Séché Traitement Eaux Industrielles, société par actions simplifiée au capital de 6 615 600€, ayant son siège situé Les Hêtres 53810 CHANGE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 890 068 158, (ci-après désignée la "Société"), représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "Société"), d'une part,
ET
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT, en vertu d’une désignation en date du 10 janvier 2024,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT, en vertu d’une désignation en date du 12 décembre 2023, d’autre part.
(La Société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "
Titre 4 : Modalités de suivi et de dépôt PAGEREF _Toc159576026 \h 10
Article 4.1 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc159576027 \h 10 Article 4.2 - Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc159576028 \h 10 Article 4.3 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc159576029 \h 10
Signatures PAGEREF _Toc159576030 \h 12
Annexe 1 Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord PAGEREF _Toc159576031 \h 13 Annexe 2 Temps de présence liés aux mandats PAGEREF _Toc159576032 \h 14 Annexe 3 Frais et Temps de déplacement PAGEREF _Toc159576033 \h 15 PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a complétement revu les dispositions légales relatives aux instances représentatives du personnel en mettant en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique.
Suite à la mise en place du Comité Social et Economique en décembre 2023 et à la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l’entreprise Séché Traitement Eaux Industrielles, les Parties ont décidé d’ouvrir une négociation sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société.
A ce titre, les Parties se sont rencontrées le 8 février 2024.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Titre 1 –Objet et périmètre du CSE
La société Séché Traitement Eaux Industrielles étant constituée d’un établissement unique au sens de l’autonomie de gestion, le périmètre du CSE porte sur l’ensemble des sites et contrats exploités par les salariés de la société. Le CSE a pour objet d’assurer une expression collective des personnels permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il gère aussi les activités sociales et culturelles.
Titre 2 – Le fonctionnement du CSE
Article 2.1 - Réunions Article 2.1.1 - Initiative et périodicité des réunions
Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoir, assisté par une personne du service RH. Il est assisté par les membres de son choix sans que la délégation patronale puisse être supérieure au nombre de représentants du personnel prévu.
Le CSE se réunit 11 fois par an en réunion ordinaire, sur convocation du Président du CSE.
L’employeur ou son représentant établit, conjointement avec le Secrétaire du CSE, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE. Ce calendrier est remis aux membres ainsi qu’à leur encadrement.
Il peut également se tenir une/des réunion(s) extraordinaire(s) du CSE.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Seuls les titulaires participent aux réunions des CSE.
Les modalités de suppléance d’un membre titulaire du CSE sont les suivantes :
Désignation d’un suppléant de la même CSP appartenant à la même organisation syndicale ;
A défaut, désignation d’un suppléant d’une autre CSP appartenant à la même organisation syndicale et au même collège électoral ;
A défaut, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral appartenant à la même organisation syndicale ;
A défaut, désignation d’un suppléant de la même CSP élu sur une autre liste, avec priorité pour celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
A défaut, désignation d’un suppléant du même collège élu sur une autre liste ;
A défaut, désignation d’un suppléant d’un autre collège sur une autre liste.
Le nom du suppléant remplaçant le titulaire lors de la réunion sera communiqué à la Direction par le Secrétaire au moins 3 jours avant la réunion, sauf en cas de maladie ou d’accident du travail du titulaire survenant durant ce délai de 3 jours. A défaut, le titulaire ne sera pas remplacé.
Afin de préparer ces réunions, les membres titulaires ainsi que les membres suppléants qui remplacent un membre titulaire peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Si un suppléant souhaite participer aux réunions préparatoires, il doit recevoir des heures de délégation d’un membre titulaire, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2.1.2 - Ordre du jour, convocation et documents associés
Le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE arrêtent conjointement l’ordre du jour de la réunion du CSE.
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés de manière dématérialisée à l’adresse électronique communiquée par chaque membre.
La convocation à une réunion ordinaire est adressée 7 jours calendaires avant la réunion et l’ordre du jour est adressé 3 jours ouvrés avant la réunion.
