Accord collectif d’entreprise sur LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Entre les soussignés :
SeaOwl, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 844 755 504, domiciliée 97 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
Et
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise par l’intermédiaire de leurs délégués :
XXXX pour le syndicat UGICT-CGT
XXXX pour le syndicat FNSM-CGT
XXXXX pour le syndicat CFE-CGC
XXXXX pour le syndicat CFDT
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé et d’une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Préambule
L’accord d’entreprise relatif aux dispositions particulière relatives aux couvertures sociales du personnel salarié du groupe SeaOwl signé le 18 octobre 2019 et prenant effet le 1er janvier 2020 arrive à échéance au 31 décembre 2024 conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. Il cessera donc de produire ses effets à cette date ainsi que les régimes complémentaire santé et prévoyance liés à cet accord. Le présent accord d’entreprise vient donc formaliser, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale la mise en conformité d’un régime de protection sociale complémentaire sous forme de complémentaire santé et de prévoyance. Les dispositions du présent accord annulent et se substituent donc à tout accord ou usage ayant le même objet, pouvant exister dans la Société. Organisme assureur Le présent accord a notamment pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrats d’assurance.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’Axa.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Protection sociale complémentaire santé Bénéficiaires du contrat Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés de la société inscrits à l’effectif sans condition d’ancienneté. Prestations Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à couvrir les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou lié à la maternité. Les prestations décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement des cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L911-7 et suivants du code de la sécurité sociale.
Cotisations Le montant des cotisations servant au financement du régime est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. La cotisation due est fonction du souhait du salarié d’affilier ou non ses ayants droit au régime. Pour information, au 1e janvier 2025, ce montant sera : - de 2,14 % du PMSS, soit 84 € pour la complémentaire santé unique - de 5,82 % du PMSS, soit 228,44 € pour la complémentaire santé famille. Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
pour la complémentaire santé unique : part patronale 50 % ; part salariale 50 %
pour la complémentaire santé famille : part patronale 65 % ; part salariale 35 %
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes propositions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord. Ayants droit Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Leur affiliation au présent régime est facultative en fonction du choix du salarié. Ce dernier devra alors s’acquitter de la cotisation famille prévue à l’article 2.3. Prévoyance pour les salariés ENIM Bénéficiaires du contrat Le régime complémentaire obligatoire de prévoyance s’applique aux salariés de l’entreprise relevant du régime de l’ENIM sans condition d’ancienneté. Prestations Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à couvrir les risques incapacité, invalidité, décès et rente d’éducation exposés par les bénéficiaires du régime. Les prestations décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société en portant que sur le paiement des cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L911-7 et suivants du code de la sécurité sociale.
Cotisations Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à 2,13 % du de la totalité du salaire brut. Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
part patronale 60 %
part salariale 40 %
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes propositions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord. Prévoyance pour les salariés URSSAF Bénéficiaire du contrat Le régime complémentaire obligatoire de prévoyance s’applique aux salariés de l’entreprise relevant du régime de l’URSSAF sans condition d’ancienneté. Prestations Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à couvrir les risques incapacité, invalidité, décès et rente d’éducation exposés par les bénéficiaires du régime. Les prestations décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société en portant que sur le paiement des cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L911-7 et suivants du code de la sécurité sociale. Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime sont définies comme suit : Contrat Cadre, taux de cotisation fixés au 01/01/2025 :
Tranche A : 1,55 %
Tranche B/C 1,80 %
Contrat Non-cadres, taux de cotisation fixés au 01/01/2025 :
Tranche A : 1,50 %
Tranche B/C : 2,25 %
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise à 100%. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur II est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (congé sans solde, congé parental, etc.), la suspension du contrat de travail entraine la suspension du bénéfice des régimes vises aux 1 et 2 ci-dessus pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, accident, etc.), la suspension du contrat de travail n'entraine pas la suspension du bénéfice des régimes vises aux 1 et 2 pour le salarié concerné, et l'employeur maintiendra sa contribution patronale et le salarié acquittera sa contribution salariale. Information Une notice d'information est remise à chaque salarie et à tout nouvel embauché, résumant notamment les garantie et leurs modalités d'application. Adhésion L'adhésion à ces régimes est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise.
Toutefois, peuvent en être dispenses de l'adhésion au régime frais de sante défini à l’article 2 ci-dessus:
les salariés et apprentis sous contrat a durée déterminée (CDD) ou contrat de mission de moins de 12 mois, justifiant par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 6 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système les conduirait à verser une cotisation au moins égale a 10 % de leur rémunération brute ;
les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire
les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de sante au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure (la dispense ne joue que jusqu'à échéance du contrat individuel) ;
les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire vise par l'arrêté du 26 mars 2012, à condition de le justifier chaque année.
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations prévues doivent en faire la demande par écrit accompagnés des justificatifs nécessaires auprès de l’employeur. Portabilité Sauf si le salarié est licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre le droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire. Ce maintien des garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale. Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8. Dépôt et Publication Un exemplaire original du présent accord sera remis au conseil de prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera également déposé sur la plate-forme en ligne TéléAccords. En outre chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord signé. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. La dénonciation donnera lieu à des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2232-16 du Code du travail.
Signatures
Fait à Levallois-Perret, le 10 décembre 2024
Pour la direction : M. XXXX Directeur des Ressources Humaines
