vient modifier en conséquence les modalités d’application et les montants des différents dispositifs relatifs à la mobilité.
Article 1 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel – qui ne sont pas attributaires d’un véhicule de service ou de fonction - pourront bénéficier de cet accord de mobilité durable.
Article 2 : Abonnement aux transports pris en charge par l’employeur
La prise en charge des abonnements aux transports publics s’élèvera, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant – soit au 1er janvier 2026 – à 75% du prix de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics aux fins d’effectuer le trajet domicile-travail pour les collaborateurs lui remettant un justificatif à cette fin. Cette prise en charge bénéficie actuellement d’une exonération de cotisations sociales et fiscales, reconduite pour l’année 2026 dans le cadre de la Loi de Finances. Toutefois, cette prise en charge au-delà du seuil légal obligatoire de 50% est conditionnée au maintien du régime d’exonération prévu par la législation. En cas de modification ou de suppression de ce régime d’exonération, l’employeur se réserve le droit de réviser le niveau de prise en charge, dans le respect des dispositions légales minimum en vigueur. La direction rappelle que le trajet domicile – lieu de travail pouvait être multimodal, le forfait mobilité durable peut ainsi également permettre la prise en charge des trajets vers ou à partir des gares / arrêts de transport public, communément appelés « trajets de rabattement ». A ce titre, le forfait mobilité durable est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge de l’employeur des abonnements aux transports publics dans la limite du plafond d’exonération en vigueur. Modalité de versement : La prise en charge des abonnements aux transports publics sera réalisée chaque mois sous réserve de la remise par le collaborateur d’un justificatif.
Article 3 : Moyens de transport alternatif et montant de l’indemnité mobilité durable
Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent avenant, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du forfait mobilité durable, les moyens de transports suivants :
Vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du collaborateur ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
La propriété, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non, et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non-thermique ou d’une assistance non-thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Le covoiturage, en tant que passager ou en tant que conducteur, avec un collègue ou avec une personne externe à l’entreprise.
Pour les collaborateurs qui effectuent leurs déplacements domicile-travail avec un moyen de transport personnel durable mentionné ci-dessus, l’entreprise versera un forfait de 600€ par an. Cette allocation est destinée à aider les collaborateurs à couvrir leurs frais d’entretiens et d’éléments de sécurité obligatoire pour circuler dans le respect du Code de la Route. Ce forfait de 600€ s’applique dès la date d’entrée en vigueur de l’accord dès lors que le collaborateur s’engage à privilégier une utilisation, pour au minimum 50 jours dans l’année, l’un des moyens de transport personnel durable mentionné ci-dessus. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet avenant, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales, et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le forfait mobilité durable est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge de l’employeur des abonnements aux transports publics dans la limite du plafond d’exonération en vigueur. Toutefois, il est indiqué que le montant du forfait de 600€ est conditionné au maintien du régime d’exonération prévu par la législation. En cas de modification ou de suppression de ce régime d’exonération, l’employeur se réserve le droit de réviser le niveau de prise en charge, dans le respect des dispositions légales minimales en vigueur.
Article 4 : Le montant de la « prime transport »
En application de l’article L.3261-3 du Code du Travail et dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque collaborateur au titre de l’année est : 600€ pour la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Cette prime de transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable et la prise en charge de l’abonnement aux transports publics. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet avenant, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales, et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est indiqué que le montant du forfait de 600€ est conditionné au maintien du régime d’exonération prévu par la législation. En cas de modification ou de suppression de ce régime d’exonération, l’employeur se réserve le droit de réviser le niveau de prise en charge, dans le respect des dispositions légales minimales en vigueur.
Article 5 : Versement et justificatif des bénéficiaires
Avant le 31 janvier de chaque année, le collaborateur qui souhaite bénéficier de cet accord de mobilité durable doit fournir une attestation sur l’honneur justifiant minimum 50 aller-retours par an. Ces justificatifs permettront à l’entreprise d’identifier, en fin de chaque année, si les conditions de bénéfice du forfait mobilité durable sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement. Le montant sera au prorata de sa présence sur l’année civile au sein de la société SDEL ELEXA.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31/12/2027 soit à la fin de la durée de l’accord initial signé le 06/12/2024, et sera applicable à compter du 01/01/2026. Les parties se réuniront 3 mois avant la fin de validité du présent accord afin d’établir un nouvel accord. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8 : Dépôt et information
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Les parties s’engagent à informer les collaborateurs de l’existence de ce dispositif A Rueil-Malmaison, le 15/01/2026
