La société Securitas Accueil SARL, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 702 011 172, représentée par, Gérant
D’une part,
Ci-après dénommée « La Direction »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :
Pour la CGT,
Pour la FMPS-i,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule
Securitas Accueil SARL considère que des avantages supra légaux concernant les jours fériés représentent une opportunité en termes d’attractivité mais également de fidélisation de ses salariés.
Les parties s’entendent sur la nécessité de préserver, tant les intérêts légitimes de l’entreprise que ceux des salariés, dans le but d’assurer la continuité de service à ses clients tout en garantissant une égalité de traitement entre tous les salariés.
Les parties signataires conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de Securitas Accueil en France à compter du 1er décembre 2023.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’accorder des avantages supplémentaires aux salariés de Securitas Accueil SARL sur les 11 jours fériés définis par l’article L3133-1 du code du travail, soit :
1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël.
ARTICLE 3 – CONDITION D’ANCIENNETE
La Direction supprime la condition d’ancienneté de 3 mois afin que les jours fériés chômés soient rémunérés aux salariés dès leurs embauches.
Ainsi dès l’entrée en vigueur de cet accord et pour une durée indéterminée, les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté ne se verront plus déduire les journées chômées fériés de leur salaire de base.
ARTICLE 4 - CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU LUNDI DE PENTECOTE
Selon les nécessités de l’entreprise le lundi de pentecôte peut être travaillé.
Les salariés qui travailleront le lundi de pentecôte bénéficieront d’une majoration de 50 % de leur salaire horaire brut de base pour chaque heure travaillée.
Cette disposition annule et remplace l’article 3 de l’accord portant sur la journée de solidarité du 23 juin 2008.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, se réuniront à la demande écrite et motivée d’une des parties si des difficultés éventuelles d’application surviennent et étudier, le cas échéant, toutes solutions pouvant améliorer l’application du présent accord.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera présenté au CSE de Securitas Accueil SARL et les modalités de mises en œuvre feront l’objet d’une consultation.
Ensuite, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tous signataires introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de Securitas Accueil SARL, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8- PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé par la Société Securitas Accueil SARL :
sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
L'accord sera consultable par les salariés sur le tableau d’affichage de la Société.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 15 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux.
