AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 01/12/2006 ETABLI AU SEIN DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE GRENOBLE
Conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code la Sécurité Sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE GRENOBLE Isère, dont le siège social est situé Aéroport de Grenoble Isère, représentée par Madame en sa qualité de Directrice.
(Ci-après désignée « SEAGI »)
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical,
(Ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale »)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative (CFTC) de la SEAGI et la Direction se sont réunies afin d’aménager, dans les conditions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et L.2232-16 du Code du Travail, les modalités du régime de remboursement des frais médicaux complémentaires à la sécurité sociale de la SEAGI à compter du 1er janvier 2020.
Pour ce faire, une réunion s’est déroulée entre L’organisation syndicale représentative (CFTC) de la SEAGI et la Direction, le 11 octobre 2019. Au préalable, le CSE a été informé et consulté, lors des réunions du 13 juin et 02 septembre 2019, sur les raisons qui ont amenés à envisager la modification du contrat existant. Les nouvelles garanties envisagées, ainsi que les cotisations ont été présentées et discutées lors de ces réunions.
Le présent avenant se substitue de plein droit à toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 01/12/2006, de l’avenant du 01/12/2014 ainsi qu’à tous les usages en vigueur au sein de la SEAGI et portant sur la garantie de remboursements de frais médicaux au bénéfice de ses salariés et de leurs ayants droits, dont l’adhésion est obligatoire, définis à l’Article I.
Les caractéristiques du régime sont désormais les suivantes :
I – Champ d’application
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés de la SEAGI sans condition d’ancienneté.
Les ayants droits dont l’adhésion est obligatoire sont également couverts par ce régime. Ont la qualité d’ayants droit dont l’adhésion est obligatoire :
Les conjoints des salariés (époux, personne liée par un PACS, concubin notoire) ne pouvant pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire ;
Les enfants à charge tels que définis aux conditions générales.
II – Adhésion
Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Dispenses de droit
Toutefois, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime les salariés formulant la demande écrite à bénéficier d’une des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III alinéas 2 et 3, D. 911-2, D. 911-5 et D. 911-6 du Code de la Sécurité Sociale. Nb : Une note d’information énumérant ces cas de dispenses de droit est transmise à l’ensemble des salariés visés ci-dessus.
Dispenses à la discrétion de l’employeur
1 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif.
2 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.
Chaque salarié devra, pour la bonne forme, fournir les justificatifs nécessaires. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires au moment du refus et le cas échéant chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour :
Les enfants à charge définis aux conditions générales
Les conjoints ne pouvant pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire
Les conjoints concernés devront fournir un justificatif attestant de leur situation auprès de la Direction du Personnel.
Les ayants droit dont l’adhésion est obligatoire ci-dessus pourront être dispensés d’adhérer au présent régime sans remise en cause de l’exemption d’assiette s’ils entrent dans un des cas de dispenses de droit mentionnés ci-dessus. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit auprès de la Direction du Personnel, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans.
Les conjoints pouvant bénéficier d’une couverture frais médicaux collective et obligatoire pourront s’ils le souhaitent adhérer au présent régime.
III – Cotisations
Montant et structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre la SEAGI et l’organisme assureur.
Salarié seul : 1.70 % du PMSS soit 57.41 € en 2019 Salarié et un ou plusieurs enfant(s) : 3.10 % du PMSS soit 104.69 € en 2019 Conjoint : 1.96% du PMSS soit 66.19 € en 2019
Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :
Salarié seul : part patronale = 55 % / part salariale = 45 % Salarié et un ou plusieurs enfant(s) : part patronale = 55 % / part salariale = 45 %
Conjoint ne pouvant pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire : part patronale = 50 % / part salariale = 50 %
Conjoint pouvant bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire : part salariale : 100%
Cette répartition de la cotisation est applicable sur le régime de base uniquement.
Il est expressément convenu que l’obligation de la SEAGI, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à la date du présent accord. En aucun cas, la SEAGI ne pourra être tenue responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat annexé, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Toute majoration liée à une évolution règlementaire et/ou indexation contractuelle liée à la CMT sera prise en charge dans les mêmes proportions. Par ailleurs, en cas d’augmentation de cotisation demandée par l’assureur et due à un déséquilibre du rapport Sinistres/Primes (SP > 1), un bilan des comptes détaillés sera présenté aux instances représentatives du personnel. En fonction du contenu du bilan, les parties s’obligent à négocier la répartition de l’augmentation, étant entendu que la prise en charge pourra être intégralement portée par les salariés en fonction des conclusions de l’analyse des comptes et/ou en cas de désaccord. Les salariés ont la possibilité d’adhérer et le cas échéant d’affilier leurs ayants-droit à un niveau supérieur de garanties et prennent en charge exclusivement l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative. Ces régimes optionnels surcomplémentaires facultatifs font l’objet d’un contrat spécifique souscrit par la SEAGI dont les garanties sont exprimées sous déduction du remboursement de la Sécurité Sociale et du régime collectif obligatoire de Base souscrit par la SEAGI.
IV – Maintien des garanties
Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés
L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).
Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la Portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d’incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.
L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.
Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
V – Organisme – Garanties
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
Pour information, les salariés ont la possibilité de souscrire à un régime surcomplémentaire facultatif leur permettant d’améliorer leur niveau de couverture.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L. 141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du Travail, les institutions représentatives du personnel seront informées et consultées préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année, il sera porté à la connaissance des institutions représentatives du personnel le rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
VI - Adhésion, Révision, Dénonciation
Toute Organisation Syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son ensemble.
