4.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc223537180 \h 4 5.MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES4 6. AUTRES SUJETS PARCOURUS AU COURS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE PAGEREF _Toc223537182 \h 5 7. FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc223537183 \h 6 8.SIGNATURES PAGEREF _Toc223537184 \h 6
1.PARTIES SIGNATAIRES
Séché Traitement Eaux Industrielles, société par actions simplifiée au capital de 6 615 600€, ayant son siège situé Les Hêtres 53810 CHANGE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 890 068 158, (ci-après désignée la "Société"), représentée par en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
2.PREAMBULE
La Direction précise que la négociation annuelle obligatoire pour 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est ouverte dans le contexte suivant :
Environnement externe
Les tensions géopolitiques persistent à l’échelle internationale et la perspective de l’année électorale de 2026 en France participent à générer des incertitudes. Ces facteurs renforcent la prudence des acteurs économiques qui peinent à anticiper les évolutions politiques et les échanges internationaux. L’environnement macro-économique en 2025 a été marqué par une croissance économique modérée et une visibilité limitée pour les acteurs de l’industrie. En effet, l’indice des prix à la consommation a continué son ralentissement (passant de +1,3% en 2024 à 0,8% en 2025). Cette situation entretient des incertitudes quant au rythme de reprise de l’activité.
Environnement interne
L’année 2025 s’est illustrée par une amélioration des résultats financiers au sein de Séché Traitement Eaux Industrielles. Ces derniers restent cependant déficitaires. L’Entreprise demeure engagée dans une démarche de poursuite de ses efforts en matière de compétitivité afin de faire face à des acteurs concurrents adoptant des politiques tarifaires agressives.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation, les 11 et 19 février 2026.
Au terme de ces négociations, les Parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026.
Dans ce cadre, les parties ont convenu ce qui suit :
3.NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Ces mesures s'appliquent aux salariés, hors cadres dirigeants, bénéficiant d'une ancienneté au 31 août 2025 et présents au moment du versement. Les revalorisations salariales seront effectives à compter du 1er avril 2026 et seront appliquées sur la paie du mois d'avril 2026.
3.1 Augmentations générales
Pour les salaires annuels bruts de base* inférieurs à 28 000 € :
Une augmentation de
1% sur le salaire de base mensuel sera appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2026.
Pour les salaires annuels bruts de base* supérieurs ou égaux à 28 000 € et inférieurs à 39 000 € :
Une augmentation de
0.75% sur le salaire de base mensuel sera appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2026.
Pour les salaires annuels bruts de base* supérieurs ou égaux à 39 000 € et inférieurs à 80 000 € :
Une augmentation de
0.65% sur le salaire de base mensuel sera appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2026.
Pour les salaires annuels bruts de base* supérieurs ou égaux à 80 000 € :
Il n’y a pas d’enveloppe dédiée aux augmentations générales.
* le salaire brut de base annuel est calculé sur 13 mois
3.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale sera attribuée pour les augmentations individuelles selon les modalités et les tranches de salaire suivantes :
Pour les salaires annuels bruts de base* inférieurs à 28 000 € : 0.50%
Pour les salaires annuels bruts de base* supérieurs ou égaux à 28 000 € et inférieurs à 39 000 € : 0.20%
Pour les salaires annuels bruts de base* supérieurs ou égaux à 39 000 € et inférieurs à 80 000 € : 0.30%
Pour les salaires annuels bruts de base* supérieurs ou égaux à 80 000 € : 0.80%
* le salaire brut de base annuel est calculé sur 13 mois
3.2 Autre mesure
Revalorisation du forfait d’astreinte pour les salariés qui relèvent d’un décompte horaire ou d’un forfait jour annuel
La Convention d’entreprise conclue avec les organisations syndicales en février 2025 a institué la mise en place d’un forfait d’astreinte.
Ainsi et en contrepartie du temps d’astreinte, les salariés qui relèvent d’un décompte horaire ou d’un forfait jour annuel perçoivent un forfait d’astreinte journalier comme suit :
Lundi : 1 taux
Mardi : 1 taux
Mercredi 1 taux
Jeudi : 1 taux
Vendredi : 1 taux
Samedi : 2 taux
Dimanche : 2 taux
La Direction a décidé de revaloriser ce forfait journalier d’astreinte à hauteur de 23 euros.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2026 et s’appliquera sur la paie du mois de mai 2026.
4.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existe à ce jour :
un accord de participation aux bénéfices à durée indéterminée au sein de la société ;
un accord d’intéressement qui porte sur l’exercice 2025. Une négociation relative à l’intéressement sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 30/06/2026.
La Direction a également rappelé qu’il existait, au sein du groupe Séché Environnement, un plan d’épargne Groupe ainsi qu’un plan d’épargne retraite collectif sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement ainsi que des versements volontaires. 5.MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Société est attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle a été négocié et conclu avec les partenaires sociaux en mai 2025. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et contient des engagements en la matière.
6. AUTRES SUJETS PARCOURUS AU COURS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Pour faire suite aux autres revendications exercées par les organisations syndicales portant sur les thématiques suivantes :
Mise à disposition de jours de congés supplémentaires pour le personnel féminin souffrant de menstruations douloureuses
La Direction indique qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication.
Heures exceptionnelles pour don du sang
La Direction rappelle que l’octroi d’heures exceptionnelles pour don du sang a fait l’objet de précédents échanges avec les membres du Comité social et économique (CSE). Le collaborateur qui souhaite participer à une campagne de don du sang pendant son temps de travail est invité à formaliser une demande d’absence auprès de son manager.
Causeries mensuelles (au même titre que les causeries sécurité) avec visibilité et traçabilité par agence
Après échange avec les délégations syndicales qui ont été invitées à préciser leurs demandes relatives aux « causeries mensuelles », la Direction entend inciter les managers de proximité tels que les Responsables d’agence à développer des actions de communication auprès des équipes opérationnelles pouvant être réparties quotidiennement sur différents sites clients.
Suivi de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) pour accompagner le parcours professionnel et l’évolution des salariés
La Direction affirme que des discussions seront engagées en ce sens avec les partenaires sociaux d’ici la fin de l’année 2026. Ces discussions traiteront également de l’emploi des seniors.
Suivi des besoins et réalisation des formations « métiers »
Enfin, la Direction fait savoir que l’organisation des formations métier internes au sein de l’Entreprise a repris depuis plusieurs semaines et que les retours des collaborateurs continuent d’être positifs.
7. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie du présent procès-verbal d’accord sera portée à la connaissance des salariés.
8.SIGNATURES
Fait à Boulogne Billancourt, le 04 mars 2026, en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la Société
Directeur des Opérations Industrielles
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
Organisation syndicale
NOM
Signature
CFDT
CGT
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société Séché Traitement Eaux Industrielles.
