ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
Modifiant le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE :
La Société SDEL ELEXA, société par action simplifiée au capital de 192 000 euros, ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier à Montélimar (26200), enregistrée sous le n° B 421 222 571 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Chef d’entreprise.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les récentes évolutions au sein de l’entreprise SDEL ELEXA avec l’intégration aux effectifs de personnels issus de la société CEGELEC CEM ont conduit à une distorsion de garanties en matière de couverture de frais de santé entre le personnel historique de l’entreprise et les salariés intégrés bénéficiant de contrats de suite établis sur la base des couvertures existant chez leur ancien employeur.
Une harmonisation des régimes est requise et il convient de faire évoluer le régime de frais de santé de l’entreprise vers un régime de santé dit « responsable » (décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014).
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :
ARTICLE 1 : ADHESION AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
1.1 Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SDEL ELEXA, sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées page 7 à titre indicatif.
Des dérogations hors dispenses de plein droit sont possibles au moment de la mise en place du présent régime : a) Pour les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; b) Pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; c) Pour les couples travaillant au sein de la même entreprise, dès lors que le régime couvre à titre obligatoire les ayants droit du salarié, il est possible de n’affilier au régime qu’un seul des 2 membres du couple, l'autre étant couvert à titre d'ayant droit.
Dans ces hypothèses, les salariés concernés devront en formuler la demande par écrit auprès du service paye. Les couples mentionnés à l’alinéa c devront indiquer à cette occasion, lequel des membres du couple sera affilié au régime et se verra ainsi précompter la cotisation au financement du régime. A défaut, ils seront obligatoirement tous deux affiliés au régime.
Dans certains des cas, le salarié devra remettre à l'employeur un justificatif à l’appui de la demande de dispense d’adhésion. L’employeur informera préalablement le salarié des conséquences de son choix.
Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.
1.2. Ayants droits
Les ayants droits sont affiliés à titre obligatoire. Sont considérés comme ayants droits :
Le conjoint ou à défaut, le partenaire lié par un PACS ou le concubin, à charge au sens de la Sécurité Sociale ou relevant à titre personnel d’un régime de Sécurité Sociale ;
Les enfants à charge :
jusqu’à leurs 20 ans, non salarié et à charge, ou à charge du conjoint ;
jusqu’au 31 décembre de leur 28ème anniversaire s’ils poursuivent leurs études, sur présentation d’un justificatif ou s’ils sont sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’orientation ;
durant une année à partir de la fin de leurs études, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de leur 28ième anniversaire s’ils sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle Emploi ;
sans limite d’âge, s’ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire, de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du Code de l’Action sociale et des familles.
Les ascendants du salarié ou du conjoint à charge au sens de la sécurité sociale.
ARTICLE 2 : COTISATIONS
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :
Contrat socle : Responsable Obligatoire
Option
Part Patronale
Part Salariale
Total
option 1 1.71% 0.54% 2,25% option 2 1.71% 1.82% 3,53% option 3 1.71% 3.15% 4,86% Taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, 3 311€ pour 2018
Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.
Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.
2.2Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire sauf clauses de dispenses citées à l’article 1 et dispenses de plein droit. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3Maintien des garanties
2.3.1 Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la contribution patronale pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.3.2 Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.
ARTICLE 3 : CHANGEMENT D’OPTION
La demande de mutation vers une option inférieure pourra intervenir à l'occasion d’un changement de situation familiale (mariage, conclusion d’un PACS, naissance, divorce, …), de la perte d'emploi du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou de la radiation d’un bénéficiaire (décès, perte de la qualité d’ayant droit d’un enfant, …).
L’adhérent doit formuler sa demande auprès de SMI, par l’intermédiaire du Service des Ressources Humaines du Souscripteur, dans le mois suivant l’évènement. La modification prendra effet au premier jour du mois civil suivant la réception de la demande par SMI.
Le salarié qui opte pour une option supérieure ne pourra redescendre à une option inférieure qu’après une période de 3 ans sauf dans les cas énumérés ci-dessus.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D’INFORMATION
4.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société SDEL ELEXA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
4.2Information collective
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 5 : DUREE – DATE D’EFFET
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi composée des DS ainsi que deux membres de la Délégation Unique du Personnel désignés par la Délégation Unique du personnel de SDEL ELEXA sera mise en place. Cette commission se réunira deux fois par an selon le rythme suivant :
1ère réunion en septembre de l’année N, au cours de laquelle seront examinés les comptes de résultats du 1er semestre de l’année.
2ème réunion en Mai N+1 afin d’étudier les résultats définitifs de l’année précédente.
Au cours de ces réunions les documents suivants devront être présentés :
Les comptes de résultats avec le nombre de salariés bénéficiant des prestations
Une analyse ligne à ligne des dépenses de l’exercice écoulé
Le montant des frais prélevés par le courtier, le gestionnaire et l’assureur
Le montant des taxes prélevées
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Montélimar, le 18 décembre 2017
Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour la société SDEL ELEXA Pour la CFDT Pour la CGT
XXXXX, XXXXX, XXXXX
Chef d’entreprise Délégué Syndical Délégué Syndical
