ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conclu le 26/08/2026 Entre les soussignés :
La SAS SECMAIR,
Pour son établissement dont le siège social est situé Immatriculée au Registre National des Entreprises de sous le SIRET Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « L’employeur » D’une part, Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc236147472 \h 3 Champ d’application PAGEREF _Toc236147473 \h 3 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc236147474 \h 4 1.Garantir l’égalité de traitement dans les processus de recrutement PAGEREF _Toc236147475 \h 4 2.Sensibiliser les acteurs du recrutement PAGEREF _Toc236147476 \h 5 3.Favoriser la mixité professionnelle PAGEREF _Toc236147477 \h 5 4.Garantir l’égalité de traitement en matière d’emploi et de formation PAGEREF _Toc236147478 \h 5 5.Suivi des engagements PAGEREF _Toc236147479 \h 5 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à garantir l’égalité de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc236147480 \h 6 1.Prévenir les écarts de rémunération injustifiés PAGEREF _Toc236147481 \h 7 2.Garantir l’égalité de traitement dans le déroulement des carrières PAGEREF _Toc236147482 \h 7 3.Favoriser la mixité au sein des postes à responsabilité PAGEREF _Toc236147483 \h 7 4.Suivi des engagements PAGEREF _Toc236147484 \h 8 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc236147485 \h 8 Equilibre vie professionnelle et vie personnelle chez Secmair PAGEREF _Toc236147486 \h 8 Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc236147487 \h 9 Dialogue et expression des salariés PAGEREF _Toc236147488 \h 10 Amélioration des espaces de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc236147489 \h 11 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc236147490 \h 12 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc236147492 \h 12 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc236147493 \h 12
Préambule
Dans le cadre de l’application de l’accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires conclu le 5 mars 2024, la Direction a souhaité ouvrir une négociation portant sur le thème de « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail ». Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies à l’occasion de deux réunions, qui se sont tenues les 24 et 31 juillet 2026. La délégation syndicale CGT était composée de Monsieur, délégué syndical. La délégation patronale était composée de Monsieur, Directeur de SECMAIR. Par le présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté commune de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de poursuivre leurs actions en faveur de l’égalité des chances et de traitement. Elles reconnaissent que la mixité professionnelle, à tous les niveaux et dans l’ensemble des emplois de l’entreprise, constitue un facteur de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité collective. SECMAIR réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination et à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À ce titre, l’entreprise s’engage à poursuivre les actions déjà mises en œuvre et à développer, lorsque cela est nécessaire, de nouvelles mesures visant à garantir une égalité effective tout au long du parcours professionnel. À l’issue des négociations, la Direction et le délégué syndical sont convenus des dispositions suivantes : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SECMAIR à compter du 26/08/2026, titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
SECMAIR réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et veille au respect du principe de non-discrimination à toutes les étapes du parcours professionnel. À ce titre, les décisions prises dans ces différents domaines reposent sur des critères objectifs liés notamment aux compétences, aux qualifications, à l’expérience professionnelle, aux exigences propres aux postes concernés, à l’exclusion de toute considération fondée sur le sexe. L’entreprise entend également favoriser une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de ses différents métiers, en particulier dans les emplois où l’un des deux sexes demeure sous-représenté.
Garantir l’égalité de traitement dans les processus de recrutement
L’entreprise recourt à différents modes de recrutement, notamment au recrutement direct ainsi qu’au recrutement par l’intermédiaire d’agences d’intérim, de cabinets de recrutement ou de tout autre partenaire extérieur. Les offres d’emploi sont rédigées de manière neutre et non discriminatoire. Les critères de sélection sont définis en fonction des compétences, des qualifications, de l’expérience professionnelle et des exigences propres au poste à pourvoir. Le sexe des candidats ne constitue en aucun cas un critère de sélection et ne peut influencer les décisions de recrutement. Les partenaires extérieurs intervenant dans les processus de recrutement sont informés de l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle et du respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Sensibiliser les acteurs du recrutement
L’entreprise veille à sensibiliser les personnes participant aux processus de recrutement aux principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination. Une attention particulière pourra être portée à la prévention des biais inconscients susceptibles d’influencer les décisions de recrutement. Cette sensibilisation pourra notamment prendre la forme de communications internes, de rappels des règles applicables ou d’actions de formation.
