Accord d'entreprise SEC
Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Le 11/01/2019
ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
PREAMBULE
Cet accord a pour objectif de mettre en perspective l’importance des rôles que les différentes instances représentatives du personnel sont amenées à jouer à travers les membres qui les composent, en vue d’assurer un dialogue social de qualité.
Les parties conviennent que les dispositions prises dans ce présent accord constituent le cadre dans lequel sera négocié l’accord préélectoral pour l’organisation des futures élections professionnelles.
Entre,
La Société SEC sise 1 boulevard Ney – 75 018 PARIS représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part
Et,
CGT, représentée par M.
D’autre part.
ARTICLE 1 : DELEGATIONS SYNDICALES
Crédit d’heures
Chaque délégué syndical disposera d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures, incluant les temps de transport.
Budget de fonctionnement
ARTICLE 2 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment pour l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de PARIS.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 11 janvier 2019
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
Représentée par :Représentée par :
M.M. - CGT
Directeur Général
Mise à jour : 2019-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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