ACCORD RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES NON-CADRES ET CADRES au sein de l’entreprise Securitas France SARL
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES NON-CADRES ET CADRES au sein de l’entreprise Securitas France SARL
Entre
La Société Securitas France SARL, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales
Délégué Syndical Central Fédération des Services CFDT
Délégué Syndical Central Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
Délégué Syndical Central Fédération CGT Commerce Distribution Services
Délégué Syndical Central Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC !
Délégué Syndical Central Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
PREAMBULE
L’objet du présent accord est d’instituer des systèmes de garanties collectives complémentaires, obligatoire et facultatif, pour le remboursement des frais de santé, permettant aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
L’adhésion aux contrats collectifs d’assurance souscrits par la Société auprès d’un organisme habilité s’impose dans les relations individuelles de travail.
Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle, instauré pendant la crise sanitaire, a été pérennisé et intégré dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, les accords collectifs ne peuvent plus avoir comme critère de bénéficiaires, l’affiliation ou non à l’AGIRC. Ils doivent être actualisés selon le critère d’appartenance aux catégories « cadres » et « non-cadres » au sens de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Afin de conserver le caractère collectif et responsable du régime en place au regard de ces évolutions, une mise en conformité a nécessité la réécriture de certaines clauses des accords en vigueur relatifs aux frais de santé, les Parties ayant convenu de reprendre l’ensemble des dispositions dans le cadre du présent accord.
Par conséquent, les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.
Un système de garanties collectives complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres sans condition d’ancienneté, en contrat de premier rang après la sécurité sociale pour les seuls salariés et leurs enfants.
L’adhésion des salariés non-cadres et cadres à ce système de garanties collectives complémentaire revêt un caractère obligatoire.
Un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire de frais de santé s’applique aux salariés cadres sans condition d’ancienneté (relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017).
L’adhésion des salariés cadres à ce système de garanties collectives surcomplémentaire revêt un caractère obligatoire.
1.2 - Dispenses d’affiliation
Selon l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, et en sus des cas de dispense dits « d’ordre public » prévus aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, peuvent déroger à l’adhésion à ce système de garanties collectives complémentaire obligatoire, quelle que soit la date d’embauche :
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012 ;
Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l’embauche du salarié ou lors de la mise en place de la couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012 dans l’entreprise de son conjoint.
Ces salariés devront produire chaque année, au plus tard le 4 janvier, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche si elle est postérieure jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés concernés par ce cas de dispense devront informer de leur refus d’adhérer au régime de remboursement de frais médicaux dans le délai de 30 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du CSS (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du CSS (ACS) jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés concernés par ce cas de dispense devront informer de leur refus d’adhérer au régime de remboursement de frais médicaux dans le délai de 30 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :
prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,
percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
bénéficier de la portabilité,
prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés…).
1.3 - Suspension du contrat de travail
Période indemnisée avec complément employeur ou subrogation : arrêt maladie / maternité / paternité / accident du travail / activité partielle…
L’adhésion des salariés est maintenue dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
La Société verse alors la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée et le salarié continue à acquitter sa propre part de cotisations.
Période non indemnisée ni rémunérée : arrêt maladie sans complément employeur ou absence sans solde supérieure à un mois
Le bénéfice des garanties est en revanche suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie non indemnisé (sans complément employeur ni indemnités journalières complémentaires) ou d’un congé sans solde supérieur à un mois. Les salariés concernés peuvent toutefois demander à rester affiliés au contrat collectif d'assurance, sous réserve de s'acquitter intégralement de la cotisation afférente.
Sauf à ce que l’employeur soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
1.4 – Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale.
Régime général
Pour les salariés relevant du régime général, la cotisation au régime de base obligatoire et la cotisation au régime surcomplémentaire obligatoire sont prises en charge à 50% par la Société, selon la répartition suivante :
cotisation employeur : 50%
cotisation salarié : 50%
A titre informatif, à la date des présentes, les taux de cotisation pour la couverture du salarié seul (pour les non cadres) et pour la couverture famille (pour les cadres) sont les suivants en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale :
0,846 % pour le régime de base non-cadres
4,000 % pour le régime de base cadres
0,600 % pour le régime surcomplémentaire obligatoire cadres
Régime local
Pour les salariés relevant du régime local, la cotisation au régime de base obligatoire et la cotisation au régime surcomplémentaire obligatoire sont prises en charge à 50% par la Société, selon la répartition suivante :
cotisation employeur : 50%
cotisation salarié : 50%
A titre informatif, à la date des présentes, les taux de cotisation pour la couverture du salarié seul (pour les non cadres) et pour la couverture famille (pour les cadres) sont les suivants en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale :
0,592 % pour le régime de base non-cadres
3,364 % pour le régime de base cadres
0,600 % pour le régime surcomplémentaire cadres
Les éventuelles évolutions futures de cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions.
Ce système de garanties collectives complémentaire facultatif de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes à ce système de garanties collectives complémentaire revêt un caractère facultatif.
2.2 – Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale.
A titre informatif, à la date des présentes, les taux de cotisation pour la couverture du salarié pour les non cadres et pour les cadres sont les suivants en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale.
Ces cotisations s’ajoutent à la cotisation de base.
Régime général
Pour les salariés relevant du régime général :
0,708 % pour l’extension surcomplémentaire du salarié non-cadre
1,947 % pour l’extension famille au régime de base du salarié non-cadre
3,030 % pour l’extension famille au régime surcomplémentaire du salarié non-cadre
1,020 % pour le régime surcomplémentaire facultatif cadres
Régime local
Pour les salariés relevant du régime local :
0,694 % pour l’extension surcomplémentaire du salarié non-cadre
1,336 % pour l’extension famille au régime de base du salarié non-cadre
2,661 % pour l’extension famille au régime surcomplémentaire du salarié non-cadre
1,020 % pour le régime surcomplémentaire facultatif cadres
La cotisation au régime facultatif est prise en charge en totalité par les salariés.
Les éventuelles évolutions futures de cotisations demeureront à la charge exclusive des salariés.
ARTICLE 3 – Garanties
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et des garanties, en application de la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, transposée à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale, de l’article 83 1° quater du Code général des impôts ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 4 – Portabilité
Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, ou d’un arrêt de la prise en charge supérieur à 15 jours, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
ARTICLE 5 – Information des salariés
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par le biais de Mon portail Securitas et des cahiers de consignes. Une copie sera également mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
ARTICLE 6 – Suivi du régime
Un bilan annuel du fonctionnement du régime aura lieu en amont de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Une commission annuelle Frais de santé et Prévoyance se réunira avec les organisations syndicales représentatives (2 représentants par organisation syndicale concernée) afin notamment d’examiner les comptes de résultat de l’année, d’assurer un suivi de la consommation médicale et de proposer des actions préventives.
Un compte-rendu sera remis aux membres du Comité social et économique Central ainsi qu’aux organisations syndicales lors des négociations annuelles sur les salaires.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025.
La résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 8 – Adhésion - Dénonciation - Révision
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
A l’issue des négociations, et à défaut d’accord, un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 9 – Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word anonymisé) à la DRIEETS du siège social de la Société, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 octobre 2024
Fédération des services CFDT 11 rue de Cambrai Bâtiment A 75019 PARIS Directrice des Ressources Humaines
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425
93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS
Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante 2, rue de l’Eglise 94300 VINCENNES
