NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D'ACCORD La Société d'Exploitation de l'Aéroport de Grenoble - Isère (SEAGI) — Aéroport de Grenoble — 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs, représentée par la Directrice, D'une part, Et l'organisation syndicale CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) représentée par un, Délégué Syndical, dûment habilité. D'autre part,
PREAMBULE :
L'organisation syndicale représentative, au sein de l'entreprise a été invitée par l'intermédiaire de son délégué syndical à prendre part à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2018, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Pour ce faire, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 2 séances de négociation le 28 novembre 2017 et le 7 décembre 2017. Lors de ces négociations, les parties visées ci-dessus ont présenté leurs propositions respectives. Suite à la présentation économique faite par la Direction, le délégué syndical a soumis sa proposition pour l'ensemble du personnel. L'année 2017 est une bonne année, les résultats de l'entreprises sont positifs notamment suite à l'augmentation de notre trafic hivernal ainsi que l'ouverture de la ligne d'été. Les objectifs ont été atteints et nous ont permis d'afficher de bons résultats. Par ailleurs la perte de la Compagnie Monarch se fera essentiellement sentir en 2018 et nous devrons travailler pour minimiser cette lourde perte de trafic mais aussi l'impact sur notre chiffre d'affaires. Après échanges et discussions, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard de la volonté commune de préserver l'emploi, de prendre en considération le contexte d'une saison estivale dense, tout en assurant la maîtrise les charges d'exploitation dans un contexte économique national dont l'inflation est à 1.1% en cumul annuel.
Article I -Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel non cadre en CDI, travaillant dans l'entreprise.
Article Il — Objet de l'accord
I - Salaires effectifs
L'effet de l'ancienneté conventionnelle représente 0.38 % de la masse salariale des salariés non cadres. Après échanges et discussions les parties décident d'appliquer les mesures suivantes pour l'ensemble des collaborateurs à compter du 1er janvier 2018 :
SEAGI NAO 2018Page 1 sur 2 Attribution d'une enveloppe globale d'augmentations individuelles correspondant à 0.55% des salaires mensuels de base CDI (hors salariés cadres) présents dans l'entreprise à la date de signature de l'accord. Elle sera attribuée après concertation des responsables de service afin de définir les personnels ayant fait preuve de motivation et investissement. Attribution d'une enveloppe globale de 3 800 € brut de prime dite au « mérite » pour les salariés non cadres. Chaque responsable de service sera sollicité pour déterminer les modalités de répartition. En cas de modification de la grille des minimas conventionnels courant 2018, les changements seront appliqués en cours de période.
Article III —Mesures destinées à atteindre l'égalité professionnelle
Les parties ont rappelé la négociation récente (au 04 octobre 2017) d'un accord sur l'égalité hommes femmes. L'étude préalable n'avait pas révélé de déséquilibre majeur entre les hommes et les femmes toutefois la signature de cet accord doit permettre de continuer à progresser sur ce sujet, en cohérence avec la politique du Groupe.
Article IV - Mesures relatives s à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent : -de poursuivre la sensibilisation des salariés aux situations de handicap -de renforcer ses actions en 2018 pour favoriser l'embauche de travailleurs en situation de handicap -développer la sous-traitance avec des ESAT.
Article V — Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 1 an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article VI— Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Grenoble dont t'un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'autre est transmis par voie électronique, et un exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud'hommes de Grenoble, à l'initiative de la Direction de la Société. Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative. Fait à Grenoble, le 13 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux.
