ACCORD RELATIF au COMITE DE GROUPE Securitas France
ENTRE
Securitas France Holding, société anonyme ayant son siège social 253 Quai de la Bataille de Stalingrad 92130 Issy-les-Moulineaux, et les autres sociétés du groupe Securitas en France, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, du RSE et de la Communication Interne, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales intéressées ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
FO, représentée par,
CFDT, représentée par,
FMPS-i, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
CFTC, représentée par,
UFH2S, représentée par,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Les évolutions intervenues au sein du Groupe Securitas France en ont modifié la configuration.
Au terme de la réunion de négociation du 9 décembre 2025, les Parties sont convenues de redéfinir le périmètre du Groupe et la composition du Comité de groupe, afin de tenir compte des dernières élections des comités sociaux et économiques (ci-après « CSE ») des sociétés relevant du champ d’application de l’accord.
A cet effet, les organisations syndicales ayant obtenu au moins un élu dans un CSE d’une entreprise du groupe ont été invitées à négocier le présent accord collectif.
Périmètre du Groupe
A la date des présentes, les Parties reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société Securitas France Holding, entreprise dominante, et les sociétés suivantes qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur (ci-après « le Groupe ») :
Securitas France SARL
Securitas Accueil SARL ;
Securitas Formation SARL ;
Securitas Risk Management SARL ;
Securitas Technology Services SAS.
Toute entrée ou sortie du Groupe fera l’objet d’une information des instances représentatives de la société concernée. Le Comité de groupe en sera également avisé.
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe par application des dispositions de l’article L. 2331-1 du code du travail pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de groupe dès la date de constatation de la fin de cette appartenance.
Toute société entrant dans le périmètre du Groupe pendant la durée du présent accord sera quant à elle représentée au Comité de groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l’établissement de l’accord à intervenir pour ce renouvellement.
Missions
Le Comité de groupe Securitas France constitue un organe d’information et d’échange de vues sur la stratégie du Groupe destiné à éclairer et à favoriser le dialogue social.
Le Comité de groupe Securitas France a pour vocation de s’intéresser à l’activité et à la situation du Groupe et des entreprises le composant.
Attributions
Attributions générales
La compétence du Comité de groupe est déterminée par le principe de subsidiarité. Le comité est une structure d’information et de dialogue portant sur les orientations stratégiques du Groupe en France dans les domaines économique, financier et social.
Les évolutions majeures du Groupe et des filiales, dans la mesure où elles ont des répercussions importantes dans le Groupe, y sont abordées.
Le Comité de groupe ne se substitue pas aux institutions représentatives du personnel propres à chaque entreprise, qui conservent l’intégralité de leurs fonctions et attributions.
Informations sur la marche générale du Groupe
Les informations communiquées au comité de Groupe portent notamment sur :
l’activité,
la situation financière,
l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
Il reçoit communication et examine annuellement les comptes et le bilan consolidé du Groupe et du rapport correspondant du commissaire aux comptes.
Composition et désignation
Composition
Le Groupe comprenant 3 sociétés dotées d’un Comité Social et Economique exerçant les attributions prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés, la représentation du personnel au Comité de groupe comprend 6 membres titulaires.
Bien que la loi ne prévoie pas de membres suppléants pour cette instance, il est convenu d’instaurer 6 membres suppléants.
Le Comité de groupe est ainsi composé :
du Président Directeur Général de la Société Securitas France Holding ou de son représentant, qui peut se faire assister par 4 personnes de son choix,
de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants,
d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau des sociétés du Groupe disposant d’un Comité Social et Economique.
Les représentants syndicaux au Comité de groupe devront être désignés par les organisations syndicales parmi les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux aux CSE d’entreprise ou d’établissement.
Il est précisé par ailleurs que la perte du mandat électif ou syndical de représentant du personnel entraînera la perte du mandat de membre du Comité de groupe.
Désignation des membres de la délégation du personnel
Les sièges de la délégation du personnel au Comité de groupe sont répartis proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus titulaires et suppléants qu’elles ont obtenu lors des dernières élections de CSE au sein des sociétés du Groupe.
Les 6 membres titulaires et les 6 membres suppléants seront ainsi désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE d’établissement ou d’entreprise de l’ensemble des sociétés du Groupe, selon les modalités décrites en annexes 1 et 2, de la façon suivante :
Afin de mettre en place le Comité de groupe, les organisations syndicales notifieront à la Direction les noms et qualités des personnes désignées dans le mois qui suivra la signature du présent accord.
Fonctionnement
Organisation des réunions
Le Comité de groupe se réunit en session ordinaire, une fois par an, sur convocation de son président ou de son représentant en charge de l’organisation des sessions.
Seuls les membres titulaires assistent à la réunion du Comité, les suppléants ne pouvant être présents qu'en remplacement des titulaires.
Au cours de la première réunion, les membres titulaires du comité de Groupe désignent un secrétaire.
Le secrétaire est chargé de rédiger le compte-rendu des réunions. A l’issue de chaque réunion du Comité de groupe, le compte-rendu de réunion est transmis par le secrétaire au Président qui pourra éventuellement le compléter. Ce compte-rendu sera ensuite communiqué aux membres du Comité de groupe avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion suivante, en vue de son approbation.
