AVENANT A L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE DROIT SYNDICAL
ENTRE :
La société
SECAFI, dont le siège social est situé au 20/24 rue Martin Bernard - 75013 Paris, immatriculée RCS Paris sous le numéro FR 88 312 938 483 ;
Représentées par :
xxxx - Direction
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, soit :
La
CGT, représenté par :
xx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le
CFE CGC, représenté par :
xxx, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Au terme des négociations, il est conclu le présent accord :
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise conclu à la suite des négociations annuelles obligatoire pour l’année 2025 dispose en son article 5 que :
« La prise en charge par le CSE de 20% du coût total de la mutuelle représente actuellement plus de 45% du budget des ASC ce qui restreint les ressources disponibles pour les activités sociales. Face à l’augmentation continue des coûts de la mutuelle et au déficit du CSE enregistré ces deux dernières années, la direction et les partenaires sociaux ont convenu des mesures suivantes :
Prise en charge par la direction : La direction s’engage à reprendre à sa charge à compter de 2025 le montant actuellement assumé par le CSE en plus de la part employeur
Révision de la subvention des ASC : en contrepartie, la subvention annuelle allouée aux ASC sera ajustée à 1,1% de la masse salariale brute. Cette révision permettra de rééquilibrer le budget du CSE tout en maintenant un soutien significatif aux activités sociales et culturelles qui ne seront plus amputées d’une évolution difficilement maitrisable des coûts de la mutuelle
Ces dispositions nécessitent :
La signature d’un avenant à l’accord relatif aux frais de santé pour formaliser la sortie du CSE de la prise en charge de la mutuelle. La direction reprendra la part antérieurement à la charge du CSE à compter de 2025. Ces mesures visent à assurer une gestion équilibrée et soutenable du budget du CSE, tout en préservant une couverture santé optimale pour les salariés.
Le maintien de la commission prévoyance (telle qu’elle fonctionne jusqu’à présent), y compris son association au moment des appels d’offre.
a signature d’un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE afin d’intégrer la baisse du taux de subvention des ASC de la cotisation de la mutuelle. Cette révision concerne l’article 4 : fonctionnement du CSE, second paragraphe de la rubrique « Budget du CSE »
En application de ces dispositions et dans l’objectif partagé d’assurer une gestion équilibrée et soutenable du budget du CSE, tout en préservant une couverture santé optimale pour les salariés, le paragraphe relatif au budget du CSE de l’article 4 de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Économique et de droit syndical en date du 22 février 2023 doit être modifié.
ARTICLE 1 – Modification de la répartition des cotisations
L’article 4 de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Économique et de droit syndical du 22 février 2023 est modifié comme suit :
« Budget du CSE Le CSE perçoit une subvention au titre des attributions économiques et professionnelle égale à 0,2% de la masse salariale brute (définie dans le respect des dispositions légales en vigueur).
Le CSE perçoit également de la société une subvention annuelle de
1,1% de la masse salariale brute, telle que définie ci-dessus, affectée au financement des activités sociales et culturelles.
Cette subvention est versée chaque trimestre (fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre).
Par ailleurs, la direction alloue à chaque OS un budget de fonctionnement annuel de 1000 euros pour couvrir les frais de représentations dans les sites. »
Les autres dispositions de l’accord de fonctionnement du CSE et de droit syndical du 22 février 2023 ne sont pas modifiées.
ARTICLE 2 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DU PRÉSENT AVENANT
La présent avenant entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée, sous réserve de la signature majoritaire de l’accord soumis aux organisations syndicales représentatives à la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé sur la plateforme dématérialisée du Ministère du Travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensibles.
Cette démarche entraînera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Île-de-France.
Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès Conseil de Prud'hommes, de Paris.
Fait à Paris, le 12 mars 2025 en 4 exemplaires originaux
