Accord d'entreprise SECAFI
Accord d'entreprise portant modifications de l'accord UES SECAFI du 31/03/2005 et de ses avenants
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société SECAFI
Le 27/06/2019
Accord d'entreprise portant modifications de l'accord UES SECAFI du 31/03/2005
et de ses avenants des 31/03/2005 – 20/03/2007 – 2/01/2009
Entre les soussignées :
1/
Les sociétés :
- SECAFI, dont le siège social est situé 20, rue Martin Bernard 75013 Paris, représentée par XXXXXXX, Président Directeur Général,
- SECAFI OCEAN, dont le siège social est situé 20/24, rue Martin Bernard 75013 Paris, représentée par, XXXXXXX, Président Directeur Général,
Et
2/Les organisations syndicales représentatives :
- XXXXXXX, déléguée syndicale CGT
- XXXXXXX, délégué syndical CFDT
- XXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC
L’UES SECAFI a été constituée par accord en date du 31 mars 2005.
- Dans un souci de simplification de fonctionnement entre les structures juridiques et les structures opérationnelles et pour tenir compte de l’évolution de l’organisation du Groupe en 2017, le principe de la fusion
SECAFI DSE et SECAFI CTS a été définitivement arrêté lors de la réunion du Comex du 20 juillet 2015.
par SECAFI DSE a été adoptée par l’Assemblée générale du 30 juin 2016. Elle est devenue effective au 1erjuillet 2016. Le transfert des contrats de travail s’est donc réalisé le 1er juillet 2016.
La dénomination de la nouvelle structure, après fusion des deux sociétés, estSECAFI.
- La société SECAFI OCEAN ne comporte plus de salariés depuis le 1er décembre 2018. En conséquence, il convient d’extraire SECAFI OCEAN du champ d’application de l’UES SECAFI.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles 2232-11 et suivants du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Périmètre de l'UES SECAFI
Les parties conviennent d'exclure la société SECAFI OCEAN du périmètre de l’UES SECAFI.
Article 2 - Durée de l'accord et formalités
Durée de l’accord :
Il remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords ou avenants collectifs en vigueur avant sa conclusion au sein des entreprises comprises dans son périmètre et ayant un objet identique.
Révision de l’accord :
Dénonciation de l’accord :
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.Le présent accord sera déposé selon les conditions légales en vigueur à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Une copie anonymisée sera publiée dans la base de données en ligne.
Fait à Paris, le 27 juin 2019 en trois pages et en six exemplaires.
Les parties signataires :
Pour les sociétés SECAFI et SECAFI OCEAN,
XXXXXXX
Pour le syndicat CGT,
XXXXXXX
Pour le syndicat CFDT,
XXXXXXX
Pour le syndicat CFE-CGC,
XXXXXXX
Mise à jour : 2019-08-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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