La Société X, dont le siège social est situé X, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro X, représentée par Monsieur X, Directeur des Opérations, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
Madame X, Déléguée Syndicale UNSA, accompagnée de Monsieur X.
Madame X, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de Monsieur X.
Ci-après dénommées les «
Déléguées Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE : OBJECTIFS DE L’ACCORD
La Société X envisage un projet de fermeture du site de Poincy, lié notamment aux difficultés économiques subies par la Société. Ce projet provoquerait la suppression de 87 postes, pouvant entraîner au maximum 87 licenciements pour motif économique, et s’accompagnant de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
La Direction de la Société a donc engagé une procédure d’information/consultation de son Comité Social et Economique (CSE) sur ce projet. La R0 (réunion d’information et de présentation des documents) a eu lieu le 5 octobre 2023, et la première réunion d’information/consultation a eu lieu le 17 octobre 2023.
La procédure d'information/consultation du Comité d'Entreprise Européen a démarré le 5 octobre 2023 par une réunion du Bureau.
En outre, la Société souhaite s’inscrire dans une démarche sérieuse, loyale et sincère de concertation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant PSE, dans le cadre des dispositions des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail. La Direction entend, dans ce cadre, privilégier un dialogue social de qualité, lequel est entendu comme élément indispensable à la mise en œuvre du projet présenté pour avis au CSE de la Société.
Dans ce contexte, la Direction et les Déléguées Syndicales (DS), s’inscrivant dans une démarche de concertation et de dialogue, se sont rencontrées pour négocier un accord de méthode en vue de fixer les modalités particulières relatives à la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet, et de négociation entre les Parties sur un accord collectif portant PSE.
Des réunions de négociation du présent accord de méthode se sont tenues :
Le 9 octobre 2023 à 14H00 en salle 3,
Le 17 octobre 2023 à 16h00 en salle 3,
Le 24 octobre 2023 à 09h30 en salle 3.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail.
Il s’applique au sein de la Société X.
Le présent accord de méthode a pour objet de :
Fixer le calendrier concernant la procédure d’information/consultation du CSE, les réunions de travaux de la CSSCT et la négociation d’un accord collectif portant PSE avec les Déléguées Syndicales (Article 2),
Définir les modalités spécifiques d’organisation des réunions du CSE, de la CSSCT et des réunions de négociation avec les Déléguées Syndicales (Article 3),
Déterminer les modalités de recours par le CSE à une expertise (Article 4).
Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L.1233-23 du Code du travail, les règles générales d’information et de consultation du CSE prévues par les articles L.2312-14 et L.2312-15 du Code du travail, ainsi que les règles relatives à la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L.1233-31 à L.1233-33 du Code du travail, restent pleinement applicables.
Fixation du calendrier des réunions d’information/consultation du CSE, de la CSSCT et de négociation d’un accord collectif portant PSE avec les Déléguées Syndicales
Calendrier des réunions d’information/consultation du CSE et des réunions de travaux de la CSSCT
Conformément aux règles légales applicables, le CSE de la Société est informé et consulté sur le projet de fermeture du site de Poincy, à savoir sur :
Les raisons économiques et financières de ce projet et ses conséquences sociales, opérationnelles et environnementales (le « Livre II »),
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE (le « Livre I »),
Les conséquences du projet de fermeture et de licenciement collectif pour motif économique en matière de santé, sécurité, conditions de travail et gestion des risques psychosociaux (le « Livre IV »),
La procédure de recherche d’un repreneur (« Note Florange »).
Au cours de la procédure d’information/consultation, les représentants du personnel :
Échangent sur les différents documents communiqués par la Direction,
Émettent des avis et suggestions concernant les mesures sociales envisagées,
Et peuvent, le cas échéant, formuler des propositions alternatives.
En outre, la CSSCT se réunira, conformément à ses missions fixées par l’article 2.1.2 du règlement intérieur du CSE, afin de préparer ses travaux en vue de la consultation du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail et gestion des risques psychosociaux.
