ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024
Entre :
La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 13 et 20 Décembre 2023, ainsi que les 09 et 16 janvier 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. La Direction a recueilli leurs observations et leurs revendications.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : PAVAILLER à Portes Lès Valence ; Bertrand Puma à Nevers ; CFI à Lavaveix-Les-Mines.
Article 2 : Politique salariale
AUGMENTATION GENERALE :
Les salariés cadres et non cadres présents dans les effectifs au 1er Janvier 2024 bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 1,5%.
Cette augmentation est applicable au 1er janvier 2024.
Cette augmentation concerne les salariés des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
Article 3 : Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le renouvellement d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2023/2024.
Article 4 : Congé enfant malade
L’accord relatif aux congés enfant malade fera l’objet d’un avenant pour augmenter l’âge des enfants concernés de 12 à 14 ans.
Article 5 : Formalités
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.
A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Portes-Lès-Valence, le 16 Janvier 2024
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
CGT
Délégué SyndicalResponsable des Ressources Humaines
