Accord relatif à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au sein de la société Securitas Technology Services SAS
Entre d’une part,
La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 702 034 448, ayant son siège social au 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les Moulineaux, représentée par ……………………………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Employeur »
Et, d’autre part,(ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
le syndicat FCS UNSA, représenté par ……………………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat SUD Sécurité France, représenté par ……………………………………….., en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC, représenté par ……………………………………….., en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT Fédération Commerce Distribution Services représenté par ……………………………………….., en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble «
les Organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, certaines professions, dont les « voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie » statutaires ou non statutaires / assimilés peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur leur assiette de cotisations de sécurité sociale (DFS). Ce dispositif consiste en principe à calculer les cotisations sociales sur l’ensemble des sommes brutes composant la rémunération du salarié (salaire, primes, indemnités, remboursements de frais professionnels, etc.), après application d’une déduction forfaitaire (égale, en 2025, à 26 % pour les VRP et assimilés. Cet abattement est plafonné à 7 600 euros par an. À ce titre, l’arrêté du 4 septembre 2025 prévoit une réduction progressive du taux de DFS de la manière suivante :
pour les VRP et assimilés : une réduction de 2 points au 1er janvier de chaque année pour un taux nul à compter du 1er janvier 2038.
En contrepartie de cette réduction, le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise que la DFS :
peut être appliquée même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié ;
se cumule avec l’exonération de l’ensemble des remboursements de frais professionnels.
À ce titre, il est rappelé que la DFS se traduit concrètement pour chaque salarié concerné par :
un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base de calcul des cotisations sociales ;
des cotisations de retraite et de chômage très légèrement inférieures et donc, en toute logique, l’acquisition de droits légèrement moins importants auprès des régimes concernés.
Parallèlement, l’application de la DFS se traduit pour l’employeur par une baisse du montant des cotisations patronales. Les Parties sont convenues ce qui suit :
MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Les Parties conviennent de mettre en place la DFS au profit des
collaborateurs commerciaux itinérants répondant aux conditions d’éligibilité fixées par l’administration, à savoir :
avoir des fonctions effectives consistant à visiter la clientèle de la société, à susciter et à recueillir leurs commandes dans un secteur déterminé ;
avoir une rémunération composée, notamment, d’un salaire fixe et d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé avec les clients.
Compte tenu de ces critères, il est précisé que les commerciaux itinérants exerçant des fonctions managériales ne sont pas éligibles à la DFS et n’en bénéficieront pas ; La DFS sera mise en œuvre pour ces catégories de salariés à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 selon les modalités rappelées en préambule. Il est rappelé que les salariés concernés ne pourront pas s’opposer à l’application de la DFS, qui s’appliquera à eux de plein droit.
DISPOSITIONS FINALES
Durée, modification et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il est conclu pour l’année 2025, étant précisé qu’à date la DFS a vocation à être supprimée pour les VRP et assimilés à compter du 1er janvier 2038. Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. En cas de demande de révision par l’une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Notification – Dépôt – Publicité
L'accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : - un exemplaire dûment signé des Parties sera remis à chaque organisation syndicale signataire ; - un exemplaire dûment signé des Parties sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin, l'accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage via les canaux de diffusion en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 8 décembre 2025 en 5 exemplaires La société, représenté par ……………………………………….., Directrice des Ressources Humaines ;
Le syndicat FCS UNSA représenté par ……………………………………….., en sa qualité de déléguée syndical ;
Le syndicat CFTC représenté par ……………………………………….., en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat SUD Sécurité France représenté par ……………………………………….., en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT Fédération Distribution, Commerce et Services représenté par ……………………………………….., en sa qualité de délégué syndical ;