Les Parties conviennent que la procédure d’information/consultation du CSE, ainsi que les réunions de travaux de la CSSCT, se dérouleront selon le calendrier suivant (ce calendrier tient compte de la procédure d’information/consultation concomitante du Comité d'Entreprise Européen) :
INSTANCES
NATURE DE LA REUNION
DATE PREVISIONNELLE
REUNIONS ZERO
CSE
Réunion d’information et de remise documentaire (R0)
5 octobre 2023
CSSCT
Réunion d’information et de remise documentaire (R0)
9 octobre 2023
REUNIONS UNE
CSE
1ère réunion d'information / consultation (R1)
17 octobre 2023*
CSSCT
1ère réunion de partage et discussions sur le Livre IV
23 octobre 2023
REUNIONS DEUX
CSE
2ème réunion d'information / consultation (R2)
9 novembre 2023
CSSCT
2ème réunion de partage et discussions sur le Livre IV
20 novembre 2023
REUNION TROIS
CSSCT
3ème réunion de partage et discussions sur le Livre IV
11 décembre 2023
CSE
3ème réunion d'information / consultation (R3)
21 décembre 2023
REUNION QUATRE
CSE
4ème réunion d'information / consultation (R4)Recueil des avis
8 janvier 2024
* Date de démarrage du délai légal de 2 mois de la procédure d’information / consultation. Il est rappelé que conformément à l’article L.1233-30 du Code du travail, le délai légal applicable à la procédure d’information/consultation du CSE est de
2 mois, à compter du 17 octobre 2023.
Après concertation, les parties conviennent que le délai d’information/consultation prendra fin le
8 janvier 2024. A défaut d’avis rendu par le CSE dans ce délai, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Calendrier des réunions de négociation d’un accord collectif portant PSE
Une première réunion afin d’ouvrir les négociations et de définir le calendrier de négociation s’est tenue le 9 octobre 2023. Les Parties conviennent que la négociation d’un accord collectif portant PSE entre la Direction et les Déléguées Syndicales se déroulera selon le calendrier suivant :
INSTANCES
NATURE DE LA REUNION
DATE PREVISIONNELLE
DS
1ère réunion de négociation de l'Accord portant Projet de PSE 24 octobre 2023
DS
2ème réunion de négociation de l'Accord portant Projet de PSE 7 novembre 2023
DS
3ème réunion de négociation de l'Accord portant Projet de PSE 22 novembre 2023
DS
4ème réunion de négociation de l'Accord portant Projet de PSE 30 novembre 2023
DS
5ème réunion de négociation de l’Accord portant Projet de PSE 19 décembre 2023
L’accord portant Projet de PSE sera soumis à signature aux organisations syndicales jusqu’au 22 décembre 2023. Modalités spécifiques d’organisation des réunions du CSE, de la CSSCT et de négociation avec les Déléguées Syndicales
Les réunions d’information/consultation du CSE, ainsi que les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), seront organisés conformément aux articles L.2312-11 à L.2312-16 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur du CSE du 10 mai 2023 (notamment en ce qui concerne les délais de fixation de l’ordre du jour, de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres du CSE, etc.).
En outre, dans le cadre du présent projet de fermeture du site de Poincy, les Parties conviennent des modalités spécifiques suivantes :
Enregistrement des réunions et établissement d’un procès-verbal
Les réunions d’information/consultation du CSE et les réunions de discussions de la CSSCT feront l’objet d’un enregistrement par un sténographe externe, qui assistera aux réunions et préparera un procès-verbal de réunion de consultation du CSE ou de discussions de la CSSCT.
Les frais relatifs à ce prestataire seront pris en charge par la Société.
Ce procès-verbal sera ensuite diffusé par le prestataire externe dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réunion :
Pour les réunions d’information/consultation du CSE : au Secrétaire du CSE et au Président,
Pour les réunions de travaux de la CSSCT : aux trois membres de la CSSCT et au Président.
Les destinataires du projet disposeront ensuite d’un délai de 3 jours ouvrés pour émettre leurs commentaires, ajouts ou suppressions. A l’issue de ce délai :
pour les réunions d’information/consultation du CSE, le procès-verbal définitif sera diffusé par le Secrétaire du CSE à tous les autres membres, et soumis à approbation du CSE lors de la réunion suivante,
pour les réunions de travaux de la CSSCT : conformément à l’article 2.1.3 du règlement intérieur du CSE, le procès-verbal définitif sera également soumis à approbation du CSE lors de la réunion suivante et intégré dans les procès-verbaux du CSE (en annexe).
Réunions préparatoires et heures de délégation supplémentaires
Les représentants du personnel titulaires et suppléants et les Déléguées Syndicales disposeront d’heures de délégation supplémentaires par mois, afin de participer à des réunions préparatoires aux réunions extraordinaires du CSE et de la CSSCT, ou aux réunions de négociation d’un accord collectif portant PSE :
18 heures de délégation supplémentaires pour les Déléguées Syndicales,
19 heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE titulaires,
6 heures de délégation supplémentaires pour les membres de la CSSCT,
6 heures de délégation pour les membres du CSE suppléants.
