ACCORD SUR LA PRIME TRANSPORT ET LE FORFAIT MOBILITE DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
SDEL Energie Service, Société par Actions Simplifiée au capital de 160.000 Euros ayant son siège social 61 Rue Mathieu Dussurgey – Parc d’Activités Ilot B – 69190 SAINT-FONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 918 340 258, représentée par M. Président,
d'une part,
Ci-après la « Société »
et,
L’Organisation Syndicale représentative Le syndicat CGT, représenté par M. Délégué Syndical
Ci-après l’
« Organisation Syndicale »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Suite à l’évolution de la société notamment à la cession de fonds de commerce intervenue le 01 juillet 2023, l’organisation syndicale et la direction de la société se sont réunies pour mettre à jour et adapter l’ancienne prime transport et le forfait mobilité durable existant dans la société SDEL Elexa. C’est la volonté des parties de maintenir une démarche environnementale et sociale contribuant à prendre en charge partiellement les frais des salariés dans le cadre de leur trajet quotidien et incitant à favoriser les modes de transport durable.
Article 1 - Champ d’application et définition
Cet accord s’applique uniquement aux salariés utilisant un véhicule personnel (hors Personnel Chantier, ou salarié ayant un véhicule de service ou de fonction).
Pour rappel, le salarié peut prétendre à la prime de transport si : •sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ; •l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Article 2 - Prime de transport
La prime d’aide au transport, réservée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements domicile / entreprise sera indemnisée comme suit :
200€/an pour les frais de carburant (essence ou diesel) pour les salariés résidant dans une zone desservie par les transports en commun (nécessitant un temps de trajet domicile/entreprise inférieur à 50 mn)
300€/an pour les frais de carburant (essence ou diesel) pour les salariés résidant dans une zone mal ou peu desservie (nécessitant un temps trajet domicile/entreprise supérieur à 50 mn)
600€/an pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène :
Pour justifier de l’alimentation du véhicule personnel (carburant, électrique, hybride rechargeable, ou hydrogène…), le salarié souhaitant bénéficier de l’une de ces primes devra transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre au travail.
Article 3 - Forfait mobilité durable
600€/an pour les salariés de la société pratiquant le covoiturage en tant que conducteur ou passager :
A chaque fin d’année, pour justifier de cette indemnité dans le cadre du covoiturage, le salarié devra fournir un engagement sur l’honneur d’utilisation du co-voiturage avec un minimum de 105 jours au cours de l’année pour ses déplacements domicile – lieu de travail.
Un complément au-delà de la prime de transport déjà perçue sur l’année, sera versé en fin de période dans la limite d’un montant cumulé de 600€.
400€/an pour les salariés de la société utilisant un vélo au moins 150 jours par an afin de se rendre depuis leur domicile sur leur lieu de travail.
Ce montant n’est pas cumulable avec la prime de transport de l’article 2. Ce montant est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du remboursement de transport en commun dans la limite d’un montant total remboursé de 450€ par an.
Article 4 - Modalités de versement
Le montant de l’indemnité de transport sera versé mensuellement, par douzième du montant annuel. Compte-tenu de l’actualisation des montants, une régularisation sur l’année sera effectuée. Mensuellement le montant sera calculé sur le mois en cours au prorata du temps de présence du mois m-1.
Seules les absences listées ci-après sont assimilées dans le cadre du versement de cette indemnité d’aide au transport uniquement, à du temps de présence : Congés payés, congés pour événements familiaux, RTT, jours de repos modulation.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5 – A) Conditions de la négociation
Les partenaires à la négociation déclarent avoir eu accès à l'ensemble des données et documents leur permettant de mener à bien la négociation. 5– B) Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/07/2025Pour l’année civile 2025, il produira ses effets rétroactivement, soit à compter du 01/01/2025.
Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d'un usage ou d'un engagement unilatéral ayant le même objet.
5 – C) Suivi, révision et dénonciation
Les parties se réuniront chaque année afin de discuter d’une éventuelle évolution des montants des articles 2 et 3. En cas de modification actée, celle-ci sera prise en compte au moyen d’un avenant au présent accord.
La partie qui souhaite réviser le présent accord en informera l'autre partie par tout moyen. La révision de l'accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption.
La partie qui souhaite réviser le présent accord en informera l'autre partie par tout moyen. La révision de l'accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. L'accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'une des parties par tout moyen dans le respect d'un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.
5– D) Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, un avenant sera éventuellement prévu.
5– E) Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original. Cet accord sera également affiché sur le tableau d'affichage destiné au personnel.
Une note d'information reprenant les principes de l'accord sera remise à tous les salariés de la société, ainsi qu'à tout nouvel embauché. Le texte complet sera remis aux salariés qui en feront la demande. Fait à Saint-Fons, Le 01/07/2025, en deux exemplaires
Pour SDEL Energie Service, Pour l’Organisation Syndicale Représentative,
XXXX XXXX
Président Délégué Syndical
Annexe.
Cette annexe vise à récapituler les dispositions de l’accord. L’accord reste la source pour l’interprétation des dispositions.
Si vous êtes concernés par l’accord (uniquement aux salariés utilisant un véhicule personnel, hors Personnel Chantier, ou salarié ayant un véhicule de service ou de fonction),
Et
Selon le mode de transport principalement utilisé pour votre trajet domicile-entreprise, vous avez le droit aux aides suivantes au titre de cet accord :
Prime Transport
Vous venez en véhicule personnel, vous avez droit à une prime de transport de
200€/an pour les frais de carburant (essence ou diesel) si vous habitez dans une zone desservie par les transports en commun (temps de trajet domicile/entreprise inférieur à 50 mn)
ou
300€/an pour les frais de carburant (essence ou diesel) si vous habitez dans une zone mal ou peu desservie par les transports en commun (nécessitant un temps trajet domicile/entreprise supérieur à 50 mn)
ou
600€/an pour les frais d’alimentation de votre véhicule s'il est électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
Forfait mobilité durable
Vous venez en vélo ou faites du covoiturage régulier, vous avez droit au Forfait mobilité durable si vous pratiquez le covoiturage en tant que conducteur ou passager
600€/an à condition d'atteindre un minimum de 105 jours / an de covoiturage. Ce montant peut se cumuler avec la prime transport, dans la limite d'un montant cumulé de 600€ / an.
si vous venez en vélo
400€/an à condition d'utiliser mon vélo au moins 150 jours / an. Ce montant peut se cumuler avec l'abonnement transport en commun dans la limite d'un plafond cumulé de 450€ /an
