Et les organisations syndicales représentatives des différentes sociétés composant le Groupe Alpha d'autre part,
PREAMBULE
Un Comité de Groupe a été mis en place au sein du Groupe Alpha à compter du 23 juin 2006 par un accord à durée déterminée de deux ans, systématiquement reconduit depuis. La composition ainsi que le fonctionnement du Comité de Groupe ALPHA ont été modifiés par 1 avenant en date des 18 décembre 2018 et le présent avenant du 28 juin 2024. A la suite de ces modifications, les Parties ont procédé à une consolidation et à une mise à jour réglementaires des dispositions de l’accord initial de 2006. La version consolidée de l’accord de groupe du 23 juin 2006 ci-après se substitue à tout autre accord ou avenant antérieure.
Ceci étant précisé,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ROLE DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe ALPHA.
Le présent accord a pour objet de déterminer son champ d’application, sa composition, son fonctionnement, ses prérogatives ainsi que ses moyens.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Règle générale
Dans le cadre de la constitution du Comité de Groupe ALPHA, les parties reconnaissent comme entrant dans la configuration du périmètre du Comité de Groupe, toute société figurant dans le périmètre de consolidation de SECAFI dont les titres, parts sociales ou actions sont effectivement détenus. Annexes 1 & 2 : liste des sociétés concernées au 31 décembre 2023 et organigramme du Groupe Alpha au 1er janvier 2024
Evolution du périmètre
Toute société qui entrerait dans le Groupe pendant la durée du présent protocole, en établissant avec la Société dominante Secafi de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L. 2331-1 et L. 2331-2 du Code du travail, devrait être prise en compte dès son entrée dans le Groupe, en ce qui concerne le champ des informations données. Cette société entrante pourra par ailleurs être représentée au Comité de Groupe lors du renouvellement des mandats conformément à l'article L. 2331-2 alinéa 3 du Code du Travail.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
3.1. – Le Comité de Groupe est composé :
POUR LA PARTIE PATRONALE
Du Président de la Société SECAFI ou de son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, (personnes appartenant à une des Sociétés du Groupe).
POUR LA PARTIE SALARIEE :
De membres élus Titulaires ou Suppléants issus des Comités Sociaux et Economiques des sociétés composant le Groupe Alpha.
3.2 – Nombre de sièges
Le nombre de membres de la délégation salariale est fixé en application de l’article D.2332-2 du Code du travail au nombre maximum de sièges fixés par les textes en vigueur. Compte-tenu de la composition du Groupe et des textes en vigueur le 30 juin 2024, le nombre de sièges est fixé à 8 sièges titulaires pour la période du 30 juin 2024 au 30 juin 2027 – cf annexe 3. Par ailleurs, il est prévu 8 sièges suppléants pour la même période. A la fin de chaque mandature de CSE, le nombre de sièges pourra être adapté afin de tenir compte des évolutions intervenues dans la composition du groupe Alpha et/ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une annexe sera alors ajoutée au présent accord, après discussion et négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe ALPHA
Rôle des suppléants
Les suppléants ne pourront participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe qu'en cas d'impossibilité du Titulaire et ne pourront donc voter qu'au titre du Titulaire absent
Représentants syndicaux
Par ailleurs, il est convenu entre les parties, qu'en dehors des 8 membres Titulaires (ou Suppléants) participeront à la réunion du Comité de Groupe, un Représentant Syndical par organisation syndicale représentative au sein du Groupe ALPHA. En cas d’empêchement du Représentant Syndical désigné, ce dernier pourra être remplacé pour la réunion à laquelle il ne peut assister par un autre salarié des sociétés du Groupe de son choix. Il devra informer la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.
3.3. Répartition des sièges
Collège unique
Les parties conviennent que l'analyse des résultats des dernières élections professionnelles sera faite sur la base d'un collège unique (non-cadres et cadres regroupés).
Liste commune
En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, la répartition sera faite sur la base indiquée lors du dépôt de la liste en application de l’article L. 2122-3 du Code du travail.
Méthode de répartition
Les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus aux dernières élections des Comités Sociaux et Economiques. Il sera fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège sera attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre d'élus, puisque la répartition s'opère en fonction du nombre d'élus. En cas de nouvelle égalité, il faudra se référer au nombre de voix recueillies par chacune des listes concernées.
