Accord relatif à la prolongation du délai de survie prévu par l’article L2261-14 du Code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
SDEL Energie Service, Société par Actions Simplifiée au capital de 160.000 Euros ayant son siège social 61 Rue Mathieu Dussurgey – Parc d’Activités Ilot B – 69190 SAINT-FONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 918 340 258, représentée par M. XXXX, Chef d’entreprise,
d'une part,
Ci-après la
« Société »
et,
L’Organisation Syndicale représentative Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX, Délégué Syndical
Ci-après l’
« Organisation Syndicale »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En date du 1er juillet 2023, l’établissement Omexom Maintenance et Service de la société SDEL ELEXA a été transféré dans le cadre d’une cession de fonds de commerce vers la Société SDEL Energie Service.
L’opération juridique intervenue a eu pour conséquence de mettre automatiquement en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de la société, au terme d’un délai de préavis de trois mois expirant le 30/09/2023.
Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble desdits accords d’entreprise devaient continuer de produire leurs effets pendant un délai de survie provisoire d’un an à compter du 01/10/2023, soit jusqu’au 30/09/2024.
La direction a donc engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative au sein de la société. Plusieurs réunions ont été tenues entre la direction et l’organisation syndicale afin d’échanger sur les nombreux sujets couverts par les anciens accords (temps de travail, condition d’indemnisation des déplacements, primes diverses etc…).
Réunion du 22/04/2024
Réunion du 27/05/2024
Réunion du 08/07/2024
Réunion du 06/09/2024
Cependant les parties n’ont pas encore réussi à se mettre d’accord sur ces différents sujets. Aussi, le présent accord a pour objet de prolonger le délai de survie provisoire des accords afin de finaliser les négociations en cours tout en maintenant le statut collectif pour les personnels de l’entreprise.
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE PROVISOIRE
Sur le fondement des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, les parties conviennent de proroger le délai de survie provisoire jusqu’au 31/12/2024 pour l’ensemble des accords d’entreprise mis en cause, c’est-à-dire les accords portant sur les thèmes suivants :
l’harmonisation (+ avenants)
l'aménagement du temps de travail
la prévoyance santé (+ avenants)
les frais professionnels (IGD / IPD / TJ/ Km voiture/ ticket restaurant)
Ainsi que l’ensemble des usages existants, décisions unilatérales et notes de service demeurant toujours en vigueur au sein de notre entreprise.
Le calendrier de négociation prévoit des prochaines réunions de négociations les 03/10 et 21/10/2024 et sera à compléter selon la nécessité.
Il est rappelé qu’en cas d’échec de la négociation au 31 décembre 2024, les accords collectifs mis en cause disparaitront de plein droit par effet de la loi.
ARTICLE 2 – CLAUSES GENERALES
DATE ET DUREE D’APPLICATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Une copie, du présent accord, sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés à l’ensemble du personnel.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Saint-Fons, le 27/09/2024, En deux exemplaires
Pour SDEL Energie Service,Pour l’Organisation Syndicale Représentative