La convocation et l’ordre du jour à une réunion extraordinaire sont adressés au moins 2 jours ouvrés avant la réunion.
Article 2.1.3 - Tenue de la réunion
Le Président du CSE (ou son représentant) anime la séance. Des suspensions de séance peuvent être demandées par le Président ou le Secrétaire du CSE ou tout autre membre. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé à l’horaire de fin de réunion, il pourra alors être décidé de reporter les points non traités à une réunion ultérieure.
Article 2.1.4 - Utilisation des moyens de réunion à distance (Visioconférence)
Conformément aux échanges intervenus lors du CSE du 11/01/2024, le recours à la visioconférence pour réunir l’ensemble des membres et intervenants/invités du CSE à distance est autorisé par accord entre la Direction et le CSE.
Il est par ailleurs précisé que les réunions du CSE en présentiel pourront s’effectuer en mode hybride.
Article 2.1.5 - Procès-verbal
A l'issue de chaque réunion du comité social et économique, un projet de procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Puis, dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission au Président, le projet de PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants remplaçants.Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par tout moyen.
Chaque destinataire peut faire connaître au Secrétaire du CSE ses observations en vue de l’approbation en séance, au plus tard lors de la réunion plénière du comité.
Article 2.2 Les moyens du CSE Article 2.2.1 - Nombre de membres et credit d’heures
Le nombre de représentants au CSE ainsi que le crédit d’heures associé est fixé, selon l’effectif de l’entreprise. Il est fixé comme suit :
Effectifs
Nombre de titulaires Crédit d’heures STEI 11 24 h / membre
Les représentants au CSE pourront utiliser leurs heures de délégation sous réserve du respect :
d’un délai de prévenance de 48h, sauf circonstances exceptionnelles ;
préalablement à l’absence dans tous les cas, de l’utilisation de bons de délégation ou de tout autre système de suivi existant.
Le crédit d’heures de délégation attribué aux membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Ainsi, les membres titulaires du CSE pourront reporter l’intégralité du crédit d’heures de délégation qu’ils n’auraient pas consommées sur le ou les mois suivants. Cependant, les membres titulaires du CSE ne pourront pas utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient.
Il est convenu entre les Parties que le délai de 12 mois prévu par le Code du travail pour l’utilisation et le report des heures de délégation s’entend comme un délai fixe dont le point de départ est le 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire des éléctions.
En outre, il convient de rappeler que les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants du CSE le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Néanmoins, ce partage ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficie un titulaire. Les suppléants ne disposent pas de la possibilité de reporter le crédit d’heures qui leur aura été accordé par un membre titulaire d’un mois sur l’autre. Ainsi, l’ éventuel solde créditeur d’heures de délégation d’un suppléant est remis à zéro au premier jour du mois suivant.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Article 2.2.2 - Budgets du CSE
L’entreprise verse au CSE un budget de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale de l’ensemble des personnels. La rémunération prise en compte pour les personnels mis à disposition tient compte uniquement du traitement brut et des primes (sont notamment exclus les frais de gestion éventuellement).
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
la base de calcul sera la masse salariale de l’année N-1
Le budget annuel sera versé en 4 fois aux dates suivantes : ¼ début février, ¼ début avril, ¼ début juillet et ¼ début octobre
Une régularisation sera opérée lors du 1er versement de l’année N+1 pour tenir compte de la masse salariale réelle de l’année N.
La notion de masse salariale est celle définie par le Code du travail pour les activités sociales et culturelles.
Pour la gestion des activités sociales et culturelles, l’entreprise verse au CSE un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles dont le montant annuel est égal à 596€ par an par salarié.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
la base de calcul sera l’effectif CDD/CDI présent au 31/12/N-1
Le budget annuel sera versé en 4 fois aux dates suivantes : ¼ début février, ¼ début avril, ¼ début juillet et ¼ début octobre
Une régularisation sera opérée lors du 1er versement de l’année N+1 pour tenir compte de l’effectif réel moyen de l’année N.
