ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES ANNUELS DE BASE PAGEREF _Toc157608800 \h 3
ARTICLE 2.1 – MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc157608801 \h 3 ARTICLE 2.2 – REVALORISATION DU POINT D'INDICE PAGEREF _Toc157608802 \h 3 ARTICLE 2.3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc157608803 \h 4 ARTICLE 2.4 – DATE DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc157608804 \h 4
ARTICLE 3.1 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT PAGEREF _Toc157608806 \h 4 ARTICLE 3.2 – REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ DE REPAS PAGEREF _Toc157608807 \h 4
ARTICLE 4 – LA MOBILITÉ PAGEREF _Toc157608808 \h 5
ARTICLE 4.1 – BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc157608809 \h 5 ARTICLE 4.2 – MOYENS DE TRANSPORT ET TYPES DE TRAJET CONCERNÉS PAGEREF _Toc157608810 \h 5 ARTICLE 4.3 – MONTANT DU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES » PAGEREF _Toc157608811 \h 5 ARTICLE 4.4 – POSSIBILITÉ DE CUMUL AVEC L’ABONNEMENT TRANSPORTS EN COMMUN PAGEREF _Toc157608812 \h 6 ARTICLE 4.5 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE MISE EN ŒUVRE ET DE REMBOURSEMENT PAGEREF _Toc157608813 \h 6 ARTICLE 4.8 – DATE DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc157608814 \h 6
ARTICLE 5 – AUTRES POLITIQUES SOCIALES PAGEREF _Toc157608815 \h 6
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc157608816 \h 7
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives (CGT et CFE-CGC) se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024.
Les négociations se sont déroulées lors des réunions suivantes :
Réunion 1 : le 11 Décembre 2023,
Réunion 2 : le 19 Décembre 2023
Réunion 3 : le 11 janvier 2024.
Au cours de ces réunions, les principaux thèmes suivants ont été abordés :
Bilan de la politique salariale 2023, en particulier rappel des mesures mises en œuvre en 2023 (statistiques portant sur l’application de la NAO 2023),
Contexte économique et financier et résultats de l’entreprise sur l’exercice 2023 (PFA 2023 par DR et BI 2024),
Diagnostics sur les écarts de salaire moyen par qualification et par genre
Les revendications des organisations syndicales.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Parties précisent que – sauf stipulations contraires – l’ensemble des mesures prises en application du présent accord s’appliqueront pour une durée d’un an et concerne l’année 2024 à compter de la date mentionnée pour chaque mesure.
Les mesures détaillées ci-après concernent les salariés inscrits à l’effectif de la société SECAFI et en activité
au 31/12/2023.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES ANNUELS DE BASE
ARTICLE 2.1 – MESURES SALARIALES
L’enveloppe globale d’augmentation est de
4.2 % de la somme des salaires de base bruts, pour le périmètre des salariés inscrits à l’effectif de la société SECAFI et en activité.
L’attribution de l’enveloppe tiendra compte par ailleurs d’un
talon pour les salariés ayant au moins six mois de présence effective sur l’année 2023 :
D’une valeur de 100 euros d’augmentation mensuelle pour les salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 3000 euros bruts,
D’une valeur de 80 euros d’augmentation mensuelle pour les salariés ayant un salaire mensuel de base compris entre 3000 euros et 4000 euros bruts.
ARTICLE 2.2 – REVALORISATION DU POINT D'INDICE
Dans le but d'assurer une rémunération juste et adaptée aux réalités économiques actuelles, et comme c’était le cas en 2023, le point d’indice sera revalorisé en 2024 à hauteur de 2%. Les nouvelles grilles seront publiées sur alpha@RH. ARTICLE 2.3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Bien que les analyses conduites n’aient pas fait ressortir de différences de rémunération significatives et inexpliquées entre femmes et hommes, la Direction s’engage à faire preuve d’une attention particulière à l’occasion de l’application des mesures salariales prévues dans le cadre du présent accord.
Une fois cet accord mis en place, la direction s'engage à soumettre un bilan (juin 2024) aux organisations syndicales et au Comité Social et Économique qui intègrera notamment l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.
