AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 21 juin 2012
ENTRE :
La société
SECAFI, dont le siège social est situé au 20/24 rue Martin Bernard - 75013 Paris, immatriculée RCS Paris sous le numéro FR 88 312 938 483 ;
Représentées par :
xxx Direction
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, soit :
La
CGT, représenté par :
xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le
CFE CGC, représenté par :
xxx, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Au terme des négociations, il est conclu le présent accord :
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise conclu à la suite des négociations annuelles obligatoire pour l’année 2025 dispose en son article 5 que :
« La prise en charge par le CSE de 20% du coût total de la mutuelle représente actuellement plus de 45% du budget des ASC ce qui restreint les ressources disponibles pour les activités sociales. Face à l’augmentation continue des coûts de la mutuelle et au déficit du CSE enregistré ces deux dernières années, la direction et les partenaires sociaux ont convenu des mesures suivantes :
Prise en charge par la direction : La direction s’engage à reprendre à sa charge à compter de 2025 le montant actuellement assumé par le CSE en plus de la part employeur
Révision de la subvention des ASC : en contrepartie, la subvention annuelle allouée aux ASC sera ajustée à 1,1% de la masse salariale brute. Cette révision permettra de rééquilibrer le budget du CSE tout en maintenant un soutien significatif aux activités sociales et culturelles qui ne seront plus amputées d’une évolution difficilement maitrisable des coûts de la mutuelle
Ces dispositions nécessitent :
La signature d’un avenant à l’accord relatif aux frais de santé pour formaliser la sortie du CSE de la prise en charge de la mutuelle. La direction reprendra la part antérieurement à la charge du CSE à compter de 2025. Ces mesures visent à assurer une gestion équilibrée et soutenable du budget du CSE, tout en préservant une couverture santé optimale pour les salariés.
Le maintien de la commission prévoyance (telle qu’elle fonctionne jusqu’à présent), y compris son association au moment des appels d’offre.
a signature d’un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE afin d’intégrer la baisse du taux de subvention des ASC de la cotisation de la mutuelle. Cette révision concerne l’article 4 : fonctionnement du CSE, second paragraphe de la rubrique « Budget du CSE »
En application de ces dispositions et dans l’objectif partagé d’assurer une gestion équilibrée et soutenable du budget du CSE, tout en préservant une couverture santé optimale pour les salariés, l’article 5.5 (répartition des cotisations) de l’accord frais de santé en date du 21 juin 2012 doit être modifié.
ARTICLE 1 – Modification de la répartition des cotisations
L’article 5.5 prévoyait la répartition suivante :
la part employeur est de 40% de la répartition totale
la part salariale est de 40% de la répartition totale
le Comité d’entreprise participe au financement global du régime à hauteur de 20% des cotisations annuelles versées à l’assureur prélevées sur son budget des activités sociales et culturelles.
En 2016, la part employeur avait été portée à 50% et la part salariale abaissée à 30%.
L’article 5.5 « Répartition des cotisations » de l’accord frais de santé en date du 21 juin 2012 est modifié comme suit :
« Le prélèvement de la participation du CSE au financement du régime cessera avec une date d’effet rétroactive fixée au 1er janvier 2025. Cette participation sera imputée sur la part employeur.
A compter du 1er janvier 2025, l’application consécutive à cet ajustement conduit à la répartition suivante :
la part employeur est de 70% de la répartition totale
la part salariale est de 30% de la répartition totale »
Les autres dispositions de l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 21 juin 2012 ne sont pas modifiées.
ARTICLE 2 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DU PRÉSENT AVENANT
La présent avenant entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée, sous réserve de la signature majoritaire de l’accord soumis aux organisations syndicales représentatives à la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé sur la plateforme dématérialisée du Ministère du Travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensibles.
Cette démarche entraînera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Île-de-France.
Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès Conseil de Prud'hommes, de Paris.
Fait à Paris, le 12 mars 2025 en 4 exemplaires originaux
