SDEL Energie Service, Société par Actions Simplifiée au capital de 160.000 Euros ayant son siège social 61 Rue Mathieu Dussurgey – Parc d’Activités Ilot B – 69190 SAINT-FONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 918 340 258, représentée par M. XXXX, Chef d’entreprise,
d'une part,
Ci-après la
« Société »
et,
L’Organisation Syndicale représentative Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX, Délégué Syndical
Ci-après l’
« Organisation Syndicale »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Suite à l’évolution de la société, notamment à la cession de fonds de commerce intervenue le 01 juillet 2023, et pour prendre en compte les spécificités de l’activité de l’entreprise, notamment sa périodicité et son périmètre géographique, la direction de la société a décidé d'initier la négociation d'un nouvel accord collectif portant sur divers thèmes liés aux primes, aux absences pour évènement familiaux ainsi qu’aux œuvres sociales afin de succéder à l’accord d’harmonisation du 30 mars 2017, et aux autres textes relatifs aux thèmes des primes et absences qui s’appliquaient dans la société SDEL Elexa avant la cession de fonds de commerce.
Pour construire cet accord dans un esprit de concertation, la direction de la société et l’organisation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises : - Réunion du 22/04/2024 - Réunion du 27/05/2024 - Réunion du 08/07/2024 - Réunion du 06/09/2024 - Réunion du 03/10/2024 - Réunion du 25/11/2024 - Réunion du 18/12/2024
Par souci de clarté, les parties décident que ce nouvel accord a vocation à se substituer aux anciens textes susvisés et à définir les nouvelles règles en matière de primes, de congés pour évènements familiaux et sur les œuvres sociales. Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d'un usage ou d'un engagement unilatéral ayant le même objet.
Article 1 - Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 - La prime de 13ème mois
Les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une prime dite « de 13ème mois ». Le montant de cette prime est égal à un mois du salaire de base moyen du salarié sur l’année N, proratisé au temps de présence.
Le versement de la prime est proratisé. Chaque mois de présence, 1/12ème du salaire de base du mois est versé. Si le salarié intègre ou quitte l’entreprise en cours d’année, il ne bénéficiera de la prime que pour les mois où il aura été présent.
Article 3 – La prime de lavage des bleus
Afin de compenser les conditions de travail parfois salissantes du métier et les contraintes qu’elles engendrent, une prime de lavage des bleus est versée aux salariés exposés.
Prime de lavage des bleus : Son montant est calculé comme suit :
0,171€ / heure effective travaillée
Ex : pour 152h de travail (1 mois) : 152*0,171 = 26€
Article 4 - La médaille du travail
Pour valoriser l’engagement et la fidélité des salariés envers la société, une prime sera versée pour les médailles du travail délivrée par la préfecture, en fonction de l’ancienneté :
20 ans de service (argent) : 400 euros
30 ans de service (vermeil) : 800 euros
35 ans de service (or) : 900 euros
40 ans de service (grand or) : 1000 euros
Article 5 - La prime de fidélité
Pour valoriser l’engagement et la fidélité des salariés, une prime de fidélité sera versée de manière non-rétroactive aux salariés atteignant une certaine ancienneté dans l’entreprise en fonction du barème suivant :
5 ans : 1000€
10 ans : 1000€
15 ans : 1000€
25 ans : 1000€
Article 6 – L’outillage
Pour s’assurer que tous les salariés aient un matériel adapté et identique lors des interventions, la société mettra à leur disposition une caisse à outil. La société assurera le remplacement du matériel.
En conséquence, il n’y aura plus de prime d’outillage dont l’existence était justifiée par la charge que représentait l’achat du matériel par le salarié. Ainsi pour les salariés concernés cette prime sera supprimée dès réception d’une nouvelle caisse d’outillage complète.
Le salarié sera responsable de l’équipement qui lui sera remis contre signature, et devra veiller à l’intégrité et l’état de cet équipement.
Article 7 – Prime de transfert
Les salariés qui avaient une prime de transfert continueront d’en bénéficier à l’identique.
Article 8 – Les congés et absences pour évènements familiaux
8 – A) Les congés pour évènements familiaux
Tenant compte des conditions légales et conventionnelles sur les congés pour évènements familiaux, et allant au-delà pour certains évènements, la société accordera en fonction des évènements ci-dessous des jours de congés aux salariés qui en feront la demande.
Mariage du salarié ou PACS 1 semaine Mariage d'un enfant 4 jours Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours Mariage d'un frère ou d'une sœur 3 jours Décès du conjoint I concubin/ partenaire de pacs 3 jours Décès du père, de la mère 3 jours Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur 3 jours Décès d'un grand-parent 1 jour Décès d'un petit-enfant 1 jour Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur 1 jour Décès d'un enfant 12 à 14 jours (selon âge et enfant) Congés de deuil consécutif au décès d'un enfant 8 jours Survenu d'un handicap chez un enfant 5 jours Congés paternité 25 jours ou 32 jours si multiple
Le salarié devra fournir à la société un justificatif pour prouver la survenue de l’évènement.
Ces jours de congés seront pris dans le délai légal quand il existe (congé de naissance, d’adoption…) ou au cours d’une période raisonnable en rapport avec l’évènement. 8– B) Les congés pour enfants malades Le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an.
La durée est portée à 5 jours dans les cas suivants :
l’enfant est âgé de moins d’un an ;
le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.
Le salarié devra fournir un justificatif à l’entreprise.
8– C) Le don de congés
Les salariés ont la possibilité d’effectuer des dons de jours de congés tels que définis légalement. Dans ce cadre, ils peuvent décider de transférer sans contrepartie des congés issues de la 5ème semaine, de jours de RTT ou autres jours de récupération notamment, afin d’en faire bénéficier un autre salarié proche aidant ou ayant un enfant gravement malade à charge. Etant précisé que sont visés par ces deux cas :
le proche aidant qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie
le parent en charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignant, ou qui avait à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée.
Article 9 – Les œuvres sociales
La participation patronale au Comité Economique et Social (CSE) s'élève à un pourcentage de la masse salariale de la société sur l'année. Le budget « œuvres sociales et culturelles » du CSE de la société est fixé à 1.90 % de la masse salariale brute et le budget de fonctionnement à 0.2 %. Ces budgets sont versés au et à mesure de l’année en bonne intelligence entre les élus et le service administratif de la société.
Article 10 – Dispositions relatives à l’accord
10 – A) Conditions de la négociation
Les partenaires à la négociation déclarent avoir pu avoir accès à l'ensemble des données et documents leur permettant de mener à bien la négociation.
10 – B) Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/01/2025
Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d'un usage ou d'un engagement unilatéral ayant le même objet.
10– C) Révision et dénonciation
La partie qui souhaite réviser le présent accord en informera l'autre partie par tout moyen. La révision de l'accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. L'accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'une des parties par tout moyen dans le respect d'un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.
10– D) Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, un avenant sera éventuellement prévu.
10– E) Révision, rendez-vous et litiges
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin. Les différends et les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties signataires de l'accord. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
10– F) Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original. Cet accord sera également affiché sur le tableau d'affichage destiné au personnel.
Une note d'information reprenant les principes de l'accord sera remise à tous les salariés de la société, ainsi qu'à tout nouvel embauché. Le texte complet sera remis aux salariés qui en feront la demande.
Fait à Saint-Fons, Le 30/12/2024 en deux exemplaires
Pour SDEL Energie Service,Pour l’Organisation Syndicale Représentative,
