ACCORD relatif à la prolongation du délai de survie prévu par l’article
L
2261-14 du Code du travail
ENTRE
SDEL Energie, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au registre de commerce de Romans sous le N° 834 032 443, représentée par M. xxx xxxx, Chef d’entreprise
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale représentative de SDEL Energie, La
CFDT, représentée par Monsieur xxx xxxx, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
En date du 1er juillet 2023, l’établissement Omexom Montélimar de la société SDEL ELEXA a été transféré dans le cadre d’une cession de fonds de commerce vers la Société SDEL Energie.
L’opération juridique intervenue a eu pour conséquence de mettre automatiquement en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société SDEL Energie, au terme d’un délai de préavis de trois mois expirant le 30/09/2023.
Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble desdits accords d’entreprise devaient continuer de produire leurs effets pendant un délai de survie provisoire d’un an à compter du 01/10/2023, soit jusqu’au 30/09/2024.
La direction a donc engagé de nouvelles négociations avec l’organisation syndicale représentative au sein de la société. Un accord de méthode en date du 15/05/2024 a été signé entre les parties prévoyant dix réunions de négociation qui ont eu lieu selon le calendrier ci-dessous :
Le présent accord a pour objet de répondre à la demande du délégué syndical de prolonger le délai de survie provisoire des accords ainsi que les usages ou décisions unilatérales ayant le même objet que ceux évoqués dans les accords eux-mêmes, afin de finaliser les négociations en cours.
En réponse à cette demande, la direction, soucieuse d’assurer le maintien d’un statut collectif pour les personnels de l’entreprise, a accepté qu’un dernier temps de négociation soit organisé dans la limite d’un délai supplémentaire de trois mois.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE PROVISOIRE
Sur le fondement des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, les parties conviennent de proroger le délai de survie provisoire jusqu’au 31/12/2024 pour l’ensemble des accords d’entreprise mis en cause, c’est-à-dire les accords suivants relatifs à :
l'aménagement du temps de travail
l’harmonisation et avenant
les accords frais de santé et avenants
Ainsi que les usages ou décisions unilatérales de même nature ou ayant le même objet que ceux évoqués dans ces accords
Le calendrier fixé pour les prochaines réunions de négociations sera le suivant :
le 07/10 matin
le 14/10 après-midi
le 04/11 matin
le 18/11 matin
le 29/11 matin
le 09/12 matin (si nécessaire)
Il est rappelé qu’en cas d’échec de la négociation au 31 décembre 2024, les accords collectifs, mis en cause disparaitront de plein droit par effet de la loi.
ARTICLE 2 – CLAUSES GENERALES
DATE ET DUREE D’APPLICATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar (26200).
Une copie, du présent accord, sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés à l’ensemble du personnel.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Montélimar, le 19/09/2024, En quatre exemplaires
Pour SDEL Energie, Pour l’organisation syndicale CFDT,