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des Activités Sociales et Culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 2.2.3 - Formations des représentants du personnel
La formation Santé Sécurité et Conditions de Travail des membres
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
La formation économique des membres
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Article 2.2.4 – Les moyens de communication du CSE Ligne téléphonique
Chaque membre du CSE se verra doté d’un téléphone portable pour pouvoir communiquer directement avec les salariés.
Les panneaux d’affichages
Au sein de l’entreprise, il sera mis à la disposition des représentants du personnel, des panneaux d’affichage destinés à informer les autres salariés.
Le site internet du CSE
Les représentants du personnel pourront mettre en place un site internet dédié au CSE et qui aura vocation à informer les salariés de l’entreprise.
L’utilisation de la messagerie interne Séché
Il sera autorisé, avec accord préalable de la Direction, aux membres du CSE de relayer sur la messagerie interne Séché l’actualité sur les œuvres sociales, faisant un lien avec le site Internet du CSE dédié.
Titre 3 – Les commissions du CSE
Article 3.1 – La commission de santé sécurité et des conditions de travail Article 3.1.1 - Composition
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée au niveau de l’entreprise.
Elle est composée de 3 membres dont au moins un représentant qui appartient à la catégorie cadre. En cas de carence de candidat cadre, un membre agent de maitrise est désigné, à défaut un membre d’une autre CSP est désigné.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant ; il est assisté par les membres de son choix sans que la délégation patronale puisse être supérieure au nombre de représentants du personnel prévu.
Le CSE désigne parmi les membres titulaires, le Secrétaire de la commission (vote majoritaire) pour la durée du mandat. Le Secrétaire assure le rôle de secrétaire de séance, et a également la possibilité de restituer une synthèse des travaux de la commission auprès du CSE.
Le médecin du travail, les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont invités aux réunions de la commission.
Article 3.1.2 - Attributions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prépare les consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, par délégation du CSE, peut être associée à l’analyse des risques et peut participer aux travaux de réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut, par délégation du CSE, procéder aux inspections de site en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et peut réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Cette commission présente, par l’intermédaire de son Secrétaire ou à défaut un autre membre, le résultat de ses études et réflexions en réunion plénière du CSE. Elle n’a pas voix délibérative. Elle n’a pas la possibilité de désigner un expert.
Ces résultats seront présentés sous forme de compte rendu établi par le Secrétaire de la commission et fourni à la Direction.
Article 3.1.3 - Fonctionnement
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE se réunit au moins quatre fois par an. Il est convenu que les réunions des commissions pourront se tenir en visioconférence.
Elle se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est défini conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail disposent chacun d’un crédit de 3 heures de délégation par mois.
Article 3.2 – La commission Formation et Egalité Professionnelle
Article 3.2.1 - Composition
La Commission Formation et Egalité Professionnelle du CSE se compose de 3 membres dont au moins un représentant appartenant à la catégorie cadre. En cas de carence de candidat cadre, un membre agent de maitrise est désigné, à défaut un membre d’une autre CSP est désigné.
Article 3.2.2 - Attributions
Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés;
de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale relative à l’égalité professionnelle.
Article 3.2.3 - Fonctionnement
La commission Egalité Professionnelle du CSE se réunit 1 fois par an.
Article 3.3 – La commission Logement
Article 3.3.1 - Composition
La Commission Logement se compose de 3 membres dont au moins un représentant appartenant à la catégorie cadre. En cas de carence de candidat cadre, un membre agent de maitrise est désigné, à défaut un membre d’une autre CSP est désigné.
Article 3.3.2 - Attributions
La Commission Logement prépare la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise relatives au logement et communique annuellement aux membres du CSE des éléments d’information relatifs au logement.
Article 3.3.3 - Fonctionnement
La commission Logement du CSE se réunit 1 fois par an.
