UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN CONTRAT SUR-COMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE A ADHESION OBLIGATOIRE DE GARANTIES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 18 DECEMBRE 2017
Application de l'accord Début : 01/02/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
Modifiant le contrat sur-complémentaire non « responsable » à adhésion obligatoire de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE :
La Société SDEL ELEXA, société par action simplifiée au capital de 192 000 euros, ayant son siège social xxxxx, enregistrée sous le n° B 421 222 571 représentée par xxxxx en sa qualité de Chef d’entreprise.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical ; L’organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical.
OBJET :
Dans le cadre de la négociation des conditions de renouvellement de notre régime, il est acté que les taux de cotisations à compter du 1er Février 2019 sont modifiées comme suit :
ARTICLE 2 : COTISATIONS
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :
Contrat Surcomplémentaire : Non Responsable Obligatoire
Option
Part Patronale
Part Salariale
Total
OPTION 1
0,05% 0,02% 0,07%
OPTION 2
0,05% 0,07% 0,12%
OPTION 3
0,05% 0,11% 0,16%
Taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, 3 377€ pour 2019
Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.
Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