Favoriser la mixité professionnelle
L’entreprise entend promouvoir la mixité au sein de ses différents métiers et catégories professionnelles. Lors de sa participation à des salons, forums ou autres événements dédiés à l’emploi, l’entreprise pourra valoriser l’ouverture de l’ensemble de ses postes à toutes les candidatures et encourager la diversification des profils, notamment dans les métiers où l’un des deux sexes est sous-représenté.
Garantir l’égalité de traitement en matière d’emploi et de formation
L’entreprise veille à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, d’accès à la formation et d’évolution professionnelle. Les décisions prises dans ces domaines reposent sur des critères objectifs liés notamment aux compétences, aux qualifications, à l’expérience professionnelle et aux besoins de l’entreprise, à l’exclusion de toute considération liée au sexe.
Suivi des engagements
L’entreprise pourra s’appuyer sur les données disponibles relatives aux recrutements, aux effectifs et à l’accès à la formation afin d’apprécier l’évolution de la mixité professionnelle et d’identifier, le cas échéant, les éventuels axes de progression.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à garantir l’égalité de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes L’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et entend prévenir, réduire et, le cas échéant, supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs et pertinents. À travail de valeur égale, l’entreprise veille à garantir une rémunération équitable, en tenant compte notamment des compétences, des responsabilités exercées, de l’expérience professionnelle, de l’ancienneté, du niveau de qualification et des exigences propres au poste occupé. L’entreprise entend également favoriser l’égalité des chances en matière d’évolution professionnelle et de déroulement de carrière, afin que les femmes et les hommes puissent accéder, dans des conditions équitables, aux opportunités de mobilité, de promotion et de prise de responsabilités. Les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2025 témoignent de l’attention portée par SECMAIR à l’égalité professionnelle. Les résultats disponibles mettent notamment en évidence une politique d’augmentations individuelles favorable aux femmes, l’entreprise ayant obtenu le score maximal au titre de l’indicateur relatif aux écarts de taux d’augmentations individuelles. La note globale de l’Index n’a toutefois pas pu être calculée, conformément aux règles réglementaires applicables compte tenu de la structure des effectifs de l’entreprise. Dans un secteur industriel où les enjeux liés à la mixité professionnelle demeurent importants, SECMAIR entend poursuivre ses actions afin de favoriser l’égalité des chances et une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes, notamment au sein des postes à responsabilité.
Prévenir les écarts de rémunération injustifiés
L’entreprise veille à ce que les décisions relatives à la rémunération et aux augmentations individuelles reposent sur des critères objectifs et pertinents, liés notamment aux compétences, à l’expérience professionnelle, à l’ancienneté, au niveau de responsabilité, à la contribution individuelle et aux exigences propres au poste occupé. Le sexe ne constitue en aucun cas un critère de détermination de la rémunération ou d’attribution des augmentations individuelles. Lorsque les données disponibles font apparaître des écarts nécessitant une analyse complémentaire, les situations concernées pourront être examinées afin d’en apprécier les causes et d’identifier, le cas échéant, les mesures appropriées.
Garantir l’égalité de traitement dans le déroulement des carrières
L’entreprise veille à ce que les femmes et les hommes bénéficient de conditions équitables en matière d’évolution professionnelle, de mobilité, de promotion et d’accès aux postes à responsabilité. Les décisions relatives au déroulement de carrière reposent sur des critères objectifs liés notamment aux compétences, aux qualifications, à l’expérience professionnelle, aux aptitudes, aux responsabilités exercées et aux besoins de l’entreprise. L’entreprise veille à prévenir toute discrimination susceptible d’avoir une incidence sur les parcours professionnels des femmes et des hommes.
