AVENANT A L’ACCORD DE CONVERGENCE DE PRATIQUES SOCIALES
DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE SEA PRODUCTIQUE AU SEIN DE LA POLITIQUE SOCIALE DU POLE ENERGIES & INDUSTRIE DE BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
&
DE PERFORMANCE COLLECTIVE DE L’ENTREPRISE SEA PRODUCTIQUE
Version 08.01.2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord d’entreprise est conclu entre :
La société SEA , au capital de 229 000 euros, domiciliée 1 rue gaspard Coriolis - 44300 Nantes, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 380 778 654
Représentée par XX, Directeur,
et
XX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT de SEA PRODUCTIQUE, dûment mandatée
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE : PAGEREF _Toc186105778 \h 3
TITRE I. COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc186105779 \h 3
TITRE II. LES MISSIONS A L’ETRANGER PAGEREF _Toc186105780 \h 6
TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc186105781 \h 7
Chapitre 1. Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc186105782 \h 7
Chapitre 2. Durée de l’Avenant PAGEREF _Toc186105783 \h 7
Chapitre 3. Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc186105784 \h 7
PREAMBULE :
La Direction et les élus ont souhaité apporter des modifications à l’accord de convergence des pratiques sociales de la société SEA Productique afin d’ajuster les compensations liées au travail exceptionnel.
TITRE I. COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL
L’annexe relative à la compensation du travail exceptionnel prévue par l’accord convergence des pratiques sociales au sein de la société SEA Productique est modifiée comme suit :
ANNEXE 2 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL
SEA
CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
MAJORATION
ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI DE JOUR OU DE NUIT
(si le samedi est le 6ème jour travaillé) NON
Récupération de : 0,75 jour si travail < ou = à ½ journée 1,5 jour si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
HEURES DE DIMANCHE DE JOUR OU DE NUIT
(y compris jour férié, hors 1er mai)
Récupération de 150 % du temps, placé sur le CET C (à prendre par demi-journée)
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE
(hors 1er mai)
DE JOUR OU DE NUIT
NON
Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée
Placées sur CET A tout de suite et monétisable le mois suivant
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT DE LA SEMAINE
(hors WE et jours fériés) 21h – 6h NON Récupération de 50 % du temps, placé sur le CET C (à prendre par demi-journée) Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos quotidien)
DEPLACEMENT DIMANCHE / JOUR FERIE
NON Récupération de 50% du temps, placé sur le CET C (à prendre par demi-journée)
SEA
ETAM DE PRODUCTION
MAJORATION
ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI DE JOUR OU DE NUIT
(si le samedi est le 6ème jour travaillé) Majoration de 25% pour les heures comprises entre la 38ème et la 42ème heure Majoration de 50% à partir de la 43ème heure Payées sur BS 50% des heures travaillées
HEURES DE DIMANCHE DE JOUR OU DE NUIT
(y compris jour férié, hors 1er mai) Majoration de 100% Payée sur BS NON
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE
(hors 1er mai)
DE JOUR OU DE NUIT
Majoration de 150% Payée sur BS
NON
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT DE LA SEMAINE
(hors WE et jours fériés) 21h – 6h Majoration de 50 % Payée sur BS NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos quotidien)
HEURES DE TRAJET DIMANCHE / JOUR FERIE
Majoration de 25% Payée sur BS NON
SEA
ETAM ET CADRES SOUMIS AUX HORAIRES INDIVIDUALISES
MAJORATION
ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI DE JOUR OU DE NUIT
(si le samedi est le 6ème jour travaillé) Majoration de 25% Payée sur BS
Récupération de 50% des heures travaillées
Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
HEURES DE DIMANCHE DE JOUR OU DE NUIT
(y compris jour férié, hors 1er mai) Majoration de 100% Payée sur BS NON
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE
(hors 1er mai)
DE JOUR OU DE NUIT
Majoration de 50% Payée sur BS
Récupération des heures travaillées
Placées sur CET A tout de suite et monétisable le mois suivant
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT DE LA SEMAINE
(hors WE et jours fériés) 21h – 6h Majoration de 50 % Payée sur BS NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos quotidien)
TITRE II. LES MISSIONS A L’ETRANGER
L’annexe relative à l’indemnisation des missions à l’étranger est modifiée comme suit : L’indemnisation des missions ponctuelles à l’étranger est définie comme suit :
Indemnisation des Grands Déplacements à l’export :
Ces indemnités sont définies selon le barème de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Lien du barème : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000242360/
Exonération :
Les indemnités de grands déplacements à l’export sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des montants prévus par le barème en lien ci-dessus. Cette exonération s’applique sur les missions effectuées sur un
même lieu pendant 3 mois continu ou discontinu.
Si la mission est prolongée ou dure plus de 3 mois, une réduction des montants du barème s’applique :
Moins 15% à compter du 4ème mois
Moins 30% à compter du 25ème mois et dans la limite de 4 ans.
Indemnité de mission à l’export
Montant fixe journalier :
Europe : 12€
Hors Europe :
20€ si le pays ayant une location allowance (ECA) < ou = 10% (pays de localisation)
30€ pour les autres pays - location allowance > 10% dans ECA (pays d’expatriation)
Montant versé en calendaire pour tous les jours de mission y compris les jours de voyages.
Prime de site :
Dans l’éventualité où les conditions de travail particulières d’un chantier le justifieraient (très grand isolement, organisation spécifique du temps de travail, conditions climatiques extrêmes etc..), une prime complémentaire de site peut être définie. Une lettre de mission doit être systématiquement remise au collaborateur ou à la collaboratrice avant son départ pour les missions supérieures à 1 mois consécutif ou cumulatif. Les déplacements dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM) ne peuvent pas être assimilées à des missions à l’étranger au sens de la réglementation fiscale.
TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 1. Suivi de l’Accord
Les parties signataires de l’accord conviennent de la mise en place de guides à destination des managers permettant d’accompagner au mieux les mesures de convergence.Ces derniers seront remis à l’issu des réunions d’informations collectives qui seront organisées ainsi que lors des échanges individuels.
Chapitre 2. Durée de l’Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera effectif au 16 janvier 2025 concernant les dispositions du TITRE 1 et à compter du 1er janvier 2025 pour les dispositions du TITRE 2.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues au chapitre suivant.
Chapitre 3. Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 8 janvier 2025, en 5 exemplaires
