PRÉAMBULE Les nouvelles technologies, et en particulier celles intégrant de l’intelligence artificielle (IA), constituent aujourd’hui un enjeu majeur. Elles représentent l’un des axes structurants du plan stratégique 2025–2028 du Groupe ALPHA, intitulé « Cap stratégique 28 – Sens & Perspective d’Avenir », qui vise à anticiper les transformations technologiques de nos métiers et à accompagner chaque salarié dans cette transition. L’ambition du Groupe ALPHA est de concilier innovation, performance collective, sécurité et amélioration des conditions de travail. Pour ce faire, il s’engage à :
Définir un cadre clair, partagé et sécurisé,
Veiller au respect des obligations réglementaires, déontologiques et professionnelles,
Associer les collaborateurs et leurs représentants dans une démarche responsable et collaborative,
Expérimenter puis déployer Les nouvelles technologies, et en particulier celles intégrant de l’IA, de façon progressive et maîtrisée.
Le Groupe ALPHA souhaite mobiliser ces technologies comme un levier d’amélioration continue de l’efficacité, de la qualité et de la fiabilité de ses services, ainsi que comme un moyen d’amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, pour le Groupe ALPHA, l’IA constitue un outil d’appui. Elle ne se substitue ni à l’analyse humaine, ni à la responsabilité professionnelle, ni au jugement éclairé des équipes. Elle s’inscrit comme un prolongement des savoir-faire humains, en cohérence avec les valeurs, les métiers et la responsabilité sociale du Groupe. Dans ce contexte, la "feuille de route IA" s’est structurée autour de quatre programmes complémentaires :
Sécuriser
Encadrer l’usage de l’IA en interne à travers une charte annexée au règlement intérieur, précisant les principes éthiques, juridiques et techniques applicables,
Intégrer l’utilisation de l’IA dans nos contrats (RH et clients) et nos investissements R&D,
Accompagner chacun sur les enjeux juridiques, éthiques et déontologiques.
Déployer
Mobiliser l’ensemble du Groupe par une animation métier dédiée,
Former et sensibiliser les référents et les équipes et diffuser une culture commune de l’IA,
Expérimenter et déployer progressivement des outils sécurisés, avec suivi et retour d’expérience.
Maîtriser la tech
Concevoir des solutions fermées et sécurisées (conformes aux réglementations en vigueur, au RGPD et à l’EU AI Act),
Développer et améliorer en continu les solutions internes et favoriser l’innovation par la R&D et le développement de nouveaux cas d’usage.
Transformer
Préparer l’avenir avec des Grands Projets IA, sélectionnés chaque année via un appel à projets ;
Capitaliser sur les retours d’expérience et ajuster les dispositifs pour accompagner la transformation.
À travers ces chantiers, le Groupe ALPHA vise à intégrer ces technologies de manière progressive dans ses processus métiers et supports, en garantissant un déploiement sous contrôle humain et en promouvant une approche éthique, pragmatique et responsable de l’innovation. Toutefois, ces technologies, bien qu’elles soient porteuses d’opportunités en termes d’efficacité et de qualité, soulèvent également des enjeux multidimensionnels (éthiques, sociaux, économiques et organisationnels). Le présent accord a pour objectif d’anticiper et d’accompagner ces projets de manière encadrée, en définissant une méthode de dialogue social spécifique, appelée « dialogue social technologique », destinée à soutenir les transformations technologiques dans la durée et à favoriser une appropriation collective des enjeux par l’ensemble des parties prenantes. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord établit une méthode de dialogue social technologique au sein du Groupe ALPHA, en cohérence avec les prérogatives des représentants du personnel de chaque entité. La méthode retenue repose sur deux axes majeurs :
L’instauration d’
un cadre de concertation sociale dédié :
Création d’une « Commission Transformation Technologique Groupe », au niveau du Groupe Alpha, composée de représentants des différentes Organisations Syndicales Représentatives et des différents CSE des entités concernées,
Le déploiement d’
un processus itératif et évolutif de dialogue social, permettant :
le partage d’un regard croisé sur l’évolution de nos métiers, de nos marchés et de nos univers concurrentiels,
une contribution active des représentants du personnel, membres de la « Commission Transformation Technologique Groupe », aux étapes clés des projets (tests, expérimentations, déploiements), ainsi qu’à l’actualisation des grilles de suivi par projet et à l’élaboration des diagnostics,
une contribution aux consultations,
une participation à l’amélioration des dispositifs portés par le Groupe.
