négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
Entre,
La Société Securitas Accueil désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par , Gérant de la société Securitas Accueil, dûment mandaté,
D’une part
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les Organisations Syndicales représentée par les Délégués Syndicaux, dûment mandaté :
C.G.T.représentée par
FMPS-ireprésentée par
D’autre part,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule :
En application des dispositions légales, la Direction de Securitas Accueil a ouvert des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 le 25 octobre 2024 et a transmis aux organisations syndicales, les données sociales et financières.
La Direction et les organisations syndicales représentatives et majoritaires au sein de Securitas Accueil se sont ensuite de nouveau rencontrées les 29 novembre 2024 et 31 janvier 2025.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications lesquelles figurent en annexe du présent accord.
Au cours des réunions, la Direction a précisé que la négociation annuelle obligatoire devait tenir compte de plusieurs éléments tels que les résultats de Securitas Accueil en 2024 ainsi que les perspectives économiques de Securitas Accueil, la politique de prix de Securitas Accueil par rapport au marché et la capacité de la société à financer des mesures salariales.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les Organisations Syndicales représentatives, la Direction de Securitas Accueil a présenté dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires ses propositions et ses réponses aux revendications.
A l’issue de ces réunions et des échanges sur ces diverses propositions, il a été convenu ce qui suit :
MESURE EN FAVEUR DES ŒUVRES SOCIALES
A titre exceptionnel et pour l’année 2025, versement d’une dotation exceptionnelle de 12 975 € sur le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de Securitas Accueil.
PRIME ANNIVERSAIRE
Afin de reconnaître l’ancienneté des salariés, et en l’absence de disposition conventionnelle, il a été décidé d’ajouter 2 paliers supplémentaires au dispositif de la prime anniversaire instauré par l’accord d’entreprise faisant suite à la NAO pour l’année 2010 signé le 15 décembre 2009.
Une prime unique d’un montant de 300€ brut sera attribuée au salarié pour l’anniversaire de ses 5 ans d’ancienneté.
Une prime unique d’un montant de 1 100€ brut sera attribuée au salarié pour l’anniversaire de ses 25 ans d’ancienneté.
Pour rappel, cette prime sera attribuée en fonction de l’ancienneté des salariés telle qu’elle apparait sur le bulletin de paie à la rubrique « Ancienneté ».
Ainsi, la prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mai à tous les salariés ayant atteint 5, 10, 15, 20 et 25 ans d’ancienneté dans les 12 mois précédent le 31 mai de l’année.
Il est convenu que si une prime d’ancienneté était instaurée au niveau de la convention collective applicable à Securitas Accueil, celle-ci se substituerait en totalité aux primes anniversaires définies ci-dessus.
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Afin d’accompagner et soutenir les salariés, l’entreprise octroiera 5 jours de congés évènements familiaux en plus des 5 jours prévus par la convention collective dans le cadre du décès du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un PACS.
Ainsi, les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion du décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, d'une autorisation d'absence exceptionnelle d’une durée de 10 jours ouvrés.
MESURE EN FAVEUR DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Pour une durée indéterminée, la mesure à destination des salariés proches aidants prend la forme d’un jour ouvré de congé exceptionnel par année de référence congés (1er juin N au 31 mai N+1).
Les salariés concernés par cette mesure sont :
Tout salarié de l’entreprise quelle que soit son ancienneté qui doit s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
Son ascendant, descendant, un frère, une sœur, la personne avec qui le salarié vit en couple
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Pour les salariés répondant aux critères ci-dessus, le droit à ce congé sera acquis à compter du 1er juin 2025 sur présentation d’une attestation administrative d'aidant familial délivrée par le Conseil départemental.
Ce jour exceptionnel n’est pas intégré dans le compteur de congés payés.
Le salarié concerné par ce congé supplémentaire, et qui souhaite en bénéficier en fait la demande à son supérieur hiérarchique ou son Responsable des ressources humaines au même titre qu’un jour ouvré de congé exceptionnel.
Ce jour ouvré pourra être pris sans justification, sous réserve de répondre aux conditions énoncées ci-avant, de manière indépendante ou accolé à un congé payé, repos compensateur, jour de RTT.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à la date de la signature.
REVISION, DENONCIATION ET PROCES-VERBAL DE DESACCORD
Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
A l’issue des négociations, et à défaut d’accord un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courrier à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail.
FORMALITE DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion selon les modalités prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 7 rue Mahias – 92643 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait en cinq exemplaires à Issy-les-Moulineaux, le 27 mars 2025
