ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, HYGIENE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE-
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par Monsieur XXX, Directeur général Sealynx International,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CDTM, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,
La CGT représentée par Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Mise en place de suppléants pour la représentation du personnel à la CSSCT
Chaque représentant du personnel à la CSSCT se verra rattaché un suppléant. Le suppléant sera désigné par les membres du CSE de la même façon que les représentants du personnel à la CSSCT. Ils sont obligatoirement membres titulaires du CSE, appartenant au même collège CSSCT que le titulaire absent. Son rôle sera de remplacer le titulaire absent en cas d’absence de ce dernier en réunion de CSSCT. Il ne dispose pas d’autres attributions ou rôles. Sa rémunération sera maintenue pendant les réunions de CSSCT auxquelles il sera amené à participer.Il ne disposera pas d’autres moyens (notamment en termes de crédit d’heures).
ARTICLE 2 – Durée et dépôt
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Conseil des Prud’hommes.