La répartition des sièges au 30/06/2024 est précisée en annexe. Elle évoluera au terme de chaque mandature en fonction des résultats obtenus lors des dernières élections des Comités Sociaux et économique.
Choix des membres titulaires et suppléants et désignation des délégués syndicaux
Membres titulaires et Suppléants
Chaque organisation syndicale concernée notifiera à la Direction des Ressources Humaines du Groupe, dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, puis à chaque renouvellement de l’instance, le nom des élus qu'elle désigne comme membres Titulaires et Suppléants du Comité de Groupe.
Représentant syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans le Groupe ALPHA notifiera à la Direction des Ressources Humaines du Groupe dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, puis à chaque renouvellement de l’instance, le nom du Représentant Syndical, qui représentera son organisation syndicale au Comité de Groupe.
Information au personnel
Une information sera faite par affichage sur le choix des Membres et des Représentants Syndicaux désignés au Comité de Groupe.
Situation particulière
Si une société cessait d'appartenir au Groupe, les organisations syndicales qui, de ce fait, perdraient un membre désigné ou un représentant Syndical assistant au Comité de Groupe, auraient la faculté de procéder à leur(s) remplacement(s). L'organisation syndicale devrait notifier de cette nouvelle désignation à la Direction des Ressources Humaines du Groupe avant la prochaine réunion du Comité de Groupe.
3.4. Durée des mandats
Les premiers mandats des élus et des Représentants Syndicaux désignés au Comité de Groupe seront réputés prendre effet le 30 juin 2024. Leur terme est fixé le 30 juin 2027 (quelle que soit la date de désignation).
La durée des mandats suivants sera de 4 ans afin d’être alignée sur un cycle électoral complet.
ARTICLE 4 – REUNION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président.
La prochaine réunion du Comité de Groupe ALPHA se tiendra le 11 juillet 2024.
Les membres du Comité de Groupe seront convoqués par le Président du Comité de Groupe un mois avant la date retenue pour la réunion.
L'ordre du jour est arrêté par le Président du Comité de Groupe ou son représentant conjointement avec le Secrétaire du Comité du Groupe. En l'absence de Secrétaire en titre lors de la 1ère réunion, l'ordre du jour sera établi conjointement avec le membre Titulaire le plus âgé.
Un échange aura lieu entre le Président et le Secrétaire sur les documents nécessaires à l'examen de l'ordre du jour qui aura été arrêté.
L'ordre du jour sera adressé aux membres du Comité par la Présidence au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Lors de la première réunion, le Comité de Groupe procèdera à la désignation d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint pris parmi les membres de la délégation salariale. Cette désignation sera acquise à la majorité de voix.
Une réunion préparatoire pourra être organisée le matin de la réunion du Comité de Groupe.
Un procès-verbal de réunion du Comité de Groupe sera établi par le secrétaire et signé conjointement par le Président du Comité de Groupe et le Secrétaire. Il sera adressé dans un délai de 2 mois aux membres du Comité de Groupe.
Vote
En matière de fonctionnement interne du Comité de Groupe, pourront voter :
Le Président du Comité de Groupe et les membres Titulaires désignés au Comité de Groupe (ou membres Suppléants, uniquement en cas de remplacement d’un Titulaire absent.)
Les résolutions et délibérations du Comité de Groupe seront prises à la majorité des membres Titulaires désignés au Comité de Groupe (ou membres Suppléants, uniquement dans le cas d’un remplacement d’un Titulaire absent)
Les Représentants Syndicaux qui assistent aux réunions du Comité de Groupe ne votent pas.
ARTICLE 4-1 – PREROGATIVES DU COMITE DE GROUPE
Les prérogatives du Comité de Groupe sont définies conformément aux dispositions en vigueur.
Le Comité de Groupe est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe
Les Parties souhaitent formaliser les modalités de :
son information récurrente ;
sa consultation sur les orientations stratégiques.
Thèmes de l’information récurrente :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Ces informations lui sont remises par écrit 15 jours avant la date de la réunion au cours de laquelle ces sujets sont abordés.