La Commission complète les prérogatives légales des CSE et ne les remplace pas. Le processus itératif et évolutif est conçu pour s’adapter en continu aux évolutions technologiques et réglementaires afin de garantir un dialogue social pérenne. Ainsi, cette méthode vise à concilier innovation technologique, performance collective et protection des collaborateurs tout en assurant l’expérimentation, puis le déploiement maîtrisé des nouvelles technologies. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord de Groupe s’applique à SECAFI et à toutes ses filiales détenues directement ou indirectement, à la date de signature du présent accord au sens de l’article L. 233-16 du Code de Commerce. La liste des sociétés entrant dans le champ d’application est jointe en annexe 1 et sera mise à jour en cas de changement de périmètre afin de garantir l’actualisation permanente du champ d’application. ARTICLE 3 – LE CADRE DE CONCERTATION : COMMISSION TRANSFORMATION TECHNOLOGIQUE GROUPE Une « Commission Transformation Technologique Groupe » est instituée au niveau du Groupe (Commission TTG). Elle constitue une instance de concertation sociale dédiée aux questions liées, aux évolutions technologiques (comme l’introduction des technologies intégrant de l’Intelligence Artificielle) susceptibles de transformer nos marchés, nos métiers et nos organisations. Son objet est de centraliser et de partager une vision globale des initiatives en la matière, de suivre l’avancement des différents chantiers et de faciliter la concertation sociale correspondante.
Article 3.1 : Composition La « Commission Transformation Technologique Groupe » est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister des personnes de son choix. Elle assure la représentation de l’ensemble des CSE et des Organisations Syndicales représentative du Groupe Alpha. Afin de garantir une articulation opérationnelle avec la gouvernance des projets technologiques, un membre du Cockpit (organe de pilotage au niveau du Groupe) participe également aux travaux de la Commission, en qualité de représentant permanent. La commission se compose de :
un membre désigné par chaque Organisation syndicale représentative,
des membres élus, titulaires ou suppléants, désignés par les CSE selon la taille des entités :
1 membre pour les entités de 0 à 100 salariés,
2 membres pour les entités de 101 à 200 salariés,
3 membres pour les entités de plus de 200 salariés.
N.B. Compte tenu de la composition actuelle du Groupe (fin 2025), la Commission serait composée de 12 membres représentants du personnel (cf. annexe 2 et 3).
À la fin de l’année 2025, la composition est la suivante
1 En cas d’empêchement d’un membre, celui-ci peut être remplacé, pour la réunion à laquelle il ne peut assister, par un autre représentant de la même organisation syndicale ou par un élu du CSE auquel il est rattaché. Le titulaire absent devra informer la Direction des Ressources Humaines du Groupe ALPHA. A la fin de chaque mandature de CSE, le nombre de sièges pourra être adapté afin de tenir compte des évolutions intervenues dans la composition du groupe Alpha et/ou d’Organisations Syndicales représentatives. Une annexe sera alors ajoutée au présent accord, après discussion avec les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe ALPHA. Article 3.2 : Missions La « Commission Transformation Technologique Groupe » permet de centraliser et de partager régulièrement une vision globale des initiatives technologiques et en particulier en matière d’IA et de l’avancement des différents chantiers des programmes. La participation d’un membre du Cockpit (cf. annexe 4) aux réunions de cette commission permettra d’assurer une articulation avec l’organe de pilotage. La Commission TTG peut, autant que de besoin, solliciter les référents IA du Groupe afin de favoriser une diffusion partagée des connaissances, un suivi coordonné des expérimentations et une appropriation collective des enjeux technologiques.
Ses membres contribuent aux réflexions sur les orientations et initiatives en matière de nouvelles technologies, ainsi qu’aux phases de test et d’expérimentation. À ce titre, ils interviennent notamment pour :
Contribuer à l’anticipation des impacts potentiels (enjeux éthiques, juridiques, réglementaires, sécurité des données, emploi et formation, organisation et conditions de travail),
Participer à l’identification des projets nécessitant un diagnostic ainsi qu’à l’élaboration de ces diagnostics, sur la base des retours d’expérience des salariés,
Formuler des recommandations sur les enjeux potentiels et les modalités de déploiement, notamment en matière de conduite du changement,
Apporter leur contribution aux consultations.
Les membres de la Commission TTG assurent également un rôle de veille et d’alerte : ils collectent et partagent les retours d’expérience pour identifier les bonnes pratiques et les potentiels risques émergents. Ils émettent des recommandations relatives aux modalités d’utilisation (par exemple, la mise à jour de la charte IA) et aux dispositifs de formation, de sensibilisation et d’accompagnement du changement. Les positions et recommandations émises par la Commission ont vocation à éclairer la conduite des projets et à nourrir le dialogue social technologique au sein du Groupe. Au-delà des projets internes, la Commission constitue un espace d’échanges sur les évolutions technologiques de nos métiers et des pratiques de notre environnement, notamment sur le plan concurrentiel. Article 3.3 : Fonctionnement et Moyens La « Commission Transformation Technologique Groupe » se réunit au moins
trois fois par an, selon un calendrier défini conjointement avec ses membres.
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister des personnes de son choix. La Commission peut également être convoquée de manière exceptionnelle à la demande de la Direction ou de la majorité de ses membres représentants du personnel, en fonction des besoins ou de l’actualité des projets. L’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par l’employeur aux membres de la « Commission Transformation Technologique Groupe » ainsi qu’aux
secrétaires des CSE et du Comité de Groupe, à titre d’information, au moins trois jours avant la réunion.
À l’issue de chaque réunion, un point intitulé « Retour de la Commission Transformation Technologique Groupe » est inscrit à l’ordre du jour du CSE suivant, dans chaque entité concernée. La restitution est effectuée auprès des CSE par les membres qu’ils ont désignés pour y participer. De la même manière, chaque représentant d’organisation syndicale partage les comptes rendus et les travaux de la Commission avec les membres du Comité de Groupe. Un coordinateur et un adjoint sont désignés par les membres de la Commission. Le coordinateur participe à l’élaboration de l’ordre du jour et du compte rendu de chaque réunion. Il peut être remplacé par l’adjoint en cas d’empêchement. Pour l’exercice de cette mission, le coordinateur bénéficie d’un crédit de
15 heures de délégation supplémentaires par an.
Chaque membre dispose également d’un crédit de 20 heures de délégation supplémentaires par an.
Les réunions de la Commission sont assimilées à du temps de travail. Chaque membre (élus du CSE et/ou représentants des organisations syndicales) bénéficie,
au titre de la convocation, d’un crédit d’heures équivalent au temps effectivement passé en réunion.
En cas de réunion extraordinaire, chaque membre bénéficie d’un crédit équivalent de
3 heures de délégation supplémentaires par réunion.
Lorsqu’un ou plusieurs membres de la Commission sont amenés à conduire une mission spécifique (par exemple : un diagnostic approfondi ou une étude particulière),
un crédit d’heures additionnel spécifique pourra leur être accordé. Ce crédit sera défini en fonction de la nature et de la durée de la mission, après accord entre la Direction et les représentants du personnel. Le temps consacré à ces missions est assimilé à du temps de travail effectif.
Les déplacements et l’hébergement éventuel sont pris en charge par l’employeur selon les modalités habituelles. Enfin, afin de mieux appréhender les dispositifs liés à l’intelligence artificielle et à la transformation technologique, et de construire une vision commune des évolutions et de leurs impacts potentiels, des actions de formation et de sensibilisation seront proposées aux membres de la Commission TTG. ARTICLE 4 – LE PROCESSUS ITERATIF ET EVOLUTIF DE DIALOGUE SOCIAL TECHNOLOGIQUE Le présent processus est à la fois itératif et évolutif. Il pourra être adapté pour tenir compte des évolutions technologiques, des avancées réglementaires, et des enseignements tirés de sa mise en œuvre dans notre Groupe. Les signataires conviennent que le présent accord de méthode s’inscrit dans une démarche évolutive. Un état des lieux sera réalisé au terme d’une période de dix-huit (18) mois afin d’évaluer son efficacité et, le cas échéant, de proposer les ajustements pour en renforcer la pertinence et l’efficacité. Ce bilan fera l’objet d’une réunion spécifique entre la Direction et les organisations syndicales, au cours de laquelle les constats et propositions d’évolution seront partagés. Ce processus de dialogue social technologique repose sur :
un
cycle de concertation, favorisant l’échange régulier d’informations et la co-construction autour des projets technologiques,
un
cycle de consultation récurrente relatif aux sujets de transformation technologique, rattaché à la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Comité de Groupe, puis au niveau des CSE,
des
consultations ponctuelles (au niveau des CSE), organisées en lien avec les changements importants susceptibles d’avoir un impact significatif sur les activités, l’organisation ou les conditions de travail.
Article 4.1 : Le cycle de concertation Ce cycle s’appuie sur la Commission TTG et les CSE. Il se décline en une
boucle de trois phases itératives, garantissant une circulation continue de l’information et une cohérence entre les différents niveaux de dialogue social. Ces trois phases sont les suivantes :
Information des IRP
Tests et Expérimentations
Diagnostic
Article 4.1.1 : Information des IRP Cette première phase vise à garantir le partage d’une information complète et régulière sur les projets IA et nouvelles technologies au travers de la Commission TTG, notamment :
Les choix techniques et stratégiques, comprenant l’ensemble des projets technologiques et leurs fonctionnalités validés par le COMEX (liste des projets)
Les principes directeurs, incluant l’éthique, l’information des clients, l’usage responsable et les mesures de sécurité et de conformité (RGPD, EU AI Act, etc.),
Les programmes de formation et de sensibilisation pour l’ensemble des utilisateurs,
L’état d’avancement des développements des projets,
Les modalités de tests et d’expérimentation,
Les modalités de déploiements et de conduite de changement.
La « Commission Technologies et Transformations Groupe », dans son rôle, partagera ces informations avec les CSE afin d’assurer une diffusion complète et homogène.
L’ensemble de ces éléments sera consolidé dans une
grille de suivi par projet, comprenant :
L’identification du projet (nom, domaine, entité, responsable),
Les objectifs et finalités, ainsi que les gains attendus,
Les éléments de conformité, d’éthique et de sécurité (RGPD, AI Act, principes éthiques, cybersécurité),
Les risques et impacts potentiels, assortis des mesures de prévention ou d’atténuation,
Les modalités de test, d’expérimentation et de déploiement, accompagnées d’un calendrier prévisionnel,
Les modalités d’accompagnement (formation, communication, retour d’expérience),
Les indicateurs de suivi,
Ainsi que les avis et recommandations de la Commission et de la Direction, précisant notamment si le projet nécessite un diagnostic sur la base des retours d’expérience des salariés.
Article 4.1.2 : Tests et Expérimentations Cette phase vise à créer les conditions nécessaires permettant une contribution active des membres de la Commission TTG aux étapes clés de chaque projet intégrant de nouvelles technologies, notamment les phases de test et d’expérimentation. Pour chaque projet, un membre ou un binôme de la Commission TTG est désigné afin d’assurer un suivi régulier. Lors des phases de test, en coordination avec les groupes pilotes, les membres de la Commission TTG impliqués observent les usages, apprécient les impacts et contribuent à la mise à jour de la grille de suivi propre au projet. Tout au long de l’expérimentation, le membre ou le binôme désigné exerce un rôle de veille et d’alerte pour le projet concerné. Il recueille les retours d’expérience, alimente l’actualisation de la grille de suivi et soumet à la Direction des propositions d’amélioration portant sur les dispositifs, les pratiques ou les conditions de déploiement des nouvelles technologies.
Article 4.1.3 : Diagnostic Cette troisième phase a pour vocation d’apprécier, de manière objectivée et structurée, les effets des projets intégrant des technologies nouvelles après leur déploiement. Elle s’appuie sur un dispositif de collecte et d’analyse des retours terrain. Le diagnostic sera engagé pour les projets présentant un impact significatif, après concertation avec la Commission TTG. Il s’appuierait sur la diffusion d’un questionnaire anonymisé, le cas échéant, permettant la collecte et l’analyse des retours terrain, adapté à chaque projet et à sa grille de suivi, avec la participation de la Commission TTG. Ce questionnaire serait administré auprès d’un échantillon de salariés représentatif des métiers, entités ou populations concernées, généralement entre trois et six mois après le déploiement, afin de disposer d’un recul suffisant pour analyser les pratiques, les impacts et les besoins réels d’ajustement.
Article 4.1.4 : Modalités de saisine des CSE Dans le cadre du cycle de concertation, les CSE peuvent saisir la Commission TTG à tout moment, pendant ou après une expérimentation, dès lors qu’ils estiment qu’une étude spécifique est nécessaire. Dans ce cas, un point dédié est inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante de la Commission TTG, afin d’organiser une concertation sur le sujet concerné. Si la date de cette réunion est trop éloignée, une réunion exceptionnelle sera organisée dans les meilleurs délais. Pour les études spécifiques validées, un recours à des ressources techniques ou à des appuis spécialisés peut être envisagé :
La priorité serait donnée à la mobilisation des compétences/expertises internes existantes au sein du Groupe
En cas de besoin spécifique de recours à des tiers (et en particulier d’absence de compétences en interne), il pourra être fait appel à des ressources externes.
Le recours à ces ressources sera défini conjointement avec la commission et fera l’objet d’une information au CSE.
Article 4.2 – Consultation récurrente relatif aux sujets de transformation technologique Sur la base des travaux menés avec de la Commission TTG (grille de suivi par projet et diagnostic des retours terrain), une consultation récurrente est organisée Cette consultation est rattachée à la consultation sur les orientations stratégiques, conformément aux articles L.2312-24 et suivants du Code du travail. Conformément à notre accord comité de groupe elle est déclinée à deux niveaux : Comité de Groupe, et les CSE. Article 4.3 : Consultation ponctuelle relative aux sujets de transformation technologique En cas de changement important susceptible d’avoir un impact significatif sur les activités, l’organisation ou les conditions de travail résultant de l’introduction ou de l’expérimentation de nouvelles technologies, une information-consultation spécifique est organisée auprès des CSE des entités concernées. Article 4.4 : Calendrier prévisionnel Un calendrier prévisionnel annuel est établi et mis à jour chaque année en lien avec la Commission TTG, afin d’assurer la cohérence entre la méthode de dialogue social technologique et les échéances opérationnelles des projets concernés. Les dates cibles pour 2026 sont :
R1 : 3ème semaine de février 2026
R2 : 4ème semaine de juin 2026
R3 : 1ère semaine de novembre 2026
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES Article 5.1 : Prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord de Groupe est conclu pour une durée déterminée allant du 15 décembre au 31 décembre 2028. ARTICLE 5.2 : Suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé au terme d’une période de dix-huit (18) mois afin d’évaluer son efficacité et, le cas échéant, de proposer les ajustements pour en renforcer la pertinence et l’efficacité. Article 5.2 : Dénonciation et Révision Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai 3 mois de préavis, qui débute après la notification de l’ensemble des signataires. En cas d’évolution de la législation ayant une incidence sur les dispositions du présent accord de Groupe, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet, pour, en cas de besoin, adapter le présent accord Groupe. Toute demande de révision sera notifiée par une partie à l’autre partie par LRAR. Les Parties se rencontreront dans un délai de 2 mois suivant cette notification. Article 5.3 : Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Une copie sera mise à disposition des salariés sur alphaRH.
Fait à Paris, le 15 décembre 2025 en 4 exemplaires
Pour SECAFI et ses filiales dénommé le Groupe :
X (Présidente Directrice Générale)
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CGT
X, déléguée syndicale dument mandatée ;
Pour la CFE CGC
X, délégué syndical dument mandaté ;
Pour la CFDT
X, déléguée syndicale dument mandatée
Annexe 1 - Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord (fin 2025)
Secafi et ses filiales directes ou indirectes :
Secafi Expertise,
Prometéa,
Semaphores Expertise,
Semaphores,
Bluenove
Annexe 2 – Représentativité actuelle au niveau du Groupe (fin 2025)
Annexe 3 – Effectifs actuels par entité (fin 2025) SECAFI
plus de 200 salariés
SECAFI EXPERTISE moins de 100 salariés PROMETÉA moins de 100 salariés SEMAPHORES EXPERTISE entre 101 et 200 salariés SEMAPHORES moins de 100 salariés BLUENOVE moins de 100 salariés
Annexe 4 – Composition actuelle du Cockpit (fin 2025) Membres X
Directeur de la Stratégie Numérique en charge de la DSI
X DRH Groupe X Directeur Général Délégué SECAFI X Directeur Général Délégué SEMAPHORES X Directeur du Centre Etudes & Data Invités permanents X DIAJ - Juriste X DSN&SI - Responsable Études & Développements