L’ordre du jour des réunions est fixé conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire. Toutefois pour la première réunion, l’ordre du jour est fixé par le président ou son représentant.
Le cas échéant, les documents sont transmis aux membres du comité 15 jours au moins avant chaque session pour permettre des échanges approfondis et l’expression des remarques et propositions du comité.
Réunion préparatoire
Les membres du Comité de groupe pourront tenir sur leur demande une réunion préparatoire annuelle.
Pour des raisons logistiques, la date de réunion préparatoire sera communiquée au Président du Comité de groupe ou à son représentant un mois avant.
Les frais de déplacement des membres titulaires pour se rendre à la réunion préparatoire seront pris en charge. Si un membre titulaire devait être indisponible pour participer à la réunion préparatoire, les frais exposés par son suppléant pour se rendre à la réunion préparatoire seraient pris en charge dans les mêmes conditions.
Le temps passé à la réunion préparatoire par les membres titulaires du comité de groupe sera payé comme temps de travail dans la limite de 7 heures. Si un membre titulaire devait être indisponible pour participer à la réunion préparatoire, le temps passé à la réunion préparatoire par son suppléant serait rémunéré dans la limite de 7 heures.
Temps passé à la réunion du Comité de groupe
Les heures passées en réunion plénière sur convocation du Président du Comité de groupe sont rémunérées comme du temps de travail.
Temps de trajet pour se rendre à la réunion du Comité de groupe
Le temps de trajet pour se rendre à la réunion du Comité de groupe organisée par le Président du Comité de groupe est rémunéré sur la base du temps de travail.
Crédit d’heures accordé au secrétaire du Comité de groupe
Il est alloué au secrétaire du Comité de groupe un crédit d’heures annuel de 4 heures.
Confidentialité
Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des débats et des informations données comme telles par la Direction.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité de groupe. Il se substitue à tout accord précédent sur le sujet et prendra effet à sa date de signature.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de groupe.
A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales intéressées.
Il sera en outre :
remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques ;
porté à la connaissance de l’ensemble du personnel des sociétés concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 9 décembre 2025
Pour Securitas France Holding :
Pour les organisations syndicales :
FO,
CFDT,
FMPS-i,
CFE-CGC,
CFTC,
UFH2S,
ANNEXE 1 – Répartition des sièges au Comité de groupe
Nombre de sièges à pourvoir
Titulaires
Suppléants
6 6
Importance numérique de chaque collège électoral
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Total
Securitas France SARL 8363,04 1839,05 476,92 10679,01
ANNEXE 2 – Répartition des sièges par collège et organisation syndicale
Nombre de sièges titulaires à pourvoir collège 1 - Employés : 4
Nombre d'élus titulaires et suppléants aux CSE d'établissement / d'entreprise au sein des sociétés du groupe (collège 1)
Securitas France SARL
Securitas Accueil
Securitas Technology Services
TOTAL
CGT 42 15 4
61
CFDT 38
38
CFTC 18
8
26
FO 47
47
FMPS-I 24 3
27
CFE CGC
0
UNSA FCS
6
6
SUD SECURITE
4
4
SECI 4
4
UFH2S 3
3
216
Nombre de sièges par OS pour le collège 1
Calcul au plus fort reste
CGT
1,12962963 1
CFDT
0,703703704 1
CFTC
0,481481481
FO
0,87037037 1
FMPS-I
0,5 1
CFE CGC
0
UNSA FCS
0,111111111
SUD SECURITE
0,074074074
SECI
0,074074074
UFH2S
0,055555556
Nombre de sièges titulaires à pourvoir collège 2 - AM : 1
Nombre d'élus titulaires et suppléants aux CSE d'établissement / d'entreprise au sein des sociétés du groupe (collège 2)
Securitas France SARL
Securitas Accueil
Securitas Technology Services
TOTAL
CGT 3 2 2
7
CFDT 4
4
CFTC 6
8
14
FO 12
12
FMPS-I 4
4
CFE CGC 9 2
11
UNSA FCS
4
4
SUD SECURITE
4
4
SECI
0
UFH2S
0
60
Nombre de sièges par OS pour le collège 2
Calcul au plus fort reste
CGT
0,116666667
CFDT
0,066666667
CFTC
0,233333333 1
FO
0,2
FMPS-I
0,066666667
CFE CGC
0,183333333
UNSA FCS
0,066666667
SUD SECURITE
0,066666667
SECI
0
UFH2S
0
Nombre de sièges titulaires à pourvoir collège 3 - Cadres : 1
Nombre d'élus titulaires et suppléants aux CSE d'établissement / d'entreprise au sein des sociétés du groupe (collège 3)
Securitas France SARL
Securitas Accueil
Securitas Technology Services
TOTAL
CGT
0
CFDT 3
3
CFTC 1
6
7
FO 4
4
FMPS-I
0
CFE CGC 17
17
UNSA FCS
6
6
SUD SECURITE
4
4
SECI
0
UFH2S
0
41
Remarque pour Securitas Accueil : collège regroupé AM/Cadres, les AM étant davantage représentés -> comptabilisation du nombre d'élus obtenus uniquement dans le collège 2 (Circ. DRT 6 du 28-6-1984)