Ces heures de délégation pourront être mutualisées entre l’ensemble des représentants du personnel (même au-delà du cadre légal prévu par les articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail), mais ne seront pas reportées d’un mois sur l’autre.
Un dépassement des heures de délégation pour les Déléguées Syndicales et les membres du CSE titulaires, au-delà du quota légal et des heures de délégation supplémentaires mentionnées ci-dessus, sera envisageable dans la mesure où l’existence de circonstances exceptionnelles serait justifiée et après en avoir informé au préalable la Direction afin que celle-ci puisse vérifier notamment le respect des durées maximales de travail.
Ces réunions préparatoires permettront notamment aux membres du CSE et de la CSSCT de préparer leurs questions afin de les soumettre à la Direction au minimum une semaine avant chaque réunion extraordinaire du CSE et de la CSSCT.
Déroulement des réunions extraordinaires du CSE et de la CSSCT
Une réunion extraordinaire (à l’exception de la R3) ne pourra durer plus de 5 heures (hors temps de pause et de suspension de séance). Il est entendu que si l’ordre du jour d’une réunion n’était pas clos dans la durée prévue, alors les débats se poursuivraient le lendemain.
Un suppléant de l’organisation syndicale UNSA et un suppléant de l’organisation syndicale CFDT pourront participer aux réunions extraordinaires du CSE. Les membres du CSE devront informer la Direction des suppléants participants au minimum une semaine avant chaque réunion extraordinaire du CSE.
Il est convenu que pour la réunion extraordinaire (R3) prévue le 21 décembre 2023, l’ensemble des membres du CSE suppléants pourront y participer, au même titre que les membres du CSE titulaires. L’expert-comptable SECAFI, nommé le 17 octobre dernier, pourra être présent lors des réunions de négociation de l’Accord portant projet de PSE avec les Déléguées Syndicales afin d’apporter toute analyse utile aux organisations syndicales. De la même façon, la Direction pourra choisir de se faire accompagner par un expert de son choix.
Concernant la logistique des repas du midi, la Direction prendra en charge les frais des plateaux repas dès lors qu’une réunion extraordinaire du CSE, de la CSSCT ou d’une réunion de négociation avec les Déléguées Syndicales interviendrait sur une journée complète.
Format du support des documents
L’ensemble des documents, remis aux représentants du personnel le 5 octobre 2023, sera envoyé sur un support numérique dans un format numérique non modifiable (ex. pdf avec restriction d’accès). Ces supports sont confidentiels et ne doivent en aucun cas être transférés ou utilisés à des fins différentes de celles pour lesquelles ils sont prévus.
Modalités de recours par le CSE à une expertise
Conformément aux articles L.1233-34 et L.1233-57-17 du Code du travail, le CSE pourra mandater un expert sur les sujets suivants :
Domaines économique et comptable,
Santé, sécurité et conditions de travail,
Recherche d’un repreneur,
Pour apporter toute analyse utile aux Déléguées Syndicales dans le cadre des négociations de l’accord collectif portant PSE.
L’expert devra remettre son ou ses rapports sur les sujets mentionnés ci-dessus au plus tard le 17 décembre 2023, et devra présenter ce/ces rapports devant le CSE lors de la troisième réunion d’information/consultation du 21 décembre 2023.
Dès lors que l’information utile aura été remise à l’expert dans les délais légaux prévus à l’article L.1233-35 du Code du travail et qu’il aura pu s’entretenir avec les membres de la Direction sollicités, l’absence de remise de rapport de l’expert ne sera pas de nature à reporter le délai de consultation du CSE mentionné à l’article 2.1 du présent accord.
L’ensemble des frais relatif à ces expertises sera pris en charge par la Société.
Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès sa signature.
Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet de fermeture du site de Poincy, sans possibilité de renouvellement tacite ou exprès.
Compte tenu de la durée et de l’objet du présent accord, les Parties conviennent qu’une clause de suivi et de rendez-vous n’est pas nécessaire.
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8).
La demande de révision éventuelle sera notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre à chaque organisation syndicale y participant.
Le présent accord sera déposé par les soins de l'Entreprise, à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dans les conditions prévues à l'article D.3313-1 du Code du travail.
Ce dépôt à la DRIEETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Il sera également mis en ligne sur le Portail RUPCO.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera fourni aux membres du CSE ainsi qu'aux Déléguées Syndicales. Il sera tenu à la disposition des salariés.
Fait en 3 exemplaires originaux à Poincy, le 3 novembre 2023.
