Accord d'entreprise sur la reconnaissance des établissements distincts et la mise en place d'une commission santé et sécurité et des conditions de travail au sein des comités sociaux et économiques
Application de l'accord Début : 22/07/2024 Fin : 29/11/2028
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre,
La société SDEL RESEAUX AQUITAINE, SAS au capital de 195000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro B413922063, dont le siège est situé à 15 route de Pitoys 64600 Anglet, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative, la C.G.T. représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent accord satisfait, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2313-2 du Code du travail, en application duquel, un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.
Compte tenu de l’organisation de la société, et pour une parfaite compréhension, les parties, se mettent d’accord sur le vocabulaire utilisé :
L’entreprise au sens légal du terme sera dénommée société ;
Les établissements distincts et les CSE d’établissements seront dénommés entreprises et CSE d’entreprises.
Les mandats des membres du CSE élus en 2021 arrivant à échéance, de nouvelles élections vont être organisées au sein de la société SDEL Réseaux Aquitaine.
Afin de définir le cadre de ces élections, les parties conviennent dans le présent accord de :
Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Poser le principe de la mise en place d’une Commission santé et sécurité des conditions de travail (CSSCT) au sein du Comité social et économique.
Article 1 – Nombre et périmètres des établissements distincts / entreprises
En application des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, dans les entreprises de plus de deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués.
Aussi au regard du vocabulaire utilisé chez VINCI Energies, dans les sociétés comptant plusieurs entreprises, des CSE d’entreprises et un CSE central au niveau de la société, seront constitués.
Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la société :
L’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ;
L’implantation géographique distincte ;
En conséquence, les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :
Nom de l’établissementPérimètre de l’établissement
Compte tenu de l’effectif de la société, seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
un comité social et économique d’entreprise pour chacun des établissements ci-dessus soit :
Un CSE d’entreprise à SDEL Réseaux Landes
Un CSE d’entreprise à SDEL Réseaux Pyrénées.
un comité social et économique central au niveau de la Société SDEL Réseaux Aquitaine.
Article 2 – Mise en place Commission santé et sécurité des conditions de travail
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être obligatoirement mise en place au sein des CSE d’entreprise dans
les entreprises d’au moins 300 salariés ;
les établissement distincts d’au moins 300 salariés ;
les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail.
Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au sein des CSE d’entreprise, dès lors que le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE au niveau de l’entreprise est au minimum de 3.
Dans ce cas, la composition, les missions et modalités de fonctionnement de la Commission seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE d’entreprise ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.
Cependant, dans le cas où le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE d’entreprise serait inférieur à 3, les parties conviennent de la possibilité de désigner un référent technique qui pourra être consulté sur les questions relatives à la santé sécurité.
Article 3 – Disposition finale
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bayonne ainsi qu'à la DREETS compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.
A Anglet, le 24 juin 2024 Pour le Syndicat C.G.T.,Pour la Direction, Monsieur xxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxx
