Accord d'entreprise SDEL ELEXA
UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 18 DECEMBRE 2017
Application de l'accord
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société SDEL ELEXA
Le 12/03/2019
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
Modifiant le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE :
La Société SDEL ELEXA, société par action simplifiée au capital de 192 000 euros, ayant son siège social xxxxx, enregistrée sous le n° B 421 222 571 représentée par xxxxx en sa qualité de Chef d’entreprise.ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical.OBJET :
Dans le cadre de la négociation des conditions de renouvellement de notre régime, il est acté que les taux de cotisations à compter du 1er Février 2019 sont modifiées comme suit :ARTICLE 2 : COTISATIONS
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :Contrat socle : Responsable Obligatoire
Option
Part Patronale
Part Salariale
Total
OPTION 1
1,81%0,55%
2,36%
OPTION 2
1,81%1,89%
3,70%
OPTION 3
1,81%3,37%
5,18%
Taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, 3 377€ pour 2019
Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.
Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Aucune autre disposition n’est modifiée au présent accord.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Montélimar, le 12 Mars 2019
Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour la société SDEL ELEXAPour la CFDT
xxxxx, Chef d’entreprise xxxxx, délégué syndical
Pour la CGT
xxxxx, délégué syndical
Mise à jour : 2019-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir