Accord de mise en place du Comité Social et Economique
et de droit syndical
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose à toutes les entreprises la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’un Comité social et économique (CSE). Les organisations syndicales représentatives (OSR) et la direction de SECAFI ont engagé des négociations en vue de parvenir à un accord de mise en place du Comité social et économique et de droit syndical. Ces négociations ont abouti au présent accord qui s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements
Secafi est composé de 8 établissements :
L’établissement de Paris qui comprend les fonctions supports
L’établissement de Metz qui comprend le service préparation
L’établissement de Lyon
L’établissement de Marseille
L’établissement de Toulouse
L’établissement de Bordeaux
L’établissement de Nantes
L’établissement de Lille
Toutefois, au vu du fonctionnement de l’entreprise, et dans le souci de maintenir une cohérence dans l’organisation au sein des différents établissements et du siège, un comité social et économique unique est institué au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Attributions du comité social et économique
Le comité social et économique (CSE) de Secafi assume les prérogatives économiques, sociales et relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour l’ensemble des établissements de Secafi. Il reprend l’ensemble des prérogatives assumées jusqu’à présent par les délégués du personnel, par le Comité d’entreprise et par le CHSCT. Ces attributions sont définies dans le code du travail aux articles L.2312-1et suivants et R.2312-1 et suivants.
Article 3 : Composition du CSE et heures de délégation
Le nombre d’élus est déterminé dans le protocole préélectoral à chaque cycle en fonction des effectifs de l’entreprise et des règles applicables. Les chiffres ci-dessous mentionnés sont pour la tranche 400-500 salariés Le CSE sera composé, au regard des effectifs au 30 septembre 2018, de 12 élus titulaires et de 12 élus suppléants, répartis entre les différents collèges selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. La durée des mandats est de 4 ans. Chaque élu titulaire dispose de 22 heures de délégation par mois. Les suppléants sont informés de la tenue des réunions, de l’ordre du jour et sont destinataires des supports de présentation. Afin de faciliter le remplacement des titulaires éventuellement absents et pour assurer une continuité dans les échanges, 4 suppléants seront invités permanents parmi les 12 suppléants. Le choix des suppléants invités incombe aux OS et son nombre par OS sera déterminé lors de la première réunion du CSE, selon la représentativité syndicale au sein de l’entreprise. Il appartiendra à chaque OS de définir la durée pendant laquelle le suppléant est invité permanent, en respectant une durée permettant de garantir la continuité des échanges attendue par cette mesure. Ces 4 suppléants invités bénéficieront de 8 heures de délégation mutualisables.
Le CSE comprend un bureau composé du secrétaire du CSE, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaires de 4 heures par mois est attribué au secrétaire et au trésorier. Le secrétaire bénéficie également de 4 heures supplémentaires en cas de CSE extraordinaire.
Chaque organisation syndicale représentative mandate un représentant syndical au CSE qui bénéficie de 4 heures de délégation par mois.
Pour les élus titulaires et les 4 suppléants invités permanents, ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE :
Le temps passé en réunion avec la direction (y compris le temps de déplacement pour s’y rendre) est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation.
En cas de réunion extraordinaire ou supplémentaire, les représentants du personnel bénéficient de crédit d’heures de délégation supplémentaires, à hauteur de 4 h de délégation supplémentaire par réunion. Dans le cadre de l’exercice des missions liées à leur mandat, le temps de déplacement pour se rendre sur un établissement n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation, de même que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE et de ses commissions. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Les crédits d’heures de délégation des élus et des RS peuvent être annualisés et mutualisés.
Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions Les réunions ordinaires seront des réunions mensuelles, à raison de onze minimums par an (à l'exception du mois d’août). 4 réunions par an traitant des enjeux SSCT seront organisées sur la journée entière. Le CSE se réunira habituellement au siège sur le site de Paris. Toutefois, pour assurer le lien entre les différents établissements et le CSE, deux réunions par an seront organisées de façon décentralisée sur un autre établissement, à la charge de la direction concernant les frais de transport et d’hébergement des élus.
Ordre du jour et documents préparatoires L’ordre du jour sera envoyé par l’employeur aux élus titulaires et suppléants 7 jours avant la réunion du CSE. Les documents relatifs au point de l’ordre du jour seront envoyés par l’employeur, au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE (aux titulaires et aux suppléants).
Démarches d’information consultation Le délai de consultation relatif aux projets sera de 1 mois et porté à 2 mois en cas d’expertise (sauf cas de projet ayant des conséquences sur l’emploi). Toutefois, selon l’importance des projets, le CSE et la direction pourront s’accorder sur une durée plus importante si nécessaire, afin de traiter les sujets avec qualité.
Invités extérieurs Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT seront systématiquement invités à participer aux réunions du CSE. Dans le cas où aucun point à l’ordre du jour ne serait en lien avec leurs compétences, ces invités en seront informés au préalable.
Procès-verbal Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire. A cet effet, il peut être assisté par une société extérieure (financée à hauteur de 50 % par l’entreprise) qui procède à l’enregistrement puis à la retranscription écrite des débats. Cette société est soumise aux mêmes obligations de confidentialité et discrétion que celles qui s’imposent aux membres du CSE conformément aux dispositions de l’article L 2325-5 du Code du Travail. Le procès-verbal retrace les échanges et les différentes interventions, et mentionne :
Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion,
Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, recommandations et motions adoptées au cours de la réunion.
Il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal peut ensuite être affiché et diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire. Par ailleurs, le comité informe par une note séparée (Verso Express), affichée ou diffusée par l’intranet de l’entreprise, sous sa responsabilité, les salariés de l’entreprise des délibérations du comité, dans les jours qui suivent la réunion.
Locaux Chaque établissement bénéficie d’un local dédié aux IRP et aux OS. Ces locaux doivent pouvoir être fermés à clé. Ils sont dotés de prises réseaux et électriques et d’un téléphone adapté aux conférences téléphoniques.
Moyens de communication Chaque OS, le CSE et ses commissions ainsi que les représentants de proximité pourront informer les personnels par voie d’affichage sur des emplacements obligatoirement prévus. Les OS pourront distribuer des tracts ou des communications aux portes d’entrée des lieux de travail. Un service de téléconférence (ou un autre moyen de communication), financé par l’employeur, est mis à la disposition de chaque OS, du CSE et ses commissions.
Chaque OS, le CSE et ses commissions ainsi que les représentants de proximité disposent d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique afin de pouvoir communiquer avec les salariés ou la direction. Chaque OS et le CSE disposent d’un espace sur l’intranet pour diffuser ses informations. Ils peuvent également utiliser la messagerie électronique pour communiquer avec les salariés dans le respect des règles définies dans la charte informatique.
Budget du CSE La transmission des comptes du CE de Secafi vers le CSE sera réalisée au 31/12/2018. Le CSE perçoit une subvention au titre des attributions économiques et professionnelles égale à 0,2 % de la masse salariale brute (définie dans le respect des dispositions légales en vigueur). Le CSE perçoit également de la société une subvention annuelle de 1,45% de la masse salariale brute, telle que définie ci-dessus, affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention est versée chaque trimestre (fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre). Par ailleurs, la direction alloue à chaque OS un budget de fonctionnement annuel de 1 000 euros pour couvrir les frais de représentation dans les sites.
Modalités de remplacement d’un membre du CSE Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes définies par la loi (démission du mandat, invalidation de l’élection d’un membre ou départ de l’entreprise, par exemple) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Les 4 suppléants invités aux réunions du CSE remplaceront en priorité les titulaires absents ponctuellement selon les dispositions légales. Les organisations syndicales mettront tout en œuvre pour que le suppléant qui vient remplacer un titulaire occasionnellement soit choisi parmi les suppléants invités afin que le dispositif prévoyant 4 suppléants invités soit exécuté de bonne foi.
Déplacements des membres du CSE Pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux du comité peuvent librement se déplacer dans ou hors de l’entreprise. Ils peuvent circuler librement dans l’ensemble des établissements de la société et peuvent à cette occasion prendre avec les salariés tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’exercice de leur travail. Les déplacements des membres du comité, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être subordonnés à une autorisation préalable. Les différents frais de déplacement seront pris en charge par la direction de l’entreprise. La logistique des déplacements (réservation de déplacements et d’hôtel) est assurée par le secrétariat au sein de chaque établissement.
Règlement intérieur du CSE Au-delà de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE qui sera établi au début de la première mandature.
Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE.
Composition et moyens de fonctionnement La CSSCT est composée de 5 élus titulaires ou suppléants du CSE, choisis par le CSE, ainsi que des RS au CSE. Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mutualisé de 300 heures de délégation supplémentaires par an. Le mandat prend fin avec celui du CSE.
Attributions La CSSCT est chargée d’instruire des dossiers du CSE relatifs à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle coordonne l’action des représentants de proximité sur ces attributions. L’ensemble de ses travaux est présenté en réunion du CSE.
Fonctionnement La CSSCT se réunit à l’initiative de l’employeur au moins une fois par trimestre civil. Elle est présidée par l’employeur. Les élus du CSE peuvent faire appel à toute personne qualifiée pour participer de façon ponctuelle aux réunions de la CSSCT, avec l’accord du président de la commission.
Article 6 : Autres commissions du CSE
1) Commission Emploi, Formation et Égalité professionnelle
Composition
La commission emploi, formation et égalité professionnelle est composée de 6 membres.
Attributions La commission est chargée de l’étude des sujets en lien avec les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise en matière de ressources humaines (bilan social, référentiel métier/emploi-type, GPEC, politique formation …) et du suivi des accords existants relevant de sa compétence. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle est chargée de l’étude des sujets en lien avec l’égalité professionnelle (égalité homme/femme, handicap) et du suivi des accords existants relevant de sa compétence. Elle prend en charge également l’étude et le suivi des mesures mises en place pour lutter contre les différences de traitement (y compris celles liées à l’engagement syndical). La commission prépare les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise. Elle étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation, elle étudie les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Fonctionnement La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle est présidée par un élu du CSE. Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction (y compris temps de déplacement pour s’y rendre) est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Les membres de cette commission disposent d’un crédit d’heures mutualisé de 50 heures de délégation supplémentaires par an.
Commission d’activités sociales, culturelles et d’aide au logement
Composition et moyens de fonctionnement La commission est composée de 3 membres.
Attributions La commission est chargée de gérer le budget des activités sociales. Elle facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle est chargée notamment de :
Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
Étudier les demandes d’adhésion au crédit 1 % logement.
Fonctionnement La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle est présidée par un élu du CSE.
Commission Prévoyance
La commission Frais de santé/prévoyance est chargée notamment de l’étude des sujets en lien avec la mutuelle et la prévoyance, dont la composition et le fonctionnement relèvent de dispositions définies dans l’accord Frais de santé du 21/06/2012.
Fonctionnement de la commission
Étude des comptes de résultat du régime ;
Étude des cas particuliers nécessitant une décision ponctuelle ou de principe ;
Propositions d’actions visant l’amélioration du régime ;
Information du CSE sur la vie et les évolutions du régime ;
Préparation des avenants soumis aux partenaires sociaux.
Composition de la Commission La commission est composée de :
2 représentants de la Direction ;
4 représentants des salariés désignés par le CSE ;
1 représentant par organisation syndicale représentative.
L’assureur et/ou le courtier pourront être invités par la commission en fonction des sujets abordés. La commission est présidée par un membre de celle-ci, élu parmi les représentants des salariés. Celui-ci fixe les dates de réunion en élabore l’ordre du jour, en convoque les membres et conduit les débats. Il réalise un compte rendu des réunions qu’il soumet à l’approbation des membres.
Moyens de la commission
Les réunions de la commission sont assimilées à du temps de travail. Chaque membre (élus du CSE et membres des organisations syndicales) représentant les salariés disposent d’un crédit d’heures de 8 heures par réunion, englobant le travail préparatoire et la réunion (hors temps de déplacement) ;
Les déplacements et l’hébergement éventuel sont pris en charge par l’employeur selon les modalités habituelles. Fonctionnement de la commission La commission se réunit au moins 2 fois par an :
Lors d’une réunion au premier semestre pour examiner le bilan annuel du régime ;
Lors d’une réunion au second semestre destinée à la définition des orientations préconisées pour l’année suivante.
Tout autre sujet peut être abordé lors de ces réunions ou de réunions supplémentaires sur décision unanime de ses membres. Elle rédige les propositions d’avenants reprenant les préconisations d’évolution du régime et de l’accord.
Commission Économique
Composition et moyens de fonctionnement La commission économique est composée de 5 membres (élus du CSE ou salariés non élus désignés par le CSE).
Attributions La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle assure également le travail préparatoire et le suivi des travaux avec l’expert désigné par le CSE pour les expertises économiques et potentiellement sur la stratégie.
Fonctionnement La commission économique se réunit au moins deux fois par an. Elle est présidée par un élu du CSE. Le temps passé en réunion avec la direction (y compris le temps de déplacement pour s’y rendre) est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps est décompté en heures de convocation et n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Article 7 : Mise en place des Représentants de proximité
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité que des représentants de proximité soient institués au sein de chaque établissement (Paris, Lyon, Metz, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Marseille ainsi qu’au sein du département des fonctions support comme le prévoit l’accord des fonctions supports) de l’UES SECAFI.
Le nombre de représentants de proximité est établi comme suit en fonction de l’effectif de l’établissement :
Effectif établissements Nombre de représentants de proximité 11 à 59 2 60 à 120 4 + de 120 5 Désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants du CSE (à condition d’être salariés de l’établissement) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE en priorité parmi les élus du CSE salariés de cet établissement et en veillant à respecter la représentativité syndicale au sein de l’entreprise. En cas d’un nombre d’élus au CSE inférieur au nombre de postes de représentants de proximité, ces derniers sont désignés parmi les salariés du site. Les représentants de proximités sont nommés pour la durée de la mandature.
Lorsqu’un représentant de proximité ne peut plus assurer son mandat (démission du mandat, changement d’établissement, départ de la société…), le CSE désigne un nouveau représentant de proximité en remplacement, en respectant les règles ci-dessus.
Heures de délégation des représentants de proximité Chaque représentant de proximité dispose de 10 heures de délégation par mois. Ce temps est payé comme temps de travail effectif.
Les crédits d’heures des représentants de proximité peuvent être annualisés et mutualisés au niveau de chaque établissement.
Le temps passé en réunion à la demande de la direction (réunions présidées par le responsable de l’établissement ou du département pour les fonctions support) n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation et est considéré comme temps de travail effectif.
Protection des représentants de proximité Conformément aux articles L. 2411-1 et suivants, L. 2412-1 et suivants, L. 2413-1 et suivants, L. 2414-1 et suivants, L. 2421-3, L. 2422-1 et suivants, L. 2433-1 du Code du Travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés de façon pleine et entière.
Attribution des représentants de proximité Les représentants de proximité ont pour mission de :
Présenter au représentant de l’employeur (le chef d’établissement) toutes les réclamations individuelles ou collectives, relatives à l'application des taux de salaire et des classifications professionnelles, du Code du travail et des autres lois, accords et règlements, concernant la protection des salariés, l'hygiène, la santé, la sécurité, les conditions de travail et la prévoyance sociale ;
Le représentant de l’employeur présentera les intentions des projets ou les projets locaux aux représentants de proximité dans la perspective d’anticiper les risques et les opportunités des projets ;
Transmettre au CSE ou à la commission santé-sécurité, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail ;
Veiller à la prévention des risques professionnels ;
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail au sein de l’établissement (dans le respect de l’organisation nationale) ;
Recommander des actions de nature à améliorer les conditions de réalisation du travail du personnel et la qualité de vie au travail.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur et à ses représentants.
Les salariés, dont SECAFI est entreprise utilisatrice, liés par un contrat de travail temporaire peuvent faire présenter, par les représentants de proximité, leurs réclamations individuelles et collectives concernant l'application des dispositions des articles L. 124-4-2 (rémunération), L. 124-4-6 (conditions de travail) et L. 124-4-7 (transport et restaurant).
Les représentants de proximité peuvent prendre connaissance des contrats définis à l'article L. 124-3, passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition de salariés temporaires.
Fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois pour les établissements de plus de 60 salariés, tous les 2 mois pour les sites de moins de 60 salariés. Ils sont, en outre, reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Les représentants de proximité sont également reçus par le chef d'établissement ou ses représentants, sur leur demande, soit individuellement, soit collectivement. Un calendrier annuel des réunions mensuelles/bimestrielles est établi en début d’année pour chaque établissement. Le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs (notamment pour répondre aux questions concernant les services centraux et supports). Ensemble, les membres représentant la direction ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants de proximité. Les représentants de proximité peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur choix.
Sauf circonstances exceptionnelles, les représentants de proximité remettent au chef d'établissement, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnées, dans un délai n'excédant pas six jours, les réponses motivées à cette note. Ce registre doit être tenu à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance. Il doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, ainsi que des membres de la délégation du personnel du CSE.
Un compte rendu des réunions pourra être élaboré par les représentants de proximité et, le cas échéant, être diffusé aux salariés par voie d’affichage et/ou via la messagerie électronique Les comptes rendus des réunions sont déposés sur le site internet du CSE.
En cas de saisie pour atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le représentant de proximité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le représentant de proximité si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
En cas d’atteinte à l’exercice des fonctions des représentants de proximité, ces derniers feront remonter la question au niveau du CSE qui pourra solliciter la juridiction compétente afin de constater l’entrave.
Moyens de fonctionnement
Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des représentants de proximité le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et, notamment, de se réunir ou de recevoir des salariés en confidentialité. Les représentants de proximité peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. Ils peuvent également utiliser la messagerie électronique de l’entreprise et disposent à cet effet d’une adresse mail collective dédiée par établissement, dans le respect des règles définies dans la charte informatique.
Documents transmis aux représentants de proximité Le niveau d’information de base des représentants de proximité est identique par établissement et fait l’objet d’un tableau de bord type mis à jour mensuellement et comportant les différents indicateurs sociaux et économiques au périmètre de l’établissement suivants :
Facturation
Entrées de commandes
Production
Entrées/sorties des effectifs
Changements d’équipe
Absentéisme
Recours à la sous-traitance
Par ailleurs, les représentants de proximité ont accès aux informations suivantes :
La convention collective et les accords applicables dans l’entreprise
La liste des modifications apportées à la convention ou aux accords applicables dans l’entreprise
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications, contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l’hygiène et de la sécurité
Le registre unique du personnel
Le document unique d’évaluation des risques mis à jour au moins une fois par an
Les stagiaires, contrats aidés, contrats à durée déterminée et de mise à disposition des intérimaires
Les documents relatifs au contrôle des horaires individualisés
Article 8 : Formation des élus et mandatés
Formation des élus du CSE L’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux, bénéficieront d’une formation de 5 jours sur les prérogatives économiques et sociales du CSE et d’une formation de 5 jours sur les prérogatives santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Ces formations pourront être organisées en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature. Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur.
Formation des représentants de proximité non membres du CSE Les représentants de proximité non membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours sur les attributions des représentants de proximité et notamment celles relatives aux enjeux de santé, sécurité et conditions de travail. Ces formations pourront être organisées en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature. Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur.
Formation des membres de la commission SSCT du CSE Les membres de la commission SSCT bénéficient d’une formation spécifique supplémentaire de 2 jours sur l’exposition aux risques psychosociaux, eu égard aux spécificités de l’exposition aux risques professionnels de l’entreprise. Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur. Des formations spécifiques pourront être envisagées de façon ponctuelle pour les membres des commissions du CSE, en fonction des besoins et après validation par la direction.
Après chaque cycle électoral, une réunion nationale est organisée par la direction avec tous les représentants du personnel nommés pour présenter/informer les nouveaux élus et représentants de proximité des modalités de travail et de fonctionnement entre les instances pour favoriser la meilleure qualité d’échange dans le dialogue social.
Article 9 : Entretiens de début de mandat
Tous les élus du CSE, ainsi que les représentants syndicaux, les délégués syndicaux et les représentants de proximité, bénéficient en début de mandature d’un entretien de début de mandat avec leur responsable hiérarchique de proximité et peuvent solliciter ensuite un entretien avec un représentant du service ressources humaines. Ils sont accompagnés, à leur demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué syndical. Cet entretien permet d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle. Au cours de cet entretien sera notamment évoqué le temps de travail prévisionnel occupé par le salarié pour exercer son mandat, et les modifications à effectuer sur son activité professionnelle pour lui permettre cet exercice. Un document sera établi conjointement par le responsable hiérarchique de proximité et le salarié pour décrire les adaptations de poste retenues pour permettre l’exercice du mandat. L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé de décisions. La DRH doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens supplémentaires pour le service concerné, tels que des embauches. Outre ce premier entretien, sur demande du responsable hiérarchique de proximité ou du salarié mandaté ou élu, un nouvel entretien peut être organisé au cours du mandat notamment si des dysfonctionnements ou difficultés étaient constatés dans l’exercice du ou des mandats.
Article 10 : Évolutions salariales et évolutions de carrières des élus et mandatés
Les parties réaffirment leur attachement aux principes de non-discrimination syndicale et des représentants du personnel, en termes de rémunération et d’évolution professionnelle. Les conditions de suivi des évolutions salariales et conditions de carrières des représentants du personnel seront abordées dans le cadre de la négociation égalité professionnelle. Il est mis en place une revue triennale des rémunérations de tous les salariés au travers des COPIL Carrières afin de vérifier la cohérence du positionnement salarial de chacun, par catégorie professionnelle. Cette démarche est initiée dès la campagne des COPIL Carrières 2018. A cette occasion une attention particulière sera apportée pour s’assurer du bon positionnement des représentants du personnel. Préalablement aux COPIL Carrières abordant cette thématique (tous les 3 ans) une réunion réunissant les délégués syndicaux et la direction étudiera les situations d’évolution professionnelle et salariale des élus et mandatés. Les données étudiées sont confidentielles et chaque salarié concerné pourra s’opposer à leur transmission et étude.
Article 11 : Entretiens de fin de mandat et valorisation des responsabilités syndicales et de représentation du personnel
Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat exige un investissement personnel important au bénéfice de la collectivité. Aussi, les signataires conviennent de mettre en place, un entretien de fin de mandat. Tous les élus et mandatés (élus titulaires et suppléants du CSE, représentants syndicaux, délégués syndicaux, représentants de proximité) bénéficient d’un entretien dit de fin de mandat avec leur responsable hiérarchique de proximité et avec un représentant du service Ressources Humaines. Ils sont assistés, à leur demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué syndical. Il s’agit lors de cet entretien d’organiser conjointement :
Les modalités de retour à temps complet du salarié concerné à son poste de travail (par exemple en révisant le portefeuille de clients ou les missions qui lui sont allouées) ;
Ou, un éventuel repositionnement ou réorientation professionnelle, en déterminant un projet professionnel partagé et en définissant un plan individuel de formation facilitant la réalisation du projet professionnel partagé.
A cette occasion, le salarié pourra bénéficier, sur son temps de travail, soit d’un congé de bilan de compétences, soit d’une VAE, soit d’un dispositif de formation adapté aux besoins. Ces dispositions seront définies conjointement avec le responsable de proximité. L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé de décisions. La DRH doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens nécessaires.
Article 12 : Moyens pour la négociation collective
Nombre de délégués syndicaux et heures de délégation Chaque organisation syndicale représentative peut mandater 1 délégué syndical dans l’entreprise qui est invité permanent aux réunions du CSE (sans droit de vote). Cette disposition pourra être revue si à l’avenir l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil de 500 salariés. Dans ce cas, les dispositions légales s’appliqueront dès le mois suivant le dépassement du seuil. Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation de 28h/mois. Le temps passé en réunion avec la direction (y compris le temps de déplacement pour s’y rendre) est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation. Dans le cadre de l’exercice des missions liées à leur mandat, le temps de déplacement pour se rendre sur un établissement n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Équipe de négociation et moyens À l’ouverture de chaque nouvelle négociation, un crédit d’heures spécifique est alloué aux organisations syndicales représentatives pour préparer cette négociation. Son volume est déterminé en préalable de la négociation. Les organisations syndicales représentatives en disposent à leur gré et attribuent ces heures aux salariés qu’elles mandatent pour mener ce travail préparatoire. Lors des réunions de négociations, les négociateurs syndicaux (1 délégué syndical + 1 salarié mandaté par OSR) peuvent se faire remplacer par un salarié mandaté par leur syndicat et faire réallouer tout ou partie de leurs heures de délégation à ce remplaçant.
Les salariés mandatés par leur organisation syndicale pour la représenter lors des négociations ou pour préparer ces négociations doivent être déchargés d’une partie de leur charge de travail pour pouvoir assurer leur mandat. Pour ce faire les organisations syndicales doivent communiquer en amont au service RH le nom des salariés ainsi mandatés et le détail des temps réalloués par personne. Selon les besoins spécifiques à chaque négociation, des moyens supplémentaires pourront être attribués pour permettre aux organisations syndicales représentatives de mener à bien leur mission, tels que formation spécifique sur le sujet de la négociation ou encore financement d’une expertise d’accompagnement à la négociation.
Calendrier social Un calendrier social est établi en début de chaque année pour positionner les négociations prévues par les organisations syndicales représentatives et la direction. Le nombre de négociateurs est fixé à 2 par organisation syndicale et par thème de négociation. Les responsables hiérarchiques seront informés des crédits d’heures octroyés. Des réunions bimestrielles sont organisées entre les organisations syndicales représentatives et la direction pour échanger sur les éventuelles informations et consultations envisagées en CSE en veillant à identifier systématiquement les risques adossés au projet, faire le point sur l’avancement du calendrier social et les éventuels problèmes rencontrés. Un calendrier est programmé pour fixer ces réunions annuellement.
Article 13 : Commission de suivi pour les années 2019 et 2020
Une commission paritaire de suivi sera constituée afin de suivre les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du présent accord pour les années 2019 et 2020.
Cette commission sera constituée de :
Un représentant de chaque syndicat signataire de l’accord
Le secrétaire du CSE
Un représentant de la commission SSCT
Deux représentants de proximité
Deux représentants de la direction
Cette commission se réunira une fois par an au minimum.
Article 14 : incidence de la réglementation ultérieure au présent avenant
Toutes dispositions réglementaires ou législatives à venir, relatives au présent accord, seraient applicables, dès lors que celles-ci iraient dans un sens plus favorable eu égard au présent accord.
Article 15 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 7 décembre 2018 s’il n’y a pas de second tour aux élections professionnelles, et, à compter du 20 décembre 2018 si un second tour doit être organisé. Toutefois le nombre d’élus du CSE ainsi que les heures de délégations attribuées aux élus du CSE seront négociés lors de chaque protocole électoral en fonction de l’effectif de l’entreprise, si l’effectif de l’entreprise n’est pas entre 400 et 500 salariés (base de cet accord).
Article 16 : Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des syndicats représentatifs et à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai d‘un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
En cas d’une divergence d’interprétation d’un article dudit accord, il est convenu de l’organisation d’une réunion de conciliation entre les signataires à la demande de l’une des parties.
Article 17 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois, suivie d’une période de survie de l’accord de 12 mois durant laquelle s’ouvre une négociation pour aboutir à un nouvel accord. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 18 - Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés dont un sur support électronique et un sur support papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le 6 décembre 2018 (en 15 pages et en 6 exemplaires). Pour la Direction, XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe XXX, Délégué syndical CGT XXX, délégué syndical CFDT XXX, délégué syndical CFE-CGC
