Accord collectif d’entreprise sur La NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux article L 2242-1 et suivants du Code du travail et aux réunions avec les organisations syndicales :
Il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
SeaOwl, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 844 755 504, domiciliée 97 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
Et
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise par l’intermédiaire de leurs délégués :
XXXXX pour le syndicat UGICT-CGT
XXXXX pour le syndicat FNSM-CGT
XXXX pour le syndicat CFE-CGC
XXXX pour le syndicat CFDT
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc192490532 \h - 2 - 1.Généralités PAGEREF _Toc192490533 \h - 3 - 1.Champs d’application PAGEREF _Toc192490534 \h - 3 - 2.Validité PAGEREF _Toc192490535 \h - 3 - 3.Diffusion PAGEREF _Toc192490536 \h - 3 - 2.Rappel du contexte au moment de la tenue de cette NAO PAGEREF _Toc192490537 \h - 4 - 3.Rémunération et avantages sociaux PAGEREF _Toc192490538 \h - 5 - 1.Partage de la valeur PAGEREF _Toc192490539 \h - 5 - 1.Participation PAGEREF _Toc192490540 \h - 5 - 2.Intéressement PAGEREF _Toc192490541 \h - 5 - 2.Augmentations de salaires PAGEREF _Toc192490542 \h - 5 - 1.Sédentaires PAGEREF _Toc192490543 \h - 5 - Salaires PAGEREF _Toc192490544 \h - 5 - Titres restaurants PAGEREF _Toc192490545 \h - 5 - 2.Marins PAGEREF _Toc192490546 \h - 5 - Grille « Navires Hauturiers » PAGEREF _Toc192490547 \h - 6 - Grille « Moins de 500 UMS » PAGEREF _Toc192490548 \h - 7 - 3.Budget « Activités sociales et culturelles » PAGEREF _Toc192490549 \h - 8 - 4.Accords d’entreprise PAGEREF _Toc192490550 \h - 9 - 1.Accord collectif d’entreprise sur la valorisation de l’ancienneté des salariés sédentaires PAGEREF _Toc192490551 \h - 9 - 2.Accord collectif d’entreprise sur la prime de départ à la retraite des personnels d’exécution PAGEREF _Toc192490552 \h - 9 - 5.Gestion des emplois et parcours professionnels PAGEREF _Toc192490553 \h - 10 - 6.Revoyure PAGEREF _Toc192490554 \h - 11 - 7.Signatures PAGEREF _Toc192490555 \h - 12 -
Généralités Champs d’application Ce document reprend les éléments discutés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est tenue entre la direction et les organisations syndicales représentées au sein de la société SeaOwl. Cet accord vient en complément des dispositions prévues par le code du travail, des conventions collectives et des accords de branche applicables aux armements maritimes français, ainsi qu’aux accords d’entreprise déjà en vigueur dans l’entreprise et non contraires à celui-ci. Il s'applique à l'ensemble des salariés quelle que soit la nature du contrat. Lorsque des dispositions s'appliquent différemment selon la nature du contrat ou l'ancienneté dans l'entreprise, cela est précisé dans le chapitre concerné. Validité Cet accord d'entreprise est valide au jour de sa signature pour une durée indéterminée. Il est applicable jusqu'à dénonciation, dans les conditions prévues par la loi, par les instances représentatives ou par la direction. Cet accord a été approuvé par les instances représentatives du personnel et par la direction au jour de leur signature. Il peut être modifié ou complété par des annexes après accord conjoint de ces instances. Diffusion Conformément aux dispositions du code du travail et de la réglementation internationale (MLC), cet accord doit être annexé aux contrats de travail, tenus à disposition de chaque employé par la direction et disponible en libre consultation à bord de tous les lieux de travail de la société (navires et bureaux). Cet accord sera également : - publié auprès de la branche professionnelle - déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail - remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Rappel du contexte au moment de la tenue de cette NAO L’année 2024 s’est terminée avec un repli significatif du chiffre d’affaires au niveau du contrat Plastron. Cela a particulièrement été ressenti par les marins du VN Partisan au cours des deuxième et troisième trimestres. Cette baisse avait été partiellement compensée par l’augmentation du volume d’activité du VN Rebel. Néanmoins, le début d’année 2025 ne confirme en rien la tendance de fin 2024, avec des faibles volumes sur le VN Rebel et un léger regain d’activité sur le VN Partisan. Au niveau national, l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduit une modification de l’article L. 5553-11 du Code des transport, applicable à partir du 1er mars 2025 qui entraîne un impact majeur pour SeaOwl. En effet, la compagnie n’est plus éligible à l’exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs, prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail. Cette exonération est maintenant « réservée » aux ferries, câbliers et navires évoluant dans le domaine des EMR ; alors que les compagnies employant des marins français dans le cadre de missions qui nous sont chères (Action de l’Etat en Mer, soutien des force) en sont privées. Rémunération et avantages sociaux
Partage de la valeur
Participation L’accord de participation en vigueur n’est pas remis en cause et continue donc de produire ses effets. Intéressement La direction s’engage à proposer un projet d’accord d’intéressement aux organisations syndicales avant le 30 juin 2025. Augmentations de salaires Les augmentations de salaires pour l’ensemble des populations seront applicables au 1er janvier 2025 pour les salariés présents à la date de signature de cet accord.
