Accord d'entreprise SEC

Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société SEC

Le 11/01/2019





ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL





PREAMBULE


Cet accord a pour objectif de mettre en perspective l’importance des rôles que les différentes instances représentatives du personnel sont amenées à jouer à travers les membres qui les composent, en vue d’assurer un dialogue social de qualité.
Les parties conviennent que les dispositions prises dans ce présent accord constituent le cadre dans lequel sera négocié l’accord préélectoral pour l’organisation des futures élections professionnelles.


Entre,

La Société SEC sise 1 boulevard Ney – 75 018 PARIS représentée par Monsieur , Directeur Général,


D’une part

Et,

CGT, représentée par M.



D’autre part.


ARTICLE 1 : DELEGATIONS SYNDICALES


  • Crédit d’heures

Délégué syndical
Chaque délégué syndical disposera d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures, incluant les temps de transport.

  • Budget de fonctionnement

Un budget de 500 euros (cinq cents euros) sera alloué annuellement pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.



ARTICLE 2 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment pour l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de PARIS.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 11 janvier 2019



Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
Représentée par :Représentée par :


M.M. - CGT
Directeur Général


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