DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE SECURITAS ALERT SERVICES
AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE SECURITAS ALERT SERVICES
Entre
La Société Securitas Alert Services SAS, dont le siège social est basé Parc de Poumeyrol, 393 chemin du Bac à traille, 69643 Caluire et Cuire, représentée par son Directeur d’Activité, Monsieur XXXXXX;
Ci-après dénommée la « Société », D’une part,
ET
L’organisation syndicale signataire :
Monsieur XXXXXXX Délégué Syndical CFTC - SNEPS
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
Préambule
A compter du 1er février 2021, la société Securitas Alert Services reprenait l’activité télésurveillance de la société Securitas France.
Cette activité, présente sur le site de Nantes – est constituée de 15 collaborateurs et d’un représentant du personnel – membre titulaire du CSE d’établissement Centre Ouest et CSE Central de Securitas France.
Les Parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de conserver une représentation de site, en capacité de faire remonter au CSE certaines problématiques individuelles ou collectives locales concernant ces nouveaux collaborateurs.
Dans ce contexte, les parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord relatif au CSE pour la mise en place d’un représentant de proximité au sein de la société Securitas Alert Services.
Les clauses de l’accord CSE restent inchangées et applicables dans les conditions prévues initialement. Cet avenant vient en complément de l’accord relatif au CSE.
Article 1 – Périmètre de mise en place du représentant de proximité Les Parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité au niveau de la station de télésurveillance de Nantes.
Article 2 – Les conditions de mise en place et de désignation Comme indiqué précédemment, la station de télésurveillance de Nantes dispose déjà d’un salarié titulaire d’un mandat au sein de Securitas France SARL.
Compte tenu du transfert de l’ensemble des salariés au sein de Securitas Alert Services à compter du 1er février 2021 au plus tôt, ce mandat est voué à disparaitre. Pour autant, les Parties décident que ce salarié devienne de plein droit représentant de proximité au sein de Securitas Alert Services et ce, sous réserve que son transfert soit validé par l’inspection du travail.
Une information de cette désignation sera faite sur le site concerné.
Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Article 3 – Attributions du représentant de proximité Le représentant de proximité est en charge des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de confier au représentant de proximité les missions suivantes pour les salariés de la station de télésurveillance de Nantes ; à savoir :
relayer les réclamations collectives et individuelles qu’il constate sur leur site de rattachement auprès du CSE ;
relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité ;
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés ;
relayer sur le terrain les actions menées par le CSE.
Article 4 – Réunions du CSE Il est convenu de convoquer le représentant de proximité aux réunions du CSE.
Le représentant de proximité assiste aux réunions du CSE et ne participe pas aux votes et délibérations du CSE.
Les frais engagés pour ces réunions seront pris en charge par l’entreprise selon les mêmes règles que pour la délégation du CSE.
Article 5 – Les Moyens Le représentant de proximité dispose principalement des moyens matériels et humains mis à sa disposition par le CSE (accès au local du CSE, affichage, informatique...) et du fait de ses prérogatives, il dispose, pour la réalisation de ses missions, de la liberté de déplacement et de circulation sur le périmètre défini dans le cadre de ses attributions.
Au titre des articles L.2411-1, L.2411-8 et L.2412-4 du Code du travail, le représentant de proximité est un salarié protégé.
Le représentant de proximité bénéficie des actions de formation économique et de formation en santé sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Les formations seront choisies et prises en charge par la Société.
Article 6 – Les heures de délégations Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation par mois identique à celui des membres titulaires du CSE.
En application des articles L. 2315-7 et L. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation est défini comme suit :
Effectif(nombrede salariés) Nombremensuel d’heures de délégation Totalheuresde délégation 11 à 24 salariés 10 10 25 à 49 salariés 10 20 50 à 74 salariés 18 72 75 à 99 salariés 19 95 100 à 124 salariés 21 126 125 à 149 salariés 21 147 150 à 174 salariés 21 168 175 à 199 salariés 21 189 200 à 249 salariés 22 220 250 à 299 salariés 22 242 300 à 399 salariés 22 242 400 à 499 salariés 22 264 500 à 599 salariés 24 312 600 à 699 salariés 24 336 700 à 799 salariés 24 336 800 à 899 salariés 24 360 900 à 1000 salariés 24 384 Etc… Etc… Etc…
L’utilisation des heures de délégation est régie par l’article L. 2315-11 du Code du travail et R. 2315-3 du Code du travail et suivants, avec des possibilités de cumul et de mutualisation conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Dispositions finales Le présent accord est conclu au sein de la société Securitas Alert Services et s’applique à l’ensemble des établissements de la société, présents et à venir.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles ou, si des modifications altèrent trop l'économie et l'équilibre du présent avenant, de se rencontrer afin de l'adapter aux dispositions légales.
Les avantages du présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, de conventions collectives nationales ou régionales, ou d'autres accords sur lesquels ils sont à valoir.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature en cours.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word) à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait en trois exemplaires à Caluire et Cuire, le 1er février 2021
Pour l’organisation syndicale
Pour la Société Securitas Alert Services
Fédération des services CFTC - SNEPSSecuritas Alert Services