S’il s’avère, à l’expérience, que certaines règles méritent d’être précisées ou modifiées, la Direction réunira les Délégués Syndicaux pour envisager une révision de l’accord et du présent avenant, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
L’accord et son présent avenant pourront être dénoncés par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, l’accord et ses avenants continueront à s’appliquer jusqu’à la conclusion du nouvel accord et au plus pendant une période de douze mois.
En cas de difficulté d’application de l’accord et du présent avenant, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
VII – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent avenant ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent avenant ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.
VIII – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion par la SEAGI sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle auront été supprimées les mentions permettant d’identifier les signataires.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes.
Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.
Fait à Saint-Etienne de Saint Geoirs, le 11/10/2019 en 3 exemplaires
Pour la Direction
La SEAGI représentée par Madame
Pour l’Organisation Syndicale
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical
COUPON REPONSE RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR L’ACCORD COLLECTIF DU 01/12/2006 MODIFIE PAR L’AVENANT DU 11/10/2019
Je soussigné(e) …………………………………………. Déclare avoir été informé(e) par mon employeur de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise. Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conformément aux dispositions de l’article L141-4 du code des assurances. Et* Accepte mon adhésion au régime complémentaire frais médicaux et celle de mes éventuels ayants droit dont l’adhésion est obligatoire Déclare ne pas avoir d’ayants droit dont l’adhésion est obligatoire Des justificatifs pourront vous être demandés par le service des Ressources Humaines
Déclare avoir l__l enfant(s) à charge tel(s) que défini(s) dans les conditions générales Des justificatifs complémentaires vous seront demandés par le service des Ressources Humaines en fonction de votre situation (attestation pôle emploi, attestation employeur, justificatif d’activité ou de non activité, attestation assurance AVPF,…)
Déclare avoir un(e) conjoint(e) ne pouvant pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire Justificatif à fournir : Attestation sur l’honneur (modèle à remplir en annexe du présent coupon) Cette attestation devra faire l’objet d’un renouvellement tous les ans. Des justificatifs complémentaires vous seront demandés par le service des Ressources Humaines en fonction de votre situation (attestation pôle emploi, attestation employeur, justificatif d’activité ou de non activité, attestation assurance AVPF,…)
Justificatif à renouveler chaque année
Je soussigné(e)……………………………………… m’engage à informer le service des Ressources Humaines dans les plus brefs délais en cas de changement de ma situation familiale
*Cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix
Refuse d’adhérer au régime complémentaire Frais Médicaux au titre de la disposition suivante :
Dispenses de droit :
les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale jusqu’au l__l__l l__l__l l__l__l__l__l. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Justificatifs à fournir : Certificat d’affiliation de l’organisme assureur auquel le salarié est assuré mentionnant :
Les coordonnées de l’assuré
Les coordonnées de l’organisme assureur
Le numéro de contrat Frais de santé auquel il a souscrit
La date d’effet dudit contrat
Justificatif du bénéfice de la CMU-C ou ACS (attestation de droits téléchargeable sur www.ameli.fr).
Justificatif à renouveler chaque année
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au l__l__l l__l__l l__l__l__l__l au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Justificatifs à fournir Certificat d’affiliation de l’organisme assureur auquel le salarié est assuré mentionnant :
Les coordonnées de l’assuré
Les coordonnées de l’organisme assureur
Le numéro de contrat Frais de santé auquel il a souscrit
La date d’effet dudit contrat
Justificatif à renouveler chaque année
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Justificatif à fournir : Certificat d’affiliation de l’organisme assureur mentionnant :
Les coordonnées de l’assuré
Les coordonnées de l’organisme assureur
Le numéro de contrat Frais de santé auquel il a souscrit
La date d’effet dudit contrat
Justificatif à renouveler chaque année
Dispenses à la discrétion de l’employeur
Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif. Pas de justificatif à fournir
Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute. Pas de justificatif à fournir
Je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon refus (pas de droit au maintien des garanties ni au titre de la portabilité, ni au titre de l’article 4 de la Loi Evin) et accepte de fournir tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense. Aussi, j’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
Dispenses des ayants droit dont l’adhésion est obligatoire :
Pour les salariés qui ont déclaré un/des ayant(s) droit dont l’adhésion est obligatoire mais qui souhaitent qu’un ou plusieurs de leurs ayants droit dont l’adhésion est obligatoire soient dispensés d’affiliation au titre d’une dispense d’affiliation susvisée :
Je soussigné(e)……………………………………… demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation :
NOM Prénom Lien avec le salarié Nature de la dispense
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs éventuels
Fait à Le Signature du salarié
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LA DECLARATION D’UN(E) CONJOINT(E) COMME AYANT-DROIT DONT L’ADHESION EST OBLIGATOIRE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LA DECLARATION D’UN(E) CONJOINT(E) COMME AYANT-DROIT DONT L’ADHESION EST OBLIGATOIRE
Je soussigné(e), M……………………………………………………………………………, conjoint(e) de M……………………………………………………..
Atteste sur l’honneur :
Que mon/ma conjoint(e) ne travaille pas en tant que salarié(e) dans le secteur privé et ne peut pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire.
A ce titre, mon/ma conjoint(e) doit donc adhérer obligatoirement au régime complémentaire frais médicaux mis en place au sein de mon entreprise dans les conditions définies par l’accord d’entreprise du 01/12/2006 modifié par l’avenant du 11/10/2019.
Je m’engage à informer le service des Ressources Humaines en cas d’évolution de la situation professionnelle de mon/ma conjoint(e) qui ne lui permettrait plus de bénéficier de l’assurance complémentaire santé collective et obligatoire de mon entreprise.
Fait pour valoir et servir ce que de droit,Le …………………………………………………………
Signature du salariéSignature du/de la Conjoint(e)
