ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE LA SOCIETE SDV6TM
Entre
La société SDV6TM au capital de 110.000€, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 34057172800013, dont le siège social se trouve 15, rue de la Nuée Bleue – 67000 STRASBOURG représentée par Secrétaire Général / Président du CSE dument mandaté pour conclure les présentes,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives de la société SDV6TM d’autre part :
La confédération française des travailleur chrétiens CFTC 19 Rue de la Haye CS 70052 SCHILTIGHEIM 67014 STRASBOURG cedex représentée par dument mandé à négocier et signer le présent accord,
Le syndicat Force Ouvrière FO 1 rue Sédillot 67000 STRASBOURG représenté par dument mandatée à négocier et signer le présent accord.
Préambule
Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
En raison des modifications organisationnelles et des délais légaux ne pouvant être respectés, les partenaires estiment qu’il existe une nécessité à repousser la tenue des élections professionnelles.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin, d’une part, de négocier la prorogation desdits mandats et, d’autre part, réviser les termes des accords à durée déterminées attachés au cycle électoral.
TITRE I – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Durée de la prorogation
Pour permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE qui arrivent à échéance le 31 décembre 2023 sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024.
Les mandats prendront fin à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles. Le scrutin du premier tour sera organisé au minimum 15 jours avant l’expiration des mandats
Titre II – REVISION DES ACCORDS COLLECTIFS A DUREE DETERMINEE
Article 1 - Prorogation des accords collectifs
Les partenaires décident, dans le respect de la volonté des signataires des accords collectifs mentionnés à l’article 2 du Titre II, et afin de faciliter l’organisation des prochaines négociations sur les sujets abordés dans ces derniers, de proroger le terme des accords au 31 mars 2024. Cette date du 31 mars 2024 ne serait appliquée que dans le cas où, pour des raisons impérieuses, ces accords ne pourraient être revus dans les délais prévus (3 à 6 mois avant leur échéance selon l’accord).
Les parties s’engagent toutefois à mette en œuvre ce qui doit l’être en vue de réviser ces accords courant 2024 et ainsi leur affecter une nouvelle date d’échéance au terme de ces révisions (date d’échéance rendant caduque cette date butoir du 31 mars 2024).
Cette clause n’a pas vocation à contrevenir au droit des partenaires d’engager des négociations dans le cadre d’une révision desdits accords.
Article 2 Champ d’application
Les accords collectifs concernés par cette disposition sont les suivants :
L’accord CSE datant du 18/02/2019
L’accord Hommes/Femmes datant du 14 mars 2019
L’accord astreinte datant du 17 août 2019
Cette liste est exhaustive.
TITRE III – DISPOSITION FINALE
Article 1 – Validité de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2024 sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du Travail. Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 2 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 3 – Formalités de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord à fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’Hommes de Strasbourg.