Sédentaires
Salaires Les salaires bruts de base des sédentaires sont augmentés de 1,20% (augmentation générale). Titres restaurants La valeur faciale des titres restaurant attribués aux salariés sédentaires est inchangée, elle est de 11,50 €. La répartition entre la part prise en charge par l’employeur (60 %) et celle prise en charge par les salariés (40 %) reste également inchangée. Marins Les grilles de salaires des marins sont augmentées de :
1,35 % pour les « navires hauturiers »
2 % sur les navires de « moins de 500 UMS »
Un septième échelon sera créé au 1er janvier 2026.
Grille « Navires Hauturiers » La grille des « MATELOTS » n’est plus utilisée à ce jour
Grille « Moins de 500 UMS »
La grille des « MATELOTS » n’est plus utilisée à ce jour
Budget « Activités sociales et culturelles » En lien avec l’augmentation des effectifs et ainsi pour permettre au Comité Social et Economique de proposer davantage dans le cadre des activités sociales et culturelles, le budget alloué par l’entreprise augmente de 26 % et passe pour l’année 2025 à 30 000 € (trente mille euros). Accords d’entreprise
Accord collectif d’entreprise sur la valorisation de l’ancienneté des salariés sédentaires
La direction et les organisations syndicales représentatives, en lien avec les élus du collège « Sédentaires » s’alignent sur la mise en place d’un accord collectif d’entreprise quant à la valorisation de l’ancienneté des salariés sédentaires.
Accord collectif d’entreprise sur la prime de départ à la retraite des personnels d’exécution
La direction et les organisations syndicales représentatives s’alignent sur la mise en place d’un accord collectif d’entreprise traitant de la prime de départ à la retraite des personnels d’exécution.
Gestion des emplois et parcours professionnels A la suite d’une demande des organisations syndicales, la direction a confirmé sa position quant au fait de poursuivre son accompagnement auprès des marins souhaitant s’engager dans une démarche de formation leur permettant d’accroître leurs compétences.
La direction rappelle l’existence de la note de service relative à la mise en place d’une mesure de support de la compagnie pour les marins partant en congés sans solde pour suivre une formation qualifiante de longue durée [SOF_RH_NDS_07]. Cette mesure est en place depuis le 1er mai 2022 et permet à des marins de solliciter un support financier de la compagnie durant le congé sans solde.
Cet accompagnement, pouvant être directement financier (note SOF_RH_NDS_07) ou à travers une facilitation d’accès aux dispositifs tels que TransitionsPro ou des financements OPCO.
Chaque demande est étudiée individuellement et les décisions sont prises notamment en fonction des critères définis dans la note [SOF_RH_NDS_07]. Revoyure La direction s’engage à inviter les organisations syndicales à la mi-année 2025 pour échanger sur l’évolution des démarches entreprises en réponse à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans le but de récupérer le bénéfice de l’exonération des charges patronales qui étaient jusqu’alors applicables. Un retour à une application des exonérations de charges, associée à un contexte favorable du contrat Plastron, pourra permettre une redistribution auprès de l’ensemble des salariés d’une partie des sommes récupérées par la compagnie ; redistribution dont les modalités seront discutées au cours de la réunion.
Il est entendu que les résultats de cette NAO représentent un pari sur l’avenir fait par la direction, faisant échos aux efforts déjà entrepris, et à venir pour permettre à la compagnie de regagner le bénéfice de l’exonération des charges patronales. La définition du 7ème échelon (durée nécessaire dans le 6ème échelon et salaire) sera également porté à l’ordre du jour de cette réunion. Signatures Fait à Levallois-Perret, le 10 mars 2025
Pour la direction : XXXXXX Directeur des Ressources Humaines
