Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail effectif de l’exercice 2024
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Etaient présents : Délégation CFDT : XXX Délégation CGT :XXX Messieurs XXX Suite aux réunions de négociation des 31 janvier 2024 et 4 mars 2024, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux sont arrivés à la conclusion de l'accord suivant :
Champs d’application
L’augmentation générale, ci-dessous définie, s'applique à l'ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord au sein des sociétés constituant l’Unité Economique et sociale Sea Invest France, et comptant 3 mois d’ancienneté Groupe.
L’ancienneté est appréciée à la date de versement des augmentations collectives soit au 1er janvier 2024.
Il est rappelé que cette augmentation s’applique sur le salaire de base, les primes d’ancienneté mensuelles ainsi que sur le forfait Heures Supplémentaires.
Pour les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté dont le calcul est assis sur le salaire de base, seul celui-ci sera augmenté.
Pour les salariés ayant une prime d’ancienneté dont le calcul est assis sur une base fixe indépendante du salaire, l’augmentation s’appliquera sur cette base fixe.
Augmentation collective
Il est convenu une augmentation collective au 1er janvier 2024 se déclinant par tranche de rémunérations comme suit :
4.3 % pour les rémunérations comprises entre 0 et 50 K€ annuels
3.3% pour les rémunérations supérieures à 50 K€ annuels.
La rémunération prise en compte comprend le salaire de base, les primes d’ancienneté mensuelles et le forfait Heures Supplémentaires.
Exemple :
Pour une rémunération à 60 K€, 4,3 % seront appliqués jusqu’à 50 K€, puis de 50,01 à 60 K€ nous appliquerons les 3,3 %.
Par ailleurs, il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minimas des grilles CCNU et CCNT.
A noter : les salariés à la grille qui auraient bénéficiés entre le 1er janvier 2024 et la date de l’accord, d’une augmentation liée à un changement d’ancienneté se verraient appliquer la totalité de l’augmentation de la catégorie dont ils dépendent.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.
Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Peu de postes sont comparables : pour un même coefficient hiérarchique, la nature même des fonctions étant très différentes. Les écarts de rémunérations s’expliquent par des responsabilités et des sujétions spécifiques (manutention notamment).
En conséquence, les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.
Egalité professionnelle
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
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Fait à Levallois Perret, en 3 exemplaires originaux, le 4 mars 2024
Entre,
MONTOIR BULK TERMINAL, SAS dont le siège social est rue de la Goélette – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par Monsieur Pascal TRESCOS en qualité de Président,
SEA INVEST BORDEAUX, SAS dont le siège social est 1 rue richelieu – 33 530 BASSENS, représentée par Monsieur Jean-Dominique DRONEAU en qualité de Président,
SEA INVEST MONTOIR, SAS dont le siège social est rue de la Goélette – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par Monsieur Pascal TRESCOS en qualité de Président,
SEA INVEST ROUEN, SAS dont le siège social est boulevard Maritime – 76 530 GRAND COURONNE, représentée par Monsieur Gérald LANGLOIS en qualité de Président,
SEA INVEST SETE, SAS dont le siège social est quai minéralier – 34 200 SETE, représentée par Monsieur Loic TEXIER en qualité de Président,
SEA INVEST SHIPPING AGENCY, SAS dont le siège social est boulevard Maritime – 76 530 GRAND COURONNE, représentée par Monsieur Florent MASSART en qualité de Président,
SEA INVEST NANTES, SAS dont le siège social est rue de l’ile Botty – 44 100 NANTES, représentée par Monsieur Sébastian RAULT en qualité de Président,
SEA TANK France, SAS dont le siège social est situé 1-3 rue Danton – 92 300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Monsieur Laurent BRIGOT en qualité de Président,
HONFLEUR LOGISTIQUE PORTUAIRE, SAS dont le siège social est situé quai en Seine – 14 600 HONFLEUR, représentée par Monsieur Stéphane ROMAIN en qualité de Président,
SEA INVEST SEINE ESTUAIRE, SAS dont le siège social est situé chaussée gayant – 76 400 FECAMP, représentée par Monsieur Stéphane ROMAIN en qualité de Président.
Représentées à la signature de cet accord par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines France.
