AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS
Entre d’une part, La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 702 034 448, ayant son siège social au 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les Moulineaux, représentée par Madame ……, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Le syndicat FCS UNSA, représenté par Madame ………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SUD Sécurité France, représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT Fédération Commerce Distribution Services représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
A la suite de la signature de l’accord visant à instituer le régime de remboursement des frais de santé en date du 16 décembre 2024 et conformément aux engagements pris dans la Décision Unilatérale du 18 mars 2025 faisant suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, les parties conviennent de revoir la répartition des cotisations au régime Frais de Santé, à la faveur des salariés. Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions portant la répartition des cotisations.
Article 1 – Révision de la disposition de l’accord portant sur le financement et plus particulièrement la répartition des cotisations
Modification du « 3. FINANCEMENT - 3.1. MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS » Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants ayant-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
A compter du 1er juillet 2025, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé est dès à présent fixée et répartie dans les conditions suivantes :
Régime général :
Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation totale Régime de base salarié + enfant(s) 60% 40% 2,87% PMSS Surcomplémentaire obligatoire non responsable 60% 40% 0,18% PMSS
Régime local :
Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation totale Régime de base salarié + enfant(s) 60% 40% 2,01% PMSS Surcomplémentaire obligatoire non responsable 60% 40% 0,18% PMSS
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €. Il est modifié une fois par an (au 1 er janvier), par voie réglementaire. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs conjoints et à des garanties facultatives, tel que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de(s)/ de la cotisation(s) supplémentaire(s) afférentes(s) à cette couverture facultative.
Article 2 – Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée, modification et dénonciation
Le présent avenant apporte une modification de l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé conclu le 16 décembre 2024. Ainsi, il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie « « 3.1 « MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS » »., conformément à l’article L.2261-8 du code du travail. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juillet 2025 sans effet rétroactif.
3.2. Notification – dépôt - publicité
L’avenant de cet accord fera l’objet de formalité de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des Parties sera remis à chaque organisation syndicale ;
Sur la plateforme du Ministère du travail nommée Téléaccords en version électronique sur le site internet : « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » ;
Un exemplaire dûment signé des Parties sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, l’avenant sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaine et fera l’objet d’un affichage via les canaux de diffusion en vigueur au sein de l’entreprise. Fait à Ivry-sur-Seine, le 27 mai 2025 en 5 exemplaires.
La société, représenté par Madame ………………, Directrice des Ressources Humaines ;
Le syndicat FCS UNSA représenté par Madame ………………, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFCT représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat SUD Sécurité France représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndical CGT Fédération Distribution Commerce et Service représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical ;
