UN ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE ET DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS (CSEE)
Application de l'accord Début : 26/09/2019 Fin : 01/01/2999
BP 54 - Rue Benoît Frachon F-26802 Portes-lès-Valence Cedex France Tél. : +33 (0) 4 75 57 55 00 Fax : +33 (0) 4 75 57 23 19 BP 54 - Rue Benoît Frachon F-26802 Portes-lès-Valence Cedex France Tél. : +33 (0) 4 75 57 55 00 Fax : +33 (0) 4 75 57 23 19
ACCORD PORTANT SUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE ET DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DANS LA CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSEE
Entre :
La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées d’autre part,
Préambule : Des comités sociaux et économiques d’établissement seront mis en place à compter des prochaines élections professionnelles au sein de la société SEBP SAS. Les partenaires sociaux se sont rencontrées afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissments disctincts retenus pour l’organisation des élections professionnelles.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Nombre et périmètre des établissements
Compte tenu de l’organisation administrative et géographique actuelle de la socité SEBP SAS, les parties au présent accord conviennent de l’existence de trois établissements distincts dont les périmètres sont les suivants :
PAVAILLER situé à Portes-Lès-Valence ;
BERTRAND PUMA situé à Nevers ;
CFI situé à Lavaveix-Les-Mines.
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité économique et social central seront constitués.
La répartion des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole d’accord prééelectoral conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 5 : Formalités
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.
A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Portes-Lès-Valence, le 26 septembre 2019
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
