La Société Securitas France SARL, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales : Délégué Syndical Central Fédération des Services CFDT
Délégué Syndical Central Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
Délégué Syndical Central Fédération CGT Commerce Distribution Services Délégué Syndical Central Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC Délégué Syndical Central Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif au régime de prévoyance Securitas France SARL avait été conclu le 18 novembre 2016 à la suite de la dénonciation de l’accord du 15 septembre 2000 et de ses avenants.
Une mise en conformité sur le plan URSSAF nécessitant la réécriture de certaines clauses, les Parties ont convenu de reprendre l’ensemble des dispositions dans le cadre du présent accord.
Par conséquent, les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 1 – Régimes de prévoyance
Il est institué trois régimes de prévoyance à adhésion obligatoire dont les garanties et taux de cotisations ont été remis aux Parties (cf. Annexe), conformément à la classification de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité et sur la base du critère n°3 de l’article R. 242-161 du Code de la sécurité sociale :
- Ingénieurs et cadres
- Agents de maîtrise
- Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens.
ARTICLE 2 – Répartition et taux de cotisations
A titre informatif, les taux applicables, à la date des présentes, sont les suivants :
Ingénieurs et cadres
T13,26% Employeur
T21,63 % Employeur / 1,63% Salarié
Agents de maîtrise
T1 0,98% Employeur / 0,98% Salarié
T20,98% Employeur / 0,98% Salarié
Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens
T1 0,95% Employeur / 0,95% Salarié
T20,95% Employeur / 0,95% Salarié
Régime conventionnel
Les cotisations pour les régimes conventionnels sont réparties à parts égales entre l’entreprise et le salarié à l’exception de la prise en charge à 100% par l’entreprise de la cotisation assise sur la tranche 1 pour le régime des ingénieurs et cadres.
Toute modification des cotisations en raison soit de l’évolution des règles de versement des prestations de sécurité sociale, soit de l’évolution du rapport de sinistralité, sera appliquée en conservant cette même répartition.
Régime surconventionnel
Les cotisations liées aux régimes surconventionnels en vigueur à la signature du présent accord seront financées à 100% par l’entreprise.
ARTICLE 3 – Garanties
Le présent accord met en place un régime de protection sociale complémentaire visant à couvrir les risques incapacité, invalidité, décès.
Le détail des garanties et prestations a été remis aux parties lors de la négociation.
Les garanties qui sont annexées au présent accord, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale, de l’article 83 1° quater du Code général des impôts ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 4 – Conséquences d’un changement d’assureur
En application de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’assureur, les prestations incapacité et invalidité en cours au moment du changement d’assureur resteront gérées par l’ancien assureur, les revalorisations étant assurées par le nouvel assureur.
En cas de changement d’assureur, les prestations décès consécutives à des risques nés avant le changement d’assureur seront prises en charge par l’ancien assureur.
ARTICLE 5 – Suspension du contrat de travail
Période indemnisée avec complément employeur ou subrogation : arrêt maladie / maternité / paternité / accident du travail / activité partielle…
L’adhésion des salariés est maintenue dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
La Société verse alors la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée et le salarié continue à acquitter sa propre part de cotisations.
Période non indemnisée ni rémunérée : arrêt maladie sans complément employeur ou absence sans solde supérieure à un mois
Le bénéfice des garanties est en revanche suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie non indemnisé (sans complément employeur ni indemnités journalières complémentaires) ou d’un congé sans solde supérieur à un mois. Les salariés concernés peuvent toutefois demander à rester affiliés au contrat collectif d'assurance, sous réserve de s'acquitter intégralement de la cotisation afférente.
Sauf à ce que l’employeur soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
ARTICLE 6 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel du fonctionnement du régime aura lieu en amont de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Une commission annuelle Frais de santé et Prévoyance se réunira avec les organisations syndicales représentatives (2 représentants par organisation syndicale concernée) afin notamment d’examiner les comptes de résultat de l’année, d’assurer un suivi de la consommation médicale et de proposer des actions préventives.
Un compte-rendu sera remis aux membres du Comité social et économique Central ainsi qu’aux organisations syndicales lors des négociations annuelles sur les salaires.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025.
La résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 8 – Adhésion - Dénonciation - Révision
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
A l’issue des négociations, et à défaut d’accord, un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 9 – Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format Word anonymisé) à la DRIEETS du siège social de la Société, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 octobre 2024
Fédération des services CFDT 11 rue de Cambrai Bâtiment A 75019 PARIS Directrice des Ressources Humaines Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425
93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS
Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante 2, rue de l’Eglise 94300 VINCENNES