Titre 4 : Modalités de suivi et de dépôt Article 4.1 - Révision et dénonciation
Le présent Accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4.2 - Durée et date d’entrée en vigueur Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 4.3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera déposé sur le site de dépôt des accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original signé sera adressé à la DIRECCTE de Laval.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Une copie sera communiquée au secrétaire du CSE ainsi qu’aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique.
Enfin, un exemplaire du présent Accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction composant la Société.
Fait à Boulogne Billancourt, le 23 février 2024, en 5 exemplaires. Signatures
Pour STEI
M. XXX Directeur des Opérations Industrielles
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
Organisation syndicale
NOM
Signature
CFDT
M. XXX
CGT
M. XXX
Annexe 1 Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société Séché Traitement Eaux Industrielles.
Annexe 2 Temps de présence liés aux mandats
Temps de présence liés aux mandats
Qu’ils soient titulaires, suppléants ou représentants syndicaux auprès de l’institution, le temps passé par les membres du CSE aux réunions imposées par la loi, comme les commissions, doit être payé comme du temps de travail (art L.2315-11 du Code du Travail).
Il ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation.
En ce qui concerne cette instance et contrairement aux crédits d’heures, la loi n’emploie pas la terminologie « ce temps de travail est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif ». Elle indique seulement que ce temps est payé comme s’il avait été travaillé. Il en résulte donc qu’il n’a pas à être pris en compte dans le calcul de la durée du travail, notamment en ce qui concerne le calcul de la durée maximale, le droit à repos compensateur obligatoire ou les heures imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.
Il doit, en revanche, être payé ou récupéré en appliquant les majorations pour heures supplémentaires si, ajoutés au temps de travail, les temps de réunion aboutissent à un dépassement de la durée légale. Les représentants doivent, en effet, être payés comme s’ils avaient travaillé pendant cette période.
S’agissant du temps passé à la négociation collective, l’article L.2232-18 du Code du Travail prévoit que : « le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail à échéance normale ». Ainsi et de la même façon que pour les réunions et commissions imposées par la loi dans le cadre du CSE, cette assimilation à du temps de travail effectif ne concerne que la réunion. Le temps passé aux négociations n’a donc pas à être comptabilisé dans la durée du travail pour l’appréciation des maxima, pour l’imputation sur le contingent ou les droits à repos compensateur obligatoire.
Cependant, il est entendu des dispositions suivantes :
La Direction s’efforcera de respecter :
11h de repos entre 2 périodes rémunérées en temps de travail effectif
13h d’amplitude journalière à compter du début de poste ou de réunion jusqu’à la fin de poste ou de réunion
Par ailleurs, toutes les heures de réunion effectuées en dehors des horaires de travail pourront être payées ou récupérées.
Ces modalités sont valables pour le CSE, les commissions et les négociations. Toute situation non prévue dans le présent accord sera traitée au cas par cas.
Annexe 3 Frais et Temps de déplacement
Frais et temps de déplacement
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions à l'initiative de la Direction ou dans l'hypothèse où celle-ci est rendue obligatoire en vertu d'une disposition légale seront pris en charge par la Direction selon les modalités ci-après :
Définition des réunions et déplacements
Sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements - aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes:
CSE et ses commissions,
les réunions de négociations,
les groupes de travail et les réunions d'échanges et de partages à l'initiative de la Direction.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif qui ne s'imputera pas sur le crédit d'heures des membres titulaires du CSE.
Frais occasionnés par ces réunions et déplacements
Les frais engagés dans le cadre des réunions et déplacements définis ci-dessus sont pris en charge par la Direction.
Frais de transport
Les parties conviennent que pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier. Le coût est pris en charge par la Direction et la réservation est à réaliser sur le logiciel de réservation de voyage du groupe.
En cas d'impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d'utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l'utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs.
Frais de restauration et d’hébergement
Les frais de restauration et d’hébergement seront remboursés sur la base du barème du groupe Séché en vigueur à la date de réalisation des dépenses. A titre d’information, ce barème est le suivant à la date de signature du présent accord :