Favoriser la mixité au sein des postes à responsabilité
L’entreprise entend favoriser une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des postes à responsabilité. À ce titre, les opportunités d’évolution professionnelle et d’accès aux fonctions d’encadrement sont examinées sur la base de critères objectifs, indépendants du sexe des salariés.
Suivi des engagements
L’entreprise pourra s’appuyer sur les données disponibles relatives aux rémunérations, aux augmentations individuelles et aux évolutions professionnelles afin d’apprécier la situation comparée des femmes et des hommes et d’identifier, le cas échéant, les éventuels axes de progression. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’égalité des chances, de la diversité et de l’inclusion des travailleurs en situation de handicap. À ce jour, deux salariés ont fait connaître à l’entreprise qu’ils bénéficiaient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Leur situation n’a, à ce jour, pas nécessité la mise en place d’aménagements particuliers pour l’exercice de leurs fonctions. L’entreprise porte une attention particulière aux situations individuelles susceptibles de nécessiter un accompagnement ou des aménagements adaptés. Elle veille, dans la mesure du possible et en lien avec les acteurs compétents, à étudier les solutions permettant de favoriser le maintien dans l’emploi et de garantir des conditions de travail compatibles avec les capacités des salariés concernés. Dans le cadre de ses recrutements, l’entreprise veille à ce que les candidatures soient examinées sur la base des compétences et des qualifications requises pour le poste. Les personnes en situation de handicap sont encouragées à postuler à l’ensemble des emplois proposés. Equilibre vie professionnelle et vie personnelle chez Secmair Secmair attache une importance particulière à la qualité de vie au travail et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Consciente que cet équilibre constitue un facteur essentiel de bien-être, d’engagement et de performance durable, l’entreprise met en œuvre une organisation du travail adaptée aux besoins de ses salariés tout en répondant aux exigences de son activité. L’entreprise a ainsi fait le choix d’une organisation exclusivement en horaires de journée, avec une amplitude de travail comprise entre 7h30 et 17h15. Cette organisation permet aux salariés de bénéficier d’horaires réguliers et prévisibles, favorisant une meilleure conciliation entre leurs obligations professionnelles et leur vie personnelle et familiale. Par ailleurs, Secmair propose différentes modalités de répartition du temps de travail sur 4 jours, 4 jours et demi ou 5 jours, offrant ainsi une certaine souplesse dans l’organisation du travail et permettant de tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes et attentes individuelles. Soucieuse d’accompagner ses collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel, l’entreprise a également instauré une mesure spécifique en faveur des salariés âgés de plus de 57 ans. Ces derniers peuvent solliciter un aménagement de leur temps de travail afin de limiter leur durée hebdomadaire de travail à 39 heures, contribuant ainsi à la préservation de leur santé et au maintien durable de leur activité professionnelle. En outre, la grande majorité des emplois exercés au sein de Secmair nécessitent une présence sur le site de l’entreprise. Cette organisation présente l’avantage de délimiter clairement les temps et les espaces dédiés à l’activité professionnelle, limitant ainsi les risques d’empiètement du travail sur la vie personnelle. Pour les fonctions dont l’activité est principalement réalisée à l’aide d’outils informatiques, Secmair veille également au respect du droit à la déconnexion. Sauf situation de télétravail ou nécessité liée à des déplacements professionnels, les équipements professionnels (ordinateurs portables, tablettes, téléphones, etc.) sont conservés sur le site de l’entreprise. Cette pratique participe à la prévention de l’hyperconnexion et favorise une séparation effective entre les temps de travail et les temps de repos. À travers l’ensemble de ces mesures, Secmair réaffirme sa volonté de promouvoir un environnement de travail respectueux de l’équilibre de vie de ses collaborateurs et de contribuer durablement à leur bien-être au travail. Droit à la déconnexion
