Accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024
Securitas France SARL
Entre
La société
Securitas France SARL, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par, Directrice des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société »
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Fédération des Services CFDT
Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
Fédération CGT Commerce Distribution Services
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC
Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service indépendante FMPS-i
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Préambule
En application des dispositions légales, la Direction de Securitas France SARL a ouvert des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Conformément aux engagements pris, une première réunion a eu lieu le 23 novembre 2023 au terme de laquelle les parties ont défini le calendrier de négociation ainsi que les données sociales et financières qui seraient remises aux Organisations Syndicales.
Les parties se sont ensuite revues les 15 février et 5 mars 2024.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications, lesquelles figurent en annexe des présentes.
La Direction a souligné les sujets sur lesquels elle ne pouvait répondre favorablement aux demandes des Organisations Syndicales car elles faisaient déjà l’objet d’avancées, entrées en vigueur en tout ou partie à la date des négociations.
Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les Organisations Syndicales, la Direction de Securitas France SARL a présenté ses réponses et ses propositions aux revendications, lesquelles figurent en annexe des présentes.
A l’issue des réunions et des échanges, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures préalablement mises en œuvre
1.1 Augmentation des salaires
Depuis le 1er janvier 2024, une augmentation de 5% est applicable au salaire de base du personnel à la grille des salaires de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
1.2 Revalorisations indexées sur l’augmentation de branche
Certaines indemnités et primes ont été revalorisées d'un taux égal à celui de l'augmentation des salaires minima conventionnels, à savoir :
L’indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien passée de 1,27€ à 1,33€ ;
L’indemnité d’entretien des tenues passée de 7,89 € à 8,28€ ;
Le taux horaire de la prime d’astreinte passé de 1,34€ à 1,41€.
L’indemnité de transport cynophile a bénéficié de l’augmentation du barème fiscal de 17%.
Le barème des astreintes de la Société, indexé sur l’augmentation de la branche, a également été revalorisé de 5%.
Le montant de l’indemnité de panier applicable dans la Société, qui est de 4,30€, reste au-dessus du montant de la branche puisque celui-ci est porté à 4,22€.
ARTICLE 2 : Propositions de la Direction
Le taux horaire du barème des astreintes pour les jours fériés est majoré de 10%, cumulable avec les majorations nuit et dimanche. Mesure effective au 1er mai 2024.
Un fonds social d’un montant de 150 000€ est créé pour la période avril 2024-mars 2025 en vue d’accompagner les collaborateurs qui se trouveraient dans une situation d’urgence financière. Un bilan sur l’utilisation du fonds sera effectué dans le cadre des NAO en novembre 2024 puis en février 2025. Une charte sera élaborée et communiquée aux collaborateurs. Mesure effective au 1er avril 2024.
Securitas France SARL a négocié auprès de notre assureur Generali un moratoire des cotisations du régime de prévoyance sur le second semestre 2024 pour une durée de trois mois.
L’achat de la médaille du travail sera effectué par l’entreprise et remise en même temps que le versement de la gratification ancienneté lorsqu’il y aura correspondance avec un palier légal de médaille du travail, soit 20 ans pour la médaille d’argent, 30 ans pour la médaille de vermeil, 35 ans pour la médaille d’or et 40 ans pour la médaille grand or. Mesure effective au 1er avril 2024
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à la date de la signature.
ARTICLE 4 : Révision - Dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
A l’issue des négociations, et à défaut d’accord, un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word anonymisé) à la DREETS du siège social de la Société, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 mars 2024
Fédération des services CFDT Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex Directrice des Relations sociales
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425 93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS
Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante FMPSi
