SECANIM CENTRE Etablissement de BENET Route de Niort 85490 BENET Tél : 02.51.87.39.10 Fax : 02.51.00.96.67
PROTOCOLE D’ACCORD 2020 SUR LA REMUNERATION
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
SECANIM Centre dont le siège social est situé Route de Niort – 85490 BENET, représentée par Monsieur X, Président, dûment habilité
D’une part
ET : Le représentant de l’organisation syndicale : Monsieur Y, délégué syndical F.O.
D’autre part
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises sur Benet afin d’échanger et négocier sur les thèmes liés à la rémunération et le temps de travail. Lors de la dernière réunion, ils se sont mis d’accord. Calendrier des réunions de négociation :
Mardi 12 Novembre 2019.
Vendredi 29 Novembre 2019.
Lundi 16 Décembre 2019.
Vendredi 10 Janvier 2020.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les différents documents préparatoires qui ont été remis aux représentants du personnel :
L’évolution des effectifs sur 12 mois glissants
Les effectifs par statut et par sexe
Embauches et promotions
Rapport égalité hommes femmes
Personnel à temps partiel
Déclarations des travailleurs handicapés
Tableau des salaires (primes, indemnités…)
Tableau des négociations salariales
Tableau comparatif des augmentations générales et augmentations INSEE
Les représentants du personnel ne font aucune remarque particulière sur les documents préparatoires.
Salaire effectif et durée de travail :
L’ensemble des participants est unanime pour dire qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il n’est pas constaté d’écart d’évolution de carrières entre les salariés à temps partiels et ceux à temps complet et entre les hommes et les femmes pour une même mission. Il n’est pas non plus constaté de différences d’évolution professionnelle entre les deux sexes.
Modalités de mise en place de la journée de solidarité
Les délégués réitèrent leur demande de prise en charge de cette journée par l’employeur. En réponse, Monsieur X précise qu’il ne prendra pas en charge cette journée, il propose de renouveler ce qui a été fait l’année précédente, qu’une journée de congés payés soit décomptée. Il demande aux délégués s’ils veulent signer un accord sur ce point afin que les discussions sur ce sujet ne reviennent pas systématiquement tous les ans. Les représentants du personnel ne veulent pas signer d’accord en ce sens et demandent de renouveler ce qui se fait depuis plusieurs années.
Les représentants du personnel remettent leurs revendications :
Augmentation collective de 2.3%
Retraite supplémentaire
0.20 %
Prime exceptionnelle de
600€
Prime individuelle de poste, remplacement, spécifique pour 3 personnes au service Laboratoire/Step et Collecte.
Revalorisation
indemnité repas Agent de collecte
Revalorisation
panier jour
Les réunions suivantes ont fait l’objet de nombreux échanges entre la Direction et les représentants du personnel afin de rapprocher les points de vue et d’aboutir à un accord sur l’augmentation générale des salaires. La prise en considération des conditions météorologiques exceptionnelles de l’été 2019 a participé au rapprochement des parties.
En ce qui concerne
les demandes individuelles de certains services voici les réflexions :
- Dans l’organisation du service Traitement Air/Eau il n’est pas prévu de nommer un adjoint auprès du Responsable et par conséquent de verser une prime associée. Un Agent Step/Labo souhaite également une augmentation salariale. La mission n’évoluant pas, il bénéficiera de l’augmentation collective définie. - L’Agent de collecte qui demande une augmentation spécifique sans apporter d’éléments supplémentaires bénéficiera de l’augmentation collective définie. - Un Agent de collecte demande une prime de polyvalence (collecte, abattoir). Cette discussion a été entamée lors de la négociation sur les éléments variables et elle continuera d’être développée dès le début d’année prochaine. - Certains administratifs collecte souhaitent aussi avoir une prime similaire (panier, indemnité repas) comme les chauffeurs ou opérateurs. La direction rappelle que ces indemnités sont liées à une mission et une organisation de travail que n’ont pas les services administratifs.
Augmentation générale des salaires bruts de base
: 1,5 %
Prime de douche, le forfait passe
: de 3.124 à 3.171 €/forfait (par jour travaillé) +1.5%
Augmentation Indemnité repas chauffeur
: de 10.67 à 10.87€ en Janvier
de 10.87 à
11.07€ en Juillet (+3.75%)
Augmentation Panier Jour
: de 2.14 à 2.34€ en Janvier
de 2.34 à
2.54€ en Juillet (+18.69%)
Versement prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de
575€ décrite ci-dessous.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mises d’accord sur le versement
de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :
Montant net :
575 euros
Bénéficiaires : salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail Intérimaires remplissant les mêmes conditions Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis. La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront assimilées néanmoins assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime : congés payés et congés pour évènements familiaux, congé de maternité, de paternité, d’adoption, congé parentaux d’éducation ou de présence parentale, congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade Augmentation générale des salaires bruts de base
: 1,5 %
Prime de douche, le forfait passe
: de 3.124 à 3.171 €/forfait (par jour travaillé) +1.5%
Augmentation Indemnité repas chauffeur
: de 10.67 à 10.87€ en Janvier
de 10.87 à
11.07€ en Juillet (+3.75%)
Augmentation Panier Jour
: de 2.14 à 2.34€ en Janvier
de 2.34 à
2.54€ en Juillet (+18.69%)
Versement prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de
575€ décrite ci-dessous.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mises d’accord sur le versement
de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :
Montant net :
575 euros
Bénéficiaires : salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail Intérimaires remplissant les mêmes conditions Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis. La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront assimilées néanmoins assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime : congés payés et congés pour évènements familiaux, congé de maternité, de paternité, d’adoption, congé parentaux d’éducation ou de présence parentale, congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade
Un accord a finalement été trouvé sur les points suivants qui prendront effet au 1er janvier 2020 :
Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2020 En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Enfin, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2020.
Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2020 En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Enfin, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2020.
Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
La direction notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
