accord insTituant le régime de remboursement des frais de santé de la Société securitas Technology services sas
Entre d’une part,
La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 702 034 448, ayant son siège social au 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les Moulineaux, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
le syndicat FCS UNSA, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat SUD Sécurité France, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT Fédération Commerce Distribution Services représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble «
les Organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
La société Securitas Technology Services SAS est issue de la fusion, au 1er août 2023, de trois sociétés du groupe Securitas en France intervenant dans le secteur de la Sécurité Electronique : Securitas Technologies SAS, Securitas Technology France SAS (ex Stanley Security France) et Securitas Alert Services SAS (après fusion-absorption préalable de la société Azur Security SAS). Dans le cadre du l’harmonisation du statut social collectif des salariés issus des différentes anciennes entités et dans le but de renforcer leur couverture sociale, les Parties ont ouvert une négociation en vue de la mise en place d’un régime de remboursement de frais médicaux à l’ensemble des salariés de l’entreprise Securitas Technology Services SAS. A cette fin, elles se sont réunies à plusieurs reprises et se sont attachées à mettre en œuvre une couverture adaptée aux besoins des salariés, financièrement efficace et conforme aux conditions permettant aux salariés et à la Société de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales sur son financement. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. A titre informatif, il est précisé qu’au-delà du régime obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’adhérer à un régime surcomplémentaire à adhésion facultative, afin d’améliorer le niveau de leurs garanties et celles de [et/ou de couvrir leurs ayants-droits], la cotisation y afférente étant intégralement à leur charge Les Parties sont convenues ce qui suit : OBJET Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès de l’organisme assureur. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord. Bénéficiaires et adhésion Caractère obligatoire de l’adhésion L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la Société Securitas Technology Services sans condition d’ancienneté. L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. cas particulier des couples dans l’entreprise Pour les couples de salariés travaillant dans l’entreprise, les deux membres de l’union ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.
Dispenses d’adhésion En outre, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion « de plein droit » prévu par ces dispositions :
Cas de dispense
Moment de la demande de dispense
Durée de validité de la dispense
Salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (« C2S »)
Au moment de l’embauche
OU
En cas de changement de situation, au moment de la prise d’effet de la « C2S »
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la « C2S »
Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé (à titre principal ou d’ayant droit)
Au moment de l’embauche
Jusqu’à l’échéance du contrat individuel
Salarié bénéficiant, y compris en qualité d’ayant-droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire ;
contrats d’assurance de groupe dit « Madelin » ;
dispositif de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (CAMIEG).
Au moment de l’embauche
OU
En cas de changement de situation, au moment de la prise d’effet de la couverture concernée
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause
À titre dérogatoire, les salariés suivants auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Cas de dispense
Moment de la demande de dispense
Durée de validité de la dispense
Salarié CDD ou apprenti d’une durée inférieure à 12 mois
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage
Salarié CDD ou apprenti d’une durée au moins égale à 12 mois, couvert par une assurance individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage, à condition de justifier de la couverture individuelle de frais de santé souscrite par ailleurs
Salarié à temps partiel ou apprenti, pour qui l’adhésion au système de garanties le conduirait à acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de sa rémunération brute
À tout moment Tant que le salarié ou l’apprenti en remplit les conditions Quel que soit le motif de dispense invoqué, la demande de dispense des salariés prend la forme d’une déclaration sur l’honneur à remettre à la direction des ressources humaines de l’entreprise accompagnée de tout justificatif requis par l’employeur, mentionnant notamment l’organisme assureur leur permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. A défaut de déclaration sur l’honneur adressée à l’employeur accompagnée des justificatifs requis, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les salariés devront produire chaque année, au plus tard le 10 janvier, tout justificatif confirmant le maintien de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront automatiquement affiliés au régime.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Financement Montant et répartition des cotisations Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est fixée et répartie dans les conditions suivantes : Régime général :
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation totale
Régime de base salarié + enfant(s) 50 % 50 % 2,87 % PMSS Surcomplémentaire obligatoire non responsable 50 % 50 % 0,18% PMSS
Régime local :
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation totale
Régime de base salariés + enfant(s) 50 % 50 % 2,01 % PMSS Surcomplémentaire obligatoire non responsable 50 % 50 % 0,18% PMSS
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs conjoints et à des garanties facultatives, tel que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de(s)/ de la cotisation(s) supplémentaire(s) afférente(s) à cette couverture facultative.
Évolution ultérieure de la cotisation
Il est précisé que les évolutions de cotisations futures seront réparties dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus. changement d’option L’affiliation à l’option facultative est possible :
À la date d’embauche
En cas de changement de situation de famille, à condition d’en faire la demande dans les 3 mois qui suivent ce changement.
La nouvelle garantie prend effet au 1er jour de l’évènement, s’il s’agit de la naissance ou l’adoption d’un enfant, au 1er jour du mois suivant la réception de la demande, dans tous les autres cas.
Au 1er janvier, sous réserve d’en faire la demande avant le 31 octobre de l’année précédente
Toute affiliation à l’option est réalisée pour une durée minimum de 2 ans (sauf en cas de changement de situation de famille). La résiliation de l’option facultative est possible à tout moment sous réserve d’en faire la demande au moins un mois avant l’échéance et dès lors que l’adhésion a été effective pendant une durée minimale d’un an. Elle prendra effet au 1er janvier de l’année suivante (sauf changement de situation familiale). L’ajout ou la radiation du conjoint pourra se faire à tout moment. Garanties et prestations Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation sous la forme d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue ou l’indemnisation, la part de cotisations à la charge du salarié. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues. Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « frais de santé » En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « frais de santé » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Information En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront également informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de garantie. Dispositions finales Durée, modification et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2025.
A compter de cette date, il se substitue à tout accord d’entreprise, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet. Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail. En cas de demande de révision par l’une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Suivi et rendez-vous L’application du présent accord sera suivie par les Parties et notamment une commission «
Mutuelle et Prévoyance » composée de 4 membres, élus du Comité Social et Economique (CSE) et/ou Délégués Syndicaux. Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté par d’autres membres de la Direction ainsi que d’interlocuteurs extérieurs (courtier, assureur, etc) le cas échéant.
A cette fin, elles conviennent de se réunir au minimum deux fois par an et notamment en cas de modifications législatives ou règlementaires susceptibles de remettre en cause l’économie du présent accord, pour discuter des éventuels aménagements à apporter. S’il est nécessaire d’organiser des réunions supplémentaires, les membres de la commission en avisent la Direction qui, si elle donne son accord, fixeront ensemble une date de réunion. Dans la mesure du possible, les réunions se tiendront par visioconférence. Notification – Dépôt – Publicité L'accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -un exemplaire dûment signé des Parties sera remis à chaque organisation syndicale signataire ; -un exemplaire dûment signé des Parties sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, l'accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage via les canaux de diffusion en vigueur au sein de l’entreprise. Fait à Ivry-sur-Seine, le 16 décembre 2024 en 5 exemplaires La société, représenté par , Directeur des Ressources Humaines ;
Le syndicat FCS UNSA représenté par en sa qualité de déléguée syndical ;
Le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat SUD Sécurité France représenté par , en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT Fédération Distribution, Commerce et Services représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