ARTICLE 2.4 – DATE DE MISE EN ŒUVRE
Avril 2024, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024. ARTICLE 3 – REVALORISATION DES AVANTAGES SOCIAUX INDIRECTS ARTICLE 3.1 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT
La valeur du ticket restaurant est portée à
10 euros (soit une augmentation de 6.4%), selon la répartition suivante : 40 % part salariale et 60 % part patronale.
Date d'application : le mois suivant la signature du présent accord. ARTICLE 3.2 – REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ DE REPAS
Le barème établi par l’Urssaf en matière de remboursement de frais de repas est le suivant :
MONTANT (€)
FRAIS DE REPAS
(tout personnel confondu)
20.70 €
* Il s’applique pour les repas pris dans le cadre de déplacements professionnels.
Ainsi, l’indemnité de repas est portée à
20.70€. Les conditions d’éligibilité demeurent inchangées.
Les détails concernant cette revalorisation seront inclus dans la note « voyage et déplacement". Elles seront également communiquées et mises à disposition sur la plateforme alpha@RH.
Date d'application : le mois suivant la signature du présent accord. ARTICLE 4 – LA MOBILITÉ
Dans l’ambition de renforcer la politique RSE de la société et Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les parties intègrent le thème de la mobilité des salariés au sein de la présente négociation.
ARTICLE 4.1 – BÉNÉFICIAIRES
Sont éligibles au « Forfait Mobilités Durables » (FMD), dans les conditions définies ci-après, l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail et ayant 1 an d’ancienneté.
Il est rappelé que l’accès au forfait « Mobilités Durables » est subordonné à l’utilisation effective de ces moyens de transport pour les trajets professionnels. Il sera mis en place sous forme de remboursement de frais sur la base de justificatifs appropriés.
ARTICLE 4.2 – MOYENS DE TRANSPORT ET TYPES DE TRAJET CONCERNÉS
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », la société décide de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail :
En utilisant le vélo (avec ou sans assistance) :
Achat de vélo ;
Location de vélo ;
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
Frais d’entretien et de réparation ;
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo
Ou en covoiturage
Le présent forfait « Mobilités durables » ne concerne que les trajets effectués entre le lieu de travail du collaborateur et sa résidence habituelle déclarée auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 4.3 – MONTANT DU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »
Les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité définies au sein du présent accord, et qui ne reçoivent pas de remboursement pour les transports en commun, bénéficieront d’un forfait « Mobilités durables ». Ce forfait, pouvant atteindre jusqu'à 700 euros, sera octroyé sur la base de justificatifs appropriés.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4.4 – POSSIBILITÉ DE CUMUL AVEC L’ABONNEMENT TRANSPORTS EN COMMUN
Les salariés utilisant principalement les transports en commun pourront demander, comme l’an passé, le remboursement de leur abonnement à hauteur de 75%. Par usage, le remboursement est de 100% pour les opérationnels de Paris qui utilisent les transports en commun pour se rendre chez les clients.
Il est possible de cumuler, dans la limite de 800 euros par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge à 75% des abonnements de transports publics.
Exemple : Ainsi, un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur du différentiel entre le remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun et le plafond de 800 euros.
Par exemple un salarié demandant le remboursement de 370 euros au titre de son abonnement transports en commun pourra se faire rembourser ses frais relatifs à l’utilisation effective du vélo à hauteur de 430 euros.
Si le montant de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse la somme de 800 €, le collaborateur ne disposera d’aucune somme au titre du Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 4.5 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE MISE EN ŒUVRE ET DE REMBOURSEMENT
La gestion du budget mobilité de chaque salarié sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.
ARTICLE 4.8 – DATE DE MISE EN ŒUVRE
Juin 2024, sous réserve de contractualisation avec un prestataire extérieur. ARTICLE 5 – AUTRES POLITIQUES SOCIALES
À l’issue des discussions qui se sont déroulées lors de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction de SECAFI s’engage à ouvrir en 2024 des discussions sur les thèmes suivants :
Redéfinition des Emplois repères ;
L’égalité professionnelle Femme Homme ;
Qualité de Vie et Conditions de Travail.
Une réunion courant février permettrait un échange entre la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales concernant le calendrier de la politique sociale pour l'année 2024. ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DU PRÉSENT ACCORD
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensibles.
Cette démarche entraînera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Île-de-France.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud'hommes, de Paris.
Fait à Paris, le 1e février 2024 en 4 exemplaires originaux