Convaincue de l’importance de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés, Secmair s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche active de prévention des risques liés à l’hyperconnexion et à l’utilisation excessive des outils numériques. À ce titre, une charte relative au droit à la déconnexion est en vigueur au sein de l’entreprise depuis le 1er janvier 2018. Cette charte est complétée par un guide d’utilisation des courriels et des outils connectés, destiné à sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques numériques et à favoriser un usage raisonné des technologies de communication. La charte définit notamment les principes du droit à la déconnexion, les modalités de son exercice, les mesures de prévention mises en œuvre par l’entreprise ainsi que les actions de sensibilisation destinées aux salariés et aux managers. Elle précise également les règles applicables en cas de non-respect des dispositions qu’elle contient. Le guide d’utilisation constitue quant à lui un recueil de recommandations pratiques visant à encourager des comportements respectueux des temps de repos, des congés et de la vie personnelle des collaborateurs. Afin d’assurer une diffusion large et durable de ces principes, la charte a été communiquée à l’ensemble du personnel lors de son entrée en vigueur. Elle est également remise à chaque nouveau salarié lors de son intégration, contre émargement, afin de garantir sa bonne information sur les droits et les bonnes pratiques en matière de déconnexion. En complément de ces dispositifs, l’organisation même de l’activité au sein de Secmair, majoritairement réalisée sur site, contribue à une séparation claire entre les temps de travail et les temps personnels. L’entreprise réaffirme ainsi son engagement à promouvoir un environnement de travail respectueux de la santé, du bien-être et de la qualité de vie de ses collaborateurs. Dialogue et expression des salariés
Secmair veille au respect et à la promotion du droit d’expression de l’ensemble de ses collaborateurs, conformément aux dispositions du Code du travail. L’entreprise considère que le dialogue, l’écoute et la remontée d’informations de terrain constituent des leviers essentiels d’amélioration continue, de prévention des difficultés et de renforcement de la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, les salariés disposent de plusieurs canaux leur permettant d’exprimer librement leurs observations, propositions ou préoccupations, tant sur l’organisation du travail que sur leur activité professionnelle. Ils peuvent ainsi échanger directement avec leur responsable hiérarchique, dans une logique de proximité et de dialogue permanent. Par ailleurs, les collaborateurs peuvent également faire valoir leurs observations de manière indirecte par l’intermédiaire des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE), garantissant ainsi la prise en compte de l’expression collective des salariés. Afin de favoriser cette participation, un document préparatoire est affiché avant chaque réunion du CSE sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise. Ce support permet aux salariés de formuler en amont leurs questions, suggestions ou remarques, qui pourront ensuite être relayées et examinées dans le cadre des échanges avec les représentants du personnel et la Direction. À travers cette organisation, Secmair affirme sa volonté de maintenir un dialogue social constructif, transparent et accessible à tous. Amélioration des espaces de vie et des conditions de travail
Dans le cadre de sa démarche en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), l’entreprise souhaite poursuivre l’amélioration des espaces collectifs mis à disposition des salariés afin de favoriser de meilleures conditions de convivialité et de bien-être au travail. À ce titre, SECMAIR prévoit la rénovation du réfectoire afin d’améliorer son aménagement, son confort et son utilisation par les collaborateurs. Ces travaux seront engagés avant la fin de l’année civile 2026, sous réserve des contraintes techniques, organisationnelles et budgétaires inhérentes à ce type de projet. Par ailleurs, l’entreprise souhaite améliorer les conditions d’accès aux sanitaires pour les collaboratrices. Dans un premier temps, les sanitaires femmes seront repositionnées dans un espace identifié et adapté, situé à proximité de la salle informatique, afin de répondre aux besoins actuels et d’améliorer leur accessibilité. Dans un second temps, l’entreprise prévoit la création de sanitaires spécifiquement dédiés aux femmes. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’améliorer durablement les conditions de travail et de prendre en compte les besoins liés à la mixité des effectifs. Ces actions traduisent l’engagement de SECMAIR en faveur d’un environnement de travail plus adapté, inclusif et favorable au bien-être des salariés.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable à compter du 26/08/2026. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, par notification écrite adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord dument signé par les parties sera remis à chaque signataire et diffusé par voie d’affichage dans l’entreprise. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique auprès du service dématérialisé de dépôt des accords de la DREETS et au Conseil des Prud’hommes de Laval.
