accord insTituant le régime de Prévoyance décès, invalidité, incapacité pour les salaries non-cadres de la Société securitas technology services
Entre d’une part,
La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 702 034 448, ayant son siège social au 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les Moulineaux, représentée par Monsieur Geoffrey Fournier, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
le syndicat FCS UNSA, représenté par Madame Anissa KASHI, en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat SUD Sécurité France, représenté par Monsieur Jean-Pierre LELEU en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC, représenté par Monsieur Alexandre PASCALE en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT Fédération Commerce Distribution Services représenté par Monsieur Ommar HAMANI en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble «
les Organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
La société Securitas Technology Services SAS est issue de la fusion, au 1er août 2023, de trois sociétés du groupe Securitas en France intervenant dans le secteur de la Sécurité Electronique : Securitas Technologies SAS, Securitas Technology France SAS (ex Stanley Security France) et Securitas Alert Services SAS (après fusion-absorption préalable de la société Azur Security SAS). Dans le cadre du l’harmonisation du statut social collectif des salariés issus des différentes anciennes entités et dans le but de renforcer leur couverture sociale, les Parties ont ouvert une négociation en vue de la mise en place d’un régime de prévoyance décès, invalidité, incapacité commun à l’ensemble des salariés de l’entreprise Securitas Technology Services SAS. A cette fin, elles se sont réunies à plusieurs reprises et se sont attachées à mettre en œuvre une couverture adaptée aux besoins des salariés, financièrement efficace et conforme aux conditions permettant aux salariés et à la Société de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales sur son financement. Les Parties sont convenues ce qui suit :
OBjet de l’accord Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès de l’organisme assureur. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord. Bénéficiaires et adhésion Caractère obligatoire Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.
salaries dont le contrat est suspendu Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation sous la forme d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue ou l’indemnisation, la part de cotisations à la charge du salarié. Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dans toutes les situations où un tel maintien est imposé par les dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles, ainsi que par la doctrine administrative, dans les conditions prévues par ces dispositions. Tel sera notamment le cas dans toutes les situations de suspension indemnisées du contrat de travail visées par l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues. salaries dont le contrat est rompu En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte. Financement Montant et répartition des cotisations Au 1er janvier 2025, le régime est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
La part salariale fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale tel que défini par l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois ce plafond Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les éventuelles augmentations futures des seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 7 du présent accord. Évolution ultérieure de la cotisation Les taux de cotisations ont été appréciés par l’organisme assureur retenu pour assurer l’équilibre économique du régime au regard des garanties qui y sont attachées. Il est précisé que les évolutions futures de cotisations seront réparties dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus. Garanties et prestations Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Limitations de garanties Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe. Sort des garanties en cas de changement d’organisme assureur Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’assureur, les rentes en cours de service à cette date, continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur. Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « incapacité-invalidité-décès » En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Information En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront également informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties. Dispositions finales Durée, modification et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2025.
A compter de cette date, il se substitue à tout accord d’entreprise, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet. Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail. En cas de demande de révision par l’une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Suivi et rendez-vous L’application du présent accord sera suivie par les Parties et notamment une commission «
Mutuelle et Prévoyance » composée de 4 membres, élus du Comité Social et Economique (CSE) et/ou Délégués Syndicaux. Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté par d’autres membres de la Direction ainsi que d’interlocuteurs extérieurs (courtier, assureur, etc) le cas échéant.
A cette fin, elles conviennent de se réunir a minima deux fois par an et notamment en cas de modifications législatives ou règlementaires susceptibles de remettre en cause l’économie du présent accord, pour discuter des éventuels aménagements à apporter. Notification – Dépôt – Publicité L'accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -un exemplaire dûment signé des Parties sera remis à chaque organisation syndicale signataire ; -un exemplaire dûment signé des Parties sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, l'accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage via les canaux de diffusion en vigueur au sein de l’entreprise. Fait à Ivry-sur-Seine, le 12 décembre 2024 en 5 exemplaires La société, représenté par Monsieur Geoffrey FOURNIER, Directeur des Ressources Humaines ;
Le syndicat FCS UNSA représenté par Madame Anissa KASHI, en sa qualité de déléguée syndical ;
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur Alexandre PASCALE, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat SUD Sécurité France représenté par Monsieur Jean-Pierre LELEU, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT Fédération Distribution, Commerce et Services représenté par Monsieur Ommar HAMANI, en sa qualité de délégué syndical ;