Pour l’examen de ces informations, le Comité de Groupe dispose de la possibilité de recourir à un expert rémunéré par le Groupe dans les conditions prévues à l’article 7.
Consultation sur les orientations stratégiques
Les Parties conviennent d’encadrer les modalités de consultation du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques du Groupe Alpha en application de l’article L. 2312-20 du Code du travail ainsi que sur la base des pratiques en vigueur à la date de signature des présentes.
La consultation sur les orientations stratégiques sera menée au niveau du Comité de Groupe et déclinée sur les Comités Sociaux et Economiques des Sociétés du Groupe Alpha ayant un effectif de 50 salariés ou plus.
Le Comité de Groupe disposera de la possibilité de recourir à un expert rémunéré par le Groupe pour cette consultation dans les conditions prévues à l’article 7.
Les deux niveaux de consultation sur les orientations stratégiques, Comité de Groupe et Comités Sociaux et Economiques des Sociétés s’appuieront sur cette mission d’expertise annuelle et s’articuleront de la façon suivante :
Le Comité de Groupe est informé et consulté chaque année sur les orientations stratégiques définies par la Direction du Groupe Alpha.
Le support d’information élaboré par la Direction, l’avis du Comité de Groupe ainsi que le rapport de l’expert-comptable mandaté pour l’assister dans le cadre de cette consultation sera transmis aux Comités Sociaux et Economiques des différentes sociétés du Groupe Alpha.
Les Comités Sociaux et Economiques des sociétés appartenant au Groupe ayant un effectif de 50 salariés ou plus seront informés et consultés sur les orientations stratégiques propres à chacune des sociétés ainsi que sur les conséquences des orientations stratégiques du Groupe.
L’avis du Comité de Groupe ainsi que les propositions alternatives proposées à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques du Groupe Alpha sont transmis au Conseil d’Administration de la Société SECAFI en application des articles L.2312-20 et L. 2312-24 du Code du travail.
ARTICLE 5 – CREDIT D’HEURES
Les moyens affectés pour le Comité de Groupe sont les suivants :
Pour les titulaires : 2 jours par journée de réunion (soit annuellement 2 jours de réunion + 4 jours de préparation).
Pour le Secrétaire du Comité de Groupe : 3 jours par journée de réunion (soit annuellement 2 jours de réunion + 6 jours de préparation).
Pour les Représentants Syndicaux : 2 jours de réunion uniquement.
ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REUNIONS ET DEPLACEMENT
Le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux réunions et aux séances préparatoires leur sera payé comme temp de travail effectif par leur entité d'appartenance.
Les frais de déplacement engagés pour ces Réunions par les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux seront également pris en charge par les différentes entités d'appartenance.
ARTICLE 7 – RECOURS A EXPERT
Conformément à la législation, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par le Groupe pour l’examen des comptes et du bilan ainsi que pour sa consultation sur les orientations stratégiques.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Dans la mesure où ces informations ont été qualifiées de confidentielles par la Direction Générale, les membres du Comité de Groupe, ainsi que les éventuels intervenants internes ou externes au groupe, sont tenus de ne pas révéler à des tiers les informations qu'ils ont obtenues du fait de leur appartenance à cette instance.
ARTICLE 9 - DUREE
Le présent protocole entre en vigueur pour un durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2027.
Il pourra se renouveler par tacite reconduction pour une durée de 4 ans, après prise en compte pour la désignation des membres participants au Comité de Groupe des résultats des dernières élections.
Il pourra être dénoncé lors de son terme initial ou au terme de chaque période de renouvellement de 4 ans. La dénonciation devra être effectuée en respectant un préavis de trois mois.
Les parties signataires se réuniront lors des renouvellements pour vérifier la composition du groupe et procéder éventuellement à une nouvelle répartition des sièges sur la base des résultats des dernières élections pour le renouvellement des Comités Economiques et Sociaux des sociétés composant le Groupe Alpha.
Article 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2232-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 3 juillet 2024 en 12 pages (y compris l'annexe) et en 4 exemplaires.
Du Président de la Société SECAFI ou de son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, (personnes appartenant à une des Sociétés du Groupe).
