Accord d'entreprise constatant la disparition de l’UES SECAFI
Entre : La Société SECAFI, société par actions simplifiée au capital social de 4.029.880 d’euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 312 938 483 et dont le siège est sis 20 rue Martin Bernard - 75013 Paris, représentée parM, dûment habilité à cet effet, Dénommée ci-après « La Société SECAFI » D’une part, Et, Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société SECAFI représentées par :
XXX, représentée par XXX;
XXX, représentée ;
XXX, représentée .
D’autre part, Conjointement désignées ci-après « les Parties ». Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles 2232-11 et suivants du Code du Travail.
PRÉAMBULE
L’UES SECAFI a été constituée par accord en date du 31 mars 2005. Par avenant daté du 2 janvier 2009, il a été constaté que les l’UES SECAFI était constituée des 3 entités suivantes : SECAFI Alpha, devenue SECAFI D.S.E, puis SECAFI Alpha conseil, devenue SECAFI C.T.S SECAFI OCEAN La fusion-absorption de SECAFI CTS
par SECAFI DSE a été adoptée par l’Assemblée Générale du 30 juin 2016. Elle est devenue effective au 1erjuillet 2016. Le transfert des contrats de travail s’est donc réalisé le 1er juillet 2016.
La dénomination de la nouvelle structure, après fusion des deux sociétés, est
SECAFI.
La société SECAFI OCEAN ne comportant plus de salariés depuis le 1er décembre 2018, Il a été convenu par avenant signé le 27 juin 2019 d’extraire SECAFI OCEAN du champ d’application de l’UES SECAFI. Des élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique sont prévues courant mars 2023. L’UES SECAFI prend fin en amont de ces élections qui se dérouleront au seul périmètre de SECAFI.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – DISPARITION DE L’UES SECAFI
Constatant que SECAFI est la seule société perdurant dans l’UES, la notion même d’UES n’existe plus. Les parties constatent la disparition de l’UES SECAFI.
Article 2 - Durée de l'accord et formalités
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur se fera conformément à la législation en vigueur. Il remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords ou avenants collectifs en vigueur avant sa conclusion au sein des entreprises comprises dans son périmètre et ayant un objet identique.
Révision de l’accord :
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des syndicats représentatifs et la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai de un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sera mis à disposition dans la base Alph@RH. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles D.3313-1, D.3313-3, D.3345-4, L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) au dépôt de l’accord, de ses annexes et avenants selon les modalités en vigueur, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant. Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 22 février 2023.
